ACCORD RELATIF AUX MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre :
La société
HELIDAX, représentée par Monsieur , Directeur de sites et Dirigeant Responsable, d’une part,
Les organisations syndicales, La
CFDT, représentées par Monsieur , délégué syndical, d’autre part.
Préambule
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation à 5.5% sur l’année 2022 (source INSEE), la direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et s’inscrivent en anticipation des NAO 2023.
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 14 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenus des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’HELIDAX présents le jour de la signature de l’accord et pouvant justifier de 6 mois d’ancienneté à la fin de l’année 2022.
Article 2 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 000 euros (mille euros) est versée sur le mois de septembre 2022 aux salariés répondant aux conditions définies dans l’article 1.
Article 3 – NAO 2023
Le versement de cette prime de partage de la valeur est pris en compte au titre d’une anticipation des NAO 2023.
Les négociations au titre des NAO 2023 débuteront dès le mois d’octobre 2022 selon les modalités habituelles.
Article 10 - Application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 22 septembre 2022.
Article 11 – Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie informatique. Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire original communiqué par voie postale au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Dax.
Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du Code du travail.
Fait à Dax, le 22 septembre 2022
Pour la société HELIDAX,Pour la CFDT Métallurgie Pays Basque et Landes M.M.
