Les parties signataires affirment leur volonté de construire un accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail autour d’un double objectif prioritaire
a)le maintien, la consolidation des emplois actuels et le développement éventuel de nouveaux emplois durables reposant sur l’accroissement d’activité et sur une assise économiquement solide ;
b)des solutions d’aménagement et d’organisation du temps de travail qui répondent aux attentes des salariés.
Ces deux objectifs ne pourront être réellement et durablement atteints qu’en prenant en compte des modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail qui satisfassent aux objectifs d’efficacité économique, de compétitivité et de qualité de service offert aux clients.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent que la réduction du temps de travail doit s’accompagner d’une maîtrise du volume des heures supplémentaires effectuées au sein de la Société.
ARTICLE 1 – GENERALITES
Article 1.1 – Champ d’application du présent dispositif contractuel
Le présent dispositif contractuel est applicable à l’ensemble du personnel d’HELI-UNION.
Dans le cadre de projets spécifiques, nécessitant la présence du personnel d’HELI UNION sur le site d’un client, entraînant une organisation différente pour les besoins desdits projets, il pourra être dérogé à ce dispositif contractuel par voie d’avenant au contrat de travail des salariés concernés. .
Article 1.2 – Mise en service du dispositif contractuel
Le présent dispositif sera mis en application le
1er Janvier 2020.
Durant la première année d’application du dispositif contractuel, trois réunions se tiendront à périodicité régulière afin d’examiner la mise en œuvre concrète du présent dispositif, les problèmes rencontrés et les solutions éventuelles à apporter. Participeront à ces réunions : la Direction ainsi que les représentants du personnel qui ont contribué à l’élaboration du présent dispositif.
ARTICLE 2 – AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’aménagement et la réduction du temps de travail s’effectueront à compter du 6 Janvier 2020 selon les modalités définies ci-après.
Article 2.1 – Personnel non cadre de la Base Industrielle
2.1.1Temps de travail
Le temps de travail sera de 35 heures par semaine, réparties sur quatre jours, à compter de la date de mise en œuvre de l’accord. Chaque journée travaillée aura une durée effective de 8 h 45.
2.1.2Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail sur la Base Industrielle s’effectuera sur quatre jours par semaine.
Afin de garantir à la société la présence d’effectifs suffisants toute la semaine (du lundi au vendredi) pour assurer un service continu, et répondre aux impératifs d’une clientèle exigeante, un système de rotation en deux équipes est mis en place. Le personnel devra respecter l’affectation qui lui sera attribuée, tenant compte des éventuelles modifications d’affectation rendues nécessaires par les besoins de fonctionnement de la société, ou en cas de surcharge très ponctuelle de travail, qui nécessiteraient une réorganisation temporaire.
L’affectation du personnel s’effectuera en alternance du lundi au jeudi et du mardi au vendredi une semaine sur deux selon plannings ci-dessous :
Semaine 1
Semaine 2
Semaine 3
Semaine 4
L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D
Equipes A
Semaine 1
Semaine 2
Semaine 3
Semaine 4
Equipes B
L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D
Une dérogation* à cette organisation sera possible pour les collaborateurs chargés de famille ayant un ou des enfants de moins de 16 ans : la semaine de quatre jours s’effectuera du lundi au mardi et du jeudi au vendredi selon planning ci- dessous :
* Soumise à conditions
Semaine 1
Semaine 2
Semaine 3
Semaine 4
L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D
legende :
Travail
Repos
* Un justificatif devra être remis au service du personnel, afin de pouvoir bénéficier de cette dérogation. Sauf modification en cours d’année et demande associée, l’application de l’un ou l’autre régime restera effective par année civile.
Compte tenu des horaires découlant de l’organisation ainsi mise en place, la semaine de 35h est réalisée sur quatre jours. Il s’agit donc d’un système dit « au réel », la réalisation desdites heures conditionnant l’accumulation des jours de repos. Par conséquent, à l’exclusion des absences considérées par la Convention Collective applicable comme étant du temps de travail effectif, toute absence d’un salarié dans la semaine qui ne sera de ce fait pas rémunérée, pourra être récupérée pendant ses jours de repos.
2.1.3Heures supplémentaires
Les modalités (majoration de salaire, plafond) appliquées aux heures supplémentaires réalisées par le personnel seront celles définies par la loi applicable.
Les heures supplémentaires seront décomptées par semaine du lundi 0h au dimanche 24h.
Chaque salarié ayant effectué au cours d’un mois donné des heures supplémentaires, sera rémunéré desdites heures effectivement réalisées, dans la limite du contingent réglementaire.
Les heures supplémentaires devront être justifiées et validées pour prise en compte, selon la procédure de validation applicable à la Base Industrielle et/ou par service.
Chaque salarié ayant effectué au cours d’un mois donné des heures supplémentaires pourra récupérer, dans le cadre de ce mois, et après accord ou demande spécifique de l’employeur, tout ou partie des heures bonifiées. Les heures supplémentaires non récupérées seront automatiquement payées à la fin du mois. Il n’y aura donc pas de report d’un mois sur l’autre de récupération d’heures supplémentaires.
2.1.4Déplacements en France et à l’étranger
Les modalités de prise en charge des déplacements des personnels non cadres de la Base Industrielle sont régies par les dispositions réglementaires applicables, et notamment la Convention Collective applicable. Toute dérogation rendue nécessaire par un projet et/ou requête spécifique d’un client, fera l’objet d’une note interne dont les dispositions ne pourront en aucun cas être plus défavorables que la loi applicable.
2.1.5Horaires
Les horaires, hors temps de pause seront les suivants :
du lundi au vendrediEmbauchede 07 h 15à08 h 15 Débauchede 16 h 45à18 h 00
Ces horaires incluent les temps d’habillage et de déshabillage.
2.1.6Pause déjeuner
Elle sera de 45 minutes minimum à 1 heure par jour et devra se situer dans la plage horaire de 12 h à 13 h 00.
2.1.7Contrôle et gestion du temps de présence
Une pointeuse sur le site de Toussus le Noble permet à chaque salarié d’enregistrer ses horaires d’embauche, de pause déjeuner, de pauses et de débauche.
2.1.6Navette
Une navette visant à faciliter l'accès au site de Toussus le Noble est mise à la disposition du personnel dans les conditions précisées par une note dédiée.
Article 2.2 – Personnel non cadre hors Base Industrielle
2.2.1Temps de travail
Le temps de travail sera de 35 heures, en moyenne hebdomadaire sur l’année, à compter de la date de mise en œuvre de l’accord. Chaque journée travaillée aura une durée effective de 7 h 38.
2.2.2Jours de repos liés à la réduction du temps de travail
Dans le cadre de la réduction du temps de travail, les heures effectivement réalisées sur la base de 7h38 par jour travaillé, génèreront dix-neuf (19) jours de repos (jours RTT) par an (soit 1,58j/mois), qui pourront être posés uniquement le vendredi. Le système est donc un système dit « d’acquisition », la réalisation desdites heures conditionnant l’accumulation des jours RTT.
Par conséquent, à l’exclusion des absences considérées par la Convention Collective applicable, comme étant du temps de travail effectif, toute absence non rémunérée d’un salarié dans la semaine, ne pourra pas être prise en compte dans l’acquisition des jours RTT.
Une dérogation à cette organisation sera possible pour les collaborateurs chargés de famille ayant un ou des enfants de moins de 16 ans (sur justificatif) : les jours de RTT pourront être posés uniquement le mercredi. Sauf modification en cours d’année et demande associée, l’application de l’un ou l’autre régime restera effective par année civile.
Afin de maintenir un niveau d’activité constant et permanent, ainsi qu’assurer la présence systématique de 50 % de l’effectif chaque jour de la semaine, une organisation en binôme est mise en place. Une journée de RTT ne pourra par conséquent pas être posée en cas d’absence du binôme pour congés payés ou jour RTT. Le personnel devra respecter cette organisation, tenant compte des éventuelles modifications rendues nécessaires par les besoins de fonctionnement de la société, ou en cas de surcharge très ponctuelle de travail, qui nécessiteraient une réorganisation temporaire.
Au moins une journée RTT par mois doit être posée par le salarié. L’employeur peut imposer des jours RTT chaque année sur information préalable des salariés.
L’ensemble des journées de RTT acquises au cours d’une année, devra avoir été posé avant le 31 décembre de chaque année, et ne pourra bénéficier d’aucun report. A ce titre, à l’exclusion des cas où l’employeur serait à l’origine de l’impossibilité, pour le salarié, de poser ses jours RTT, tout jour RTT non posé à la date du 31 décembre sera définitivement perdu.
Si une journée RTT se trouve positionnée pendant une absence maladie indemnisée ou non, cette journée RTT sera considérée comme prise. Cette règle ne s’applique pas si la journée RTT considérée fait l’objet d’une demande de report avant la journée concernée, ou avait fait l’objet à l’origine d’une demande de l’employeur (à l’exclusion des journées RTT imposées à l’ensemble des salariés).
2.2.3Heures supplémentaires
Les modalités (majoration de salaire, plafond) appliquées aux heures supplémentaires réalisées par le personnel seront celles définies dans le texte de loi sur la réduction du temps de travail.
Les heures supplémentaires seront décomptées par semaine du lundi 0h au dimanche 24h.
Chaque salarié ayant effectué au cours d’un mois donné des heures supplémentaires, sera rémunéré desdites heures effectivement effectuées, dans la limite du contingent réglementaire.
Les heures supplémentaires devront être justifiées et validées pour prise en compte, selon la procédure de validation applicable aux salariés hors Base Industrielle, et/ou par service.
Chaque salarié ayant effectué au cours d’un mois donné des heures supplémentaires pourra récupérer, dans le cadre de ce mois, et après accord ou demande spécifique de l’employeur, tout ou partie des heures bonifiées. Les heures supplémentaires non récupérées seront automatiquement payées à la fin du mois. Il n’y aura donc pas de report d’un mois sur l’autre de récupération d’heures supplémentaires.
2.2.9Déplacements en France et à l’étranger
Les modalités de prise en charge des déplacements des personnels non cadres hors Base Industrielle sont régies par les dispositions réglementaires applicables, et notamment la Convention Collective applicable. Toute dérogation rendue nécessaire par un projet et/ou requête spécifique d’un client, fera l’objet d’une note interne dont les dispositions ne pourront en aucun cas être plus défavorables que la loi applicable.
2.2.2Horaires
Les horaires hors temps de pause seront les suivants :
du lundi au vendrediEmbauchede 08 h 00à09 h 00 Débauchede 16 h 23à17 h 38
2.2.3Pause déjeuner
Elle sera de 45 minutes minimum à 1 heure par jour et devra se situer dans la plage horaire de 12 h 30 à 13 h 30.
2.2.4Contrôle et gestion du temps de présence
Une pointeuse sur le site de Toussus le Noble permet à chaque salarié d’enregistrer ses horaires d’embauche, de pause déjeuner, de pauses et de débauche.
2.2.6Navette
Une navette visant à faciliter l'accès au site de Toussus le Noble est mise à la disposition du personnel dans les conditions précisées par une note dédiée.
Article 2.3 – Personnel non cadre de l’établissement de Pau
2.3.1Temps de travail
Le temps de travail sera de 35 heures par semaine, réparties sur quatre jours et demi, à compter de la date de mise en œuvre de l’accord. Chaque journée travaillée aura une durée effective de 7h45 du lundi au jeudi et de 4h le vendredi
2.3.2Horaires
Les horaires hors temps de pause seront les suivants :
du lundi au jeudide 08 h 15à12 h 15 etde 13 h 15à17 h 00 vendredide 08 h 15à12 h 15
2.3.3Heures supplémentaires
Les modalités (majoration de salaire, plafond) appliquées aux heures supplémentaires réalisées par le personnel seront celles définies dans le texte de loi sur la réduction du temps de travail.
Les heures supplémentaires seront décomptées par semaine du lundi 0h au dimanche 24h.
Chaque salarié ayant effectué au cours d’un mois donné des heures supplémentaires, sera rémunéré desdites heures effectivement effectuées, dans la limite du contingent réglementaire.
Les heures supplémentaires devront être justifiées et validées pour prise en compte, selon la procédure de validation applicable aux salariés de Pau.
Chaque salarié ayant effectué au cours d’un mois donné des heures supplémentaires pourra récupérer, dans le cadre de ce mois, et après accord ou demande spécifique de l’employeur, tout ou partie des heures bonifiées. Les heures supplémentaires non récupérées seront automatiquement payées à la fin du mois. Il n’y aura donc pas de report d’un mois sur l’autre de récupération d’heures supplémentaires.
2.3.4Déplacements en France et à l’étranger
Les modalités de prise en charge des déplacements des personnels non cadres de l’établissement de Pau sont régies par les dispositions réglementaires applicables, et notamment la Convention Collective applicable. Toute dérogation rendue nécessaire par un projet et/ou requête spécifique d’un client, fera l’objet d’une note interne dont les dispositions ne pourront en aucun cas être plus défavorables que la loi applicable.
2.3.3Pause déjeuner
Elle sera de 1 heure par jour de 12h15 à 13h15.
Article 2.4 – Personnel Cadre et Assimilé Cadre
Le personnel Cadre d’HELI-UNION sera réparti en trois catégories :
.
Catégorie 1Les Cadres « dirigeants » non concernés par ce dispositif.
.
Catégorie 2Les Assimilés Cadres qui feront l’objet du dispositif défini pour les cadres.
.
Catégorie 3Cadres et Personnel Navigants qui feront l’objet d’un forfait annuel de jours RTT, les jours maladie n’impactant pas ce forfait annuel.
Ces jours RTT ne pourront faire l’objet d’un report d’une année sur l’autre et devront donc obligatoirement être pris sur la période1er Janvier / 31 Décembre.
La durée de travail pour les catégories 2 et 3 ne pourra excéder un forfait annuel de :
- 213 jours travaillés pour les cadres ayant moins d’une année d’ancienneté, - 211 jours travaillés pour les cadres ayant entre une année et cinq années d’ancienneté, - 210 jours travaillés pour les cadres ayant plus de cinq années d’ancienneté.
Le nombre de journée de repos (RTT) engendré par le forfait annuel sera déterminé à chaque début d’année de la façon suivante :
- Total Jours/an : + 365 - Total samedi/dimanche - 104 - Total Jours de congés (hors jours de fractionnement) - 25 - Jours fériés- X - Forfait annuel jour travaillé - X
TOTAL JOURNEES DE RTT = Y
Par ailleurs, le forfait annuel de jours travaillés inclut les absences maladies pendant les périodes travaillées, les congés exceptionnels pour évènements de famille et les jours de fractionnement.
Les Cadres ou Assimilés Cadres seront soumis aux règles de pointage suivantes : une fois par jour à l’arrivée sur le lieu de travail, par demi-journée (conformément à la Note au personnel cadre et assimilé cadre du 2 octobre 2018).
Les Cadres de catégorie 1 ne sont pas soumis aux règles de pointage de la société.
Par dérogation au présent Accord, des modalités de pointage spécifiques pourront être soumises aux personnels Cadres et Assimilés sur les sites des Clients et pour des projets spécifiques. Ces spécificités feront l’objet d’une information préalable des Représentants du Personnel.
Article 2.5 – Personnel à temps partiel
Les dispositions prévues par la loi sur la réduction du temps de travail étant applicables aux salariés à temps partiel, les dispositions du présent Accord leur sont applicables au prorata de leur temps de travail.
ARTICLE 3 – DUREE, DENONCIATION, DEPOT
Article 3.1 – Durée du dispositif contractuel
Le présent dispositif contractuel est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 – Condition résolutoire
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la réglementation.
Article 3.3 – Dénonciation
Le présent dispositif contractuel pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le cadre des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail et la durée du préavis est fixée à six mois.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail.
Article 3.4 – Adhésion
Le présent dispositif contractuel constitue un tout indivisible. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et concernera donc le dispositif contractuel dans son entier.
Article 3.5 – Formalité et dépôt
Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera déposé sous format dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente, sur la plateforme numérique prévue à cet effet.
Un exemplaire de cet accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera remis par les soins de l’entreprise aux représentants du personnel et dûment affiché dans l’entreprise.
Fait à Toussus le Noble, le en 8 exemplaires originaux
