NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2021
Entre :
La société
HELIDAX, représentée par Monsieur , Directeur de sites et Dirigeant Responsable, d’une part,
Les organisations syndicales, La
CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical, d’autre part.
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée durant les séances des 25 novembre 2020, 6 janvier 2021, 11 janvier 2021 et 14 janvier 2021,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’HELIDAX sauf mention particulière. Cette négociation tient compte du contexte actuel et à venir pour l’année 2021.
Article 2 – Augmentation générale
Une augmentation générale de X% est accordée à compter du 1er janvier 2021, à l’exclusion des salariés embauchés après le 1er janvier 2021 et des contrats en alternance.
Article 3 – Revalorisation du taux de majoration des heures de nuit
Le taux de majoration des heures de nuit appliqué aux établissements secondaires du Luc et d’Etain est revalorisé à XX% à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 – Augmentations personnalisées
Des augmentations individuelles pourront être accordées, après proposition des responsables de service et validation du Directeur de sites et Dirigeant Responsable. Un processus de décision est mis en place et sera finalisé pour février 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Une enveloppe de X% de la masse salariale sera attribuée aux primes et aux augmentations individuelles. Il est important de rappeler que ces primes et augmentations individuelles sont discrétionnaires et correspondent à une volonté de l’Entreprise de reconnaitre tant la performance individuelle que l’état d’esprit des collaborateurs.
Article 5 – Contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE)
La contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est de 0.70% de la masse salariale pour l’année 2021. Il est convenu entre les parties que la Direction étudiera la possibilité de participer financièrement à tout projet d’envergure présenté par le CSE durant l’année 2021.
Article 6 – Etude d’un système de tickets restaurants
En réponse à la demande de la délégation syndicale, une étude relative à la mise en place de tickets restaurants sera menée courant 1er semestre 2021 par la Direction : un questionnaire sera diffusé aux salariés afin de recenser le nombre de personnes intéressées et définir ainsi le coût financier. Un point sera fait avec la délégation syndicale courant 2nd semestre 2021 sur les résultats de cette étude et la pertinence de ce projet.
Article 7 – Etude d’un système d’intéressement ou d’abondement sur PEE
En réponse à la demande de la délégation syndicale de mettre en place un système d’intéressement ou d’abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), une étude chiffrée sera entreprise par la Direction courant 2021. Un point sera fait lors du 2nd semestre 2021 avec la délégation syndicale.
Article 8 – Information sur la Formation Professionnelle
La Direction diffusera à l’ensemble des salariés une note d’information actualisée relative aux différents dispositifs de formation professionnelle courant 1er trimestre 2021.
Article 9 – Octroi d’une journée « chômée payée »
La Direction offre la journée de solidarité, le lundi de Pentecôte 24 mai 2021 à condition que les bases militaires ne sollicitent pas HELIDAX ce jour-là : cette journée de solidarité sera ainsi chômée et payée. Dans le cas contraire, la journée de solidarité sera travaillée.
Article 10 - Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2021.
Article 11 – Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie informatique. Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire original communiqué par voie postale au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Dax.
Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du Code du travail.
En raison du caractère confidentiel des informations relatives aux salaires, les parties conviennent que cet accord ne fera pas l’objet d’une publication intégrale sur la base de données nationale : le taux d’augmentation générale ainsi que le taux de l’enveloppe dédiée aux primes et aux augmentations individuelles ne seront pas mentionnés.
Fait à Dax, le 14 janvier 2021
Pour la société HELIDAX, Pour la CFDT Métallurgie Pays Basque et Landes M.M.
Directeur de sites et Dirigeant Responsable Délégué syndical CDFT
