NEGOCIATION ANNUELLE 2024 ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE HELIANTHAL
Entre les soussignés
La Société HELIANTHAL, représentée par son Directeur de Site, X d’une part, Et : Le syndicat C.F.D.T. représenté par sa déléguée syndicale, Madame X d’autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société HELIANTHAL. Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant : - 1ère réunion : le 8 mars 2024 - 2ème réunion : le 18 mars 2024 - 3ème réunion : le 9 avril Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés. Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, feront l’objet d’un accord spécifique.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HELIANTHAL en contrat à durée indéterminée et présents au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
Une augmentation générale de 4% des salaires de base avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024 a été décidée par la société. Cependant, les salariés concernés par la revalorisation des grilles HCR d’octobre 2023, n’obtiendront pas cette même augmentation, mais ils bénéficieront d’un complément afin d’atteindre les 4% au 1ier janvier en cumulant les 2 revalorisations. La rétroactivité a été effectuée sur les bulletins de paie du mois de mars.
Il est rappelé également, la Décision Unilatérale de l’entreprise, du versement d’une PPV au mois de novembre 2023.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent que la société HELIANTHAL est couverte par un accord de participation, conclu le 09/03/2017. La société Hélianthal a mis en place un PEI le 09/03/2016. Les parties rappellent de la mise en place d’un nouvel abondement lié au PEI au 1er janvier 2024. Soit un maximum d’abondement d’entreprise de 625 € pour 500 € investis. Les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur l’augmentation du pourcentage de l’abondement. ARTICLE 4 – La FIDELISATION
Les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur ce sujet qui les satisfait. ARTICLE 5 – MISE EN PLACE D’UN INTERESSEMENT AUX BENEFICES
Les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur ce sujet qui les satisfait
ARTICLE 6 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur ce sujet qui les satisfait ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter de son entrée en vigueur le 1 janvier 2024. ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 4 exemplaires :
- un exemplaire à la DREETS DE PAU par voie dématérialisée - un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la société - un exemplaire pour Madame Sophie ARRUTI - Déléguée Syndicale C.F.D.T. - un exemplaire pour l'entreprise.
Fait à Saint Jean de Luz, le 24 avril 2024 En 4 exemplaires
