AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE HEF DURFERRIT EN DATE DU 13 JANVIER 2000
Signataires de l’accord ………………………………………………………………………………………………………………2 Préambule………………………………………………………………………………………………………………………………….2 Article 1 : Champ d’application…………………………………………………………………………………………………..3 Article 2 : Droit à formation imputable sur un jour de repos par an…………………………………………….3 Article 3 : Durée de l’accord……………………………………………………………………………………………………….3 Article 4 : Révision de l’accord……………………………………………………………………………………………………3 Article 5 : Dénonciation de l’accord……………………………………………………………………………………………3 Article 6 : Dépôt de l’accord……………………………………………………………………………………………………….3 Article 7 : Publication de l’accord……………………………………………………………………………………………….4
Entre La société HEF DURFERRIT, S.A.S.U au capital de 2 500 000 €uros Dont le siège social est situé Z.I. Sud, 69 rue Benoit Fourneyron – 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON Enregistrée au RCS de St Etienne sous le numéro 450 100 714 N° SIRET : 450 100 714 000 10 - Code APE : 4690 Z Représentée par , en sa qualité de Président d'une part
et Les membres titulaires du Comité Social et Economique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L'article 2. 3 de l'accord d’aménagement et de réduction de la durée du travail conclu au sein de la société HEF DURFERRIT en date du 13 janvier 2000 précise que les salariés bénéficient d'une réduction du temps de travail sous forme d'attribution de 13,5 jours de repos par an et devront positionner un jour de repos dans le cadre « de formation à l'initiative du salarié où recevant son accord ». Ce même article précise que ces jours de repos seront décomptés du 17 janvier au 16 janvier de l'année suivante et devront être pris avant le 16 janvier. Considérant l’évolution des dispositions légales régissant la matière, les parties ont décidé de préciser les conditions d’imputation des formations sur le jour de repos dans le cadre « de la formation professionnelle ».
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société HEF DURFERRIT et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Droit à formation imputable sur un jour de repos par an
Considérant l’évolution des dispositions légales régissant la matière, et notamment les dispositions de l’article L. 6321-6 du code du travail, les parties conviennent qu’au titre du jour de repos positionné au titre de la formation professionnelle par application de l’accord d’entreprise du 13 janvier 2000, que :
Les formations prévues par le plan de développement des compétences de la société pourront s’imputer dans la limite d’une journée par an (période comprise du 1er novembre N au 31 octobre N+1) sur le jour de repos positionné au titre de la formation professionnelle aussi appelé « Jour Formation ». Sont notamment concernées les typologies de formation qui ont pour objet de favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois en fonction des besoins de l’activité ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 01/11/2024.
Article 4 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 (UN) an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbrison.
Article 7 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 22 octobre 2024
