ACCORD SUR L’EGALITE FEMMES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
POUR LA SOCIETE HELIANTHAL
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et à la suite des réunions de négociations il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La Direction de la SAS HELIANTHAL, représentée par son Directeur de Site, Monsieur …………………….., d’une part, Et :
Le syndicat ……….représenté par sa déléguée syndicale, ……………………..
d’autre part.
PREAMBULE
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative …….. se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion : le 11 mai 2021 - 2ème réunion : le 25 mai 2021 - 3ème réunion : le 31 mai 2021 Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS HELIANTHAL en C.D.I. présents au 1er Janvier 2022.
ARTICLE 2 - ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE VIE PRIVEE DES SALARIES
Les parties rappellent que la société HELIANTHAL est couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, conclu le 12/05/2015
ARTICLE 3- EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES.
Les parties soulignent qu’elles n’ont soulevé aucune différence de déroulement de carrière entre hommes et femmes au sein de la société, l’égalité constitue l’un des fondements de l’entreprise.
ARTICLE 4 - REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
Les parties rappellent qu’un contrat avec une mutuelle d’entreprise (Collecteam) et prévoyance sont en places et que le CSE est sollicité régulièrement par la direction pour étudier les pistes d’amélioration et la concurrence.
ARTICLE 5 – PLAN MOBILITE
Les mesures retenues, visant à réduire l’émission de gaz à effet de serre lors de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail sont les suivantes :
Un référent « mobilité » a été désigné, il s’agit de ……………….
Le référent mobilité va réaliser un diagnostic des moyens de locomotion par salarié et établir une «carte» des trajets utilisés par ces derniers afin d’informer sur les transports en communs disponibles et adaptés. Aussi cela facilitera les initiatives de co-voiturage.
La société Hélianthal prendra en charge 100 % des abonnements mensuels de transports en commun permettant le trajet domicile/lieu de travail sur présentation tous les mois de justificatifs valables. L'ensemble
des salariés de l'entreprise sont concernés, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel. Seules les cartes d'abonnement (annuelles, mensuelles ou hebdomadaires) peuvent faire l'objet d'une prise en charge (pas les tickets à l’unité). Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Mise en place d’un forfait « mobilités durables » de 25€ par mois pour les salariés justifiant une initiative de co-voiturage (conducteur et passager) qui doit représenter au moins 75% des trajets professionnels du mois (avec un minimum de 10 trajets mensuels effectués). Deux personnes qui venaient chacune avec leur voiture se verraient ainsi recevoir le forfait chaque mois (sur présentation mensuellement d’une déclaration sur l’honneur en précisant l’adresse du domicile) s’ils recouraient au co-voiturage. La somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
Mise en place d’un forfait « mobilités durables » de 25€ par mois pour les salariés justifiant d’un trajet «domicile/travail» de plus de 2 kms en vélo, vélo électrique, trottinette électrique, engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...), qui doit représenter au moins 75% des trajets professionnels du mois (sur présentation mensuellement d’une déclaration sur l’honneur en précisant l’adresse du domicile). La somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu
Mise en place d’une prime de 25€ brut par mois pour les salariés justifiant d’un trajet «domicile/travail» de plus de 2 kms en trottinette, en skate board, à pied qui doit représenter au moins 75% des trajets professionnels du mois (sur présentation mensuellement d’une déclaration sur l’honneur en précisant l’adresse du domicile).
Le référent/Ambassadeur « mobilité » sera chargé de « communiquer » en interne sur l’importance de la démarche, rappeler la volonté de la région Nouvelle Aquitaine sur ce sujet et diffuser coordonner l’ensemble des mesures prises par l’entreprise et le CSE.
ARTICLE 6 – EVENEMENTS FAMILIAUX
Les parties conviennent de la mise en place d’un jour d’absence rémunéré à l’occasion du mariage ou PACS de ses parents ; avec présentation d’un justificatif pour tous les salariés en CDI avec 1 an d’ancienneté.
ARTICLE 7- AUTRES THEMES ABORDES
mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment il est rappelé l’organisation d’une enquête d’opinion en avril 2022 via le prestataire PRAGMA..
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juin 2022.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en quatre exemplaires :
- un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi par voie dématérialisée - un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société - un exemplaire pour …………… - Déléguée Syndicale …………. - un exemplaire pour l'entreprise.
Fait à Saint Jean de Luz, le …………... En 4 exemplaires
