NEGOCIATION ANNUELLE 2022 ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE HELIANTHAL
Entre les soussignés
La Société HELIANTHAL, représentée par son Directeur de Site, …………. d’une part, Et :
Le syndicat …………. représenté par sa déléguée syndicale, Madame …………...
d’autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société HELIANTHAL.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative ………….se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion : le 11 mai 2022 - 2ème réunion : le 25 mai 2022 - 3ème réunion : le 31 mai 2022
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés. Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, feront l’objet d’un accord spécifique.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HELIANTHAL en contrat à durée indéterminée et présents au 1er janvier 2022.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
La direction a rappelé que l’entreprise au sortie de la crise sanitaire a validé plusieurs décisions au profit du pouvoir d’achat des salariés : Prime PEPA en octobre 2021, augmentation des salaires au 1 novembre 2021, mise en place d’un treizième mois (mensualisable sur demande) en janvier 2022.
Travail en coupure : Il est mis en place au 1ier juillet 2022
une valorisation de la coupure à 12.50 € bruts (la coupure d’au moins 3 heures est compensée à hauteur de 12.50€ bruts par coupure).
Travail de nuit : une prime de nuit valorisée à 10 € bruts par nuit complète est mise en place au 1 juillet 2022.
Rappel : le travail de nuit est celui effectué entre 22 heures et 7 heures
Par nuit complète, il faut comprendre une présence sur la plage horaire de nuit d’au moins 7 heures pour prétendre à la prime.
Enfin, les parties conviennent d’un travail et réflexion pour la reconnaissance de l’ancienneté des salariés.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET EPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent que la société HELIANTHAL est couverte par un accord de participation, conclu le 09/03/2017. La société Hélianthal a mis en place un PEE le 09/03/2016 ; devenu PEI/Percoli au 1 janvier 2022.
PEI ; Les parties conviennent de la mise en place d’un nouvel abondement pour l’année 2022, pour les salariés justifiant de 3 mois d’ancienneté, à hauteur de 125%, soit un maximum d’abondement d’entreprise de 625 € pour 500 € investis.
INTERESSEMENT AUX BENEFICES ; les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur ce sujet qui puisse les satisfaire.
OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) : les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur ce sujet qui puisse les satisfaire.
ARTICLE 4 – EGALITE DE REMUNERATION
Les parties signataires affirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. A l’appui des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales et dans le document remis en ouverture des NAO 2022, les parties actent le fait que cette égalité de rémunération est en vigueur au sein de l’entreprise.
ARTICLE 5 – PRIME DEPART A LA RETRAITE
Les parties conviennent de la mise en place d’une nouvelle règle de calcul de la prime de départ à la retraite pour les salariés sous statut Employé ou Agent de maîtrise, comme suit :
Après 10 ans
1 mois de salaire
Après 15 ans
2,5 mois de salaire
Après 20 ans
3 mois de salaire
Après 25 ans
3,5 mois de salaire
Après 30 ans
4 mois de salaire
ARTICLE 6 – MAJORATION DES DIMANCHES / REPOS HEBDOMADAIRE
les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur ce sujet qui puisse les satisfaire.
ARTICLE 7 – CONTRAT SENIOR
les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur ce sujet qui puisse les satisfaire.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2022.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 4 exemplaires :
- un exemplaire à la DREETS DE PAU par voie dématérialisée - un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la société - un exemplaire pour Madame ……….. - Déléguée Syndicale ……….. - un exemplaire pour l'entreprise.
Fait à Saint Jean de Luz, le ………. En 4 exemplaires
Pour le Syndicat CFDT Pour la Société HELIANTHAL ……………….………… Déléguée Syndicale Directeur de site
