IV.DUREE ET EFFETS DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc522543625 \h 4
V.DENONCIATION, MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc522543626 \h 4
VI.DEPOT PAGEREF _Toc522543627 \h 4
Préambule
Il existe au sein de la société HeliDax des pratiques ayant valeur aujourd’hui d’usages.
Les parties signataires conviennent par cet accord d’officialiser l’usage en vigueur relatif au paiement des heures de nuit et de dimanche.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société HeliDax dont le temps de travail est comptabilisé en heures.
DEFINITIONS
2.1Heures de nuit
Les heures de nuit correspondent à toutes les heures travaillées à partir de 21 heures.
Il est important de noter qu’il ne s’agit pas de « travail de nuit » au sens de l’article L3122-1 du Code du Travail qui définit « tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit ».
2.2Heures de dimanche
Le dimanche est chômé au sein de la société. Cependant, à titre tout à fait exceptionnel, il est possible que le dimanche soit travaillé pour répondre à des demandes très spécifiques du Client.
CONTREPARTIES FINANCIERES
3.1
Heures de nuit
Les heures de nuit effectuées à partir de 21 heures sont majorées à 100% du taux horaire de base. A titre de comparaison, la convention collective des industries et métiers de la métallurgie Gironde – Landes prévoit une majoration de 15% de la rémunération effective garantie de la catégorie. (art. 34 convention collective avenant 18/02/2011)
3.2
Heures de dimanche
Les heures travaillées le dimanche sont majorées à 100% du taux horaire de base et s’ajoutent aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires. A titre de comparaison, la convention collective des industries et métiers de la métallurgie Gironde – Landes prévoit une majoration de 50%. (art. 35 convention collective avenant 18/02/2011)
DUREE ET EFFETS DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour de sa signature.
DENONCIATION, MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par écrit par chaque partie signataire sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Les signataires peuvent proposer conjointement la révision de l'une des parties ou de la totalité de cet accord. Elle donne lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
DEPOT
Le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction en deux exemplaires (dont un exemplaire par voie électronique) auprès de l’unité territoriale Landes de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire original communiqué par voie postale auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.
