Avenant N°1 à l'accord interentreprises relatif à la reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale HEF PHOTONIQUE - intégration de la société HEF PHOTONICS au sein de l'UES HEF PHOTONIQUE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD INTERENTREPRISES RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) HEF PHOTONIQUE
– Intégration de la société HEF PHOTONICS au sein de l’UES HEF PHOTONIQUE –
Entre :
Les sociétés suivantes :
Société KERDRY, SAS dont le siège social est situé 5 Rue de Broglie Espace de Broglie 22300 Lannion, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 447851726,
Société OPTIMASK, SAS dont le siège social est situé 12 Bis Rue Ferdinand De Lesseps 91420 Morangis, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 350890646 ;
Société ACERDE, SAS dont le siège social est situé Bâtiment Cleanspace 354 Voie Magellan, Parc d'Activités Alpespace 73800 Sainte-Hélène-du-Lac, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 489811372 ;
Société NEYCO, SAS dont le siège social est situé 30 Avenue de la paix 92170 Vanves, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542032255, ;
Société HEF PHOTONICS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 7 rue Salvador Dali, 42000 Saint-Etienne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 980 968 770,
D'une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES HEF PHOTONIQUE, à savoir :
M. (secrétaire), salarié de la société KERDRY
M. salarié de la société NEYCO
M. salarié de la société OPTIMASK
M. salarié de la société ACERDE
D’autre part,
Ci-après conjointement désignés « les parties »,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du présent avenant à l’accord interentreprises relatif à la reconnaissance de l’UES HEF PHOTONIQUE
Le présent avenant a pour objet l’intégration au sein de l’UES HEF PHOTONIQUE de la société HEF PHOTONICS, dont le siège est situé à Saint-Etienne (42).
Article 2 – Intégration de la société HEF PHOTONICS au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) HEF PHOTONIQUE et périmètre de l’accord
L’UES HEF PHOTONIQUE a été reconnue le 01.03.2023 par accord interentreprises dûment conclu et ayant fait l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par la loi. L’UES HEF PHOTONIQUE est composée des sociétés suivantes :
Société KERDRY représentée par ;
Société OPTIMASK représentée par ;
Société ACERDE représentée par ;
Société NEYCO représentée par .
Le présent avenant vise à intégrer la société HEF PHOTONICS représentée par Chantal GERMAIN au sein de l’UES PHOTONIQUE susvisée. Au regard du domaine d’activité mis en œuvre au sein de la société HEF PHOTONICS et qui consiste dans le traitement de couches minces diélectriques et métalliques associées à la réalisation de composants optiques, les parties conviennent que :
L’unité économique entre les sociétés signataires du présent avenant est caractérisée par les éléments suivants : une concentration du pouvoir de direction et une similarité et/ou complémentarité des activités exercées par chacune des sociétés signataires.
L’unité sociale entre les sociétés signataires du présent avenant est caractérisée par les éléments suivants : cinq sociétés regroupant indéniablement une communauté de travailleurs homogène disposant du même statut social, des mêmes conditions de travail et tous subordonnés à une même Direction Générale appliquant une gestion unifiée du personnel.
Les dispositifs d’épargne salariale suivants sont mis en place au niveau de l’unité sociale et chaque entité juridique constitutive de l’UES en bénéficie, la société HEF PHOTONICS comprise une fois son intégration à l’UES PHOTONIQUE reconnue par le présent avenant :
Accord de participation ;
Accord d’Intéressement ;
Plan d’Epargne d’Entreprise.
Les signataires soulignent que l’organisation sociale ainsi mise en place rend totalement possible la permutabilité du personnel.
Article 3 – Conséquences de l’intégration de la société HEF PHOTONICS dans l’UES HEF PHOTONIQUE sur les instances représentatives du personnel
Les élus CSE de l’UES HEF PHOTONIQUE représentent l’ensemble des salariés des sociétés constitutives de ladite UES, y compris ceux de la société HEF PHOTONICS.
Il est rappelé que :
L'organisation opérationnelle et fonctionnelle des activités de l’UES HEF PHOTONIQUE transcende le périmètre des sociétés juridiques qui la composent, cette organisation a donc conduit à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l'UES HEF PHOTONIQUE pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), et ce en application des dispositions de l'article L. 2313-8 du Code du travail ;
Le périmètre d’établissement distinct pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est donc celui de l’UES HEF PHOTONIQUE.
Article 4 – Date de l’intégration
L’intégration de la société HEF PHOTONICS prendra effet au 01.01.2024. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01.01.2024.
Article 5 – Dénonciation de l’accord et de son avenant
Moyennant un préavis de trois (3) mois, l’accord interentreprises relatif à la reconnaissance de l’UES HEF PHOTONIQUE et le présent avenant n°1 emportant intégration de la société HEF PHOTONICS au sein de l’UES susvisée pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires.
La partie qui dénonce l'accord et son avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud'hommes compétent
Un exemplaire du présent avenant sera ainsi adressé aux Inspecteurs du travail chargés du contrôle des différentes sociétés de l’UES.
Article 7 – Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent avenant par :
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Article 8 – Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à VANVES, le 16.11.2023, En 10 exemplaires originaux
Pour la Société KERDRY, Pour la Société ACERDE,
Pour la Société OPTIMASK Pour la Société NEYCO,
Pour la société HEF PHOTONICS
Pour le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES HEF PHOTONIQUE
