LA FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre
La société SAS HELFAUT TRAVAUX, dont le siège social est situé au ZA DE LA FONTAINE COLETTE – 62570 HELFAUT, représentée par son président, Monsieur___________________
Ci-après désignée « l’entreprise »
d’une part, Et :
Les élus titulaires du Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Monsieur _________________ et Madame __________________
d’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties » Il est conclu le présent accord :
PREAMBULE
À l’occasion de l’exécution de certaines missions, il est apparu que les contingents d’heures supplémentaires actuellement applicables au personnel de l’entreprise ne répondent pas aux contraintes organisationnelles. Après discussions, le CSE et la Direction ont convenu d’ajuster le contingent d’heures supplémentaires applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise, conformément aux conventions collectives du Bâtiment (Ouvriers : Nationale +10 salariés - IDCC 1597, Cadres -IDCC 2420, ETAM - IDCC 2609).
CHAMP D’APPLICATION ET MISE EN ŒUVRE
Le présent accord a pour objet de définir le contingent d’heures supplémentaires applicables à l’ensemble du personnel de la société SAS HELFAUT TRAVAUX, tous collèges confondus (ouvriers, employés, ETAM et cadres). Il a vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2026. A compter du 1er janvier 2026, le nouveau contingent d’heures supplémentaires, pour toutes les catégories, est porté à 423 heures par an et par salarié. Ce contingent remplace le contingent précédemment applicable dans les conventions collectives.
TAUX DE MAJORATION
Le taux de majoration des heures supplémentaires reste inchangé, conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur.
CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS
Le présent accord résulte d’une négociation entre les Parties susvisées au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 15 janvier 2026.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à effet de sa date de signature et pour ses effets pratiques, aux dates d’effet indiquées dans l’article 1 précité.
SUIVI ET INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’en cas de difficultés d’application dans la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreront afin de partager sur les difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Il est convenu que, dans ce cadre, une réunion sera organisée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
RÉVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord révisé. Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les conditions et modalités définies par le Code du travail, et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. La dénonciation est soumise aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
A la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’Association, sous forme dématérialisée, par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à cet effet (teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) ;
Au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Omer.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationales « Télé-Accords ». Le présent accord est fait en 3 exemplaires. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le tableau prévu à cet effet au sein de l’entreprise SAS HELFAUT TRAVAUX Fait à HELFAUT, le 19 janvier 2026 Pour l’entreprise*Pour les élus titulaires du CSE * * Chaque page doit être paraphée par les signataires. Les signatures doivent être précédées de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord".
