ACCORD EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La
société HELIDAX, représentée par , agissant en qualité de Directeur de sites - Dirigeant Responsable,
D’une part,
La CFDT Métallurgie Pays Basque et Landes, représentée par , délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Le présent accord est conclu en tenant compte des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles R2242-2 et suivants du Code du travail et à l’accord de branche de la métallurgie du 24 avril 2024.
Les parties reconnaissent le constat national selon lequel les orientations professionnelles, historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entraînent une forte présence masculine dans les métiers techniques. La société HELIDAX a, depuis sa création, présenté un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions : le secteur d’activité aéronautique étant de manière générale et constante essentiellement composé d’hommes.
Les parties au présent accord affirment leur volonté de continuer à veiller à l’absence de toute forme d’inégalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de leur activité professionnelle et s’engagent à poursuivre, renouveler et développer les actions favorisant la mixité, l’égalité professionnelle au regard de tout poste, fonction ou responsabilité au sein de la société.
Les parties se sont réunies pour déterminer les moyens de maintenir et promouvoir ce principe d’égalité. Quatre domaines d’action sont particulièrement retenus, à savoir la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, l’embauche et la formation professionnelle. Des indicateurs de suivi complémentaires aux indicateurs légaux sont proposés pour chaque domaine d’action.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société HELIDAX.
REMUNERATION EFFECTIVE
La société HELIDAX garantit le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, conformément aux dispositions de l'article L.3221-2 du Code du travail.
Ainsi, est garantie une rémunération équivalente entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience, de compétences professionnelles, mises en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L.3221-2 et L.3221-4 du Code du travail.
L’objectif est de respecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à poste équivalent, pour un même niveau de compétences, de responsabilités et de résultats attendus.
Prévention des écarts salariaux à l’embauche
La société HELIDAX réaffirme le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes recrutés pour un même travail ou à poste équivalent. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de la formation, de l’expérience acquise, ainsi qu’au niveau de responsabilités confiées.
Maintien de la rémunération pendant le congé paternité
Lors de la naissance de leur enfant, les pères ont le droit de prendre un congé paternité. Ainsi, un salarié peut bénéficier d'un congé paternité ou d’adoption de 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissances multiples), indemnisés par la sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé maternité ou d’adoption, conformément aux Codes du travail et de la sécurité sociale. La société HELIDAX utilise le système de subrogation afin de maintenir la rémunération du père pendant son congé paternité. Les parties conviennent que la société HELIDAX prend en charge le complément de salaire afin de maintenir la rémunération du père pendant ces 25 jours.
Parentalité et garantie d’évolution salariale
La société HELIDAX veille à la neutralité des absences justifiées, liées à la parentalité, dans l’évolution salariale des intéressés.
Lorsqu’un salarié en cours de congé maternité ou d’adoption est compris dans le champ d’application d’une mesure collective d’augmentation des rémunérations, cette mesure s’applique à lui, à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés visés par la mesure considérée.
Lorsque des mesures individuelles d’augmentation des rémunérations sont mises en œuvre, la société s’engage à ce que les périodes d’absence liées à la parentalité ne soient pas considérées dans l’étude et la décision d’une augmentation de salaire.
Les congés maternité, d’adoption ou paternité sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Il en est de même concernant la détermination de l’ancienneté du salarié.
De la même manière, s’agissant des périodes relatives aux congés maternité ou d’adoption, pour la répartition de la participation ou de l’intéressement le cas échéant, le salaire de référence à prendre en compte est celui qu’auraient perçu les salariés concernés s’ils avaient travaillé et non les seules indemnités journalières.
Indicateurs chiffrés retenus
Les indicateurs chiffrés retenus pour le domaine d’action « rémunération effective » sont les suivants :
Nombre de contrôle réalisé sur les écarts salariaux à l’embauche
Nombre de congés paternité pris par an
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
La société HELIDAX privilégie une organisation et des conditions de travail assurant à l’ensemble des salariés, femmes et hommes, un équilibre entre leur activité professionnelle et l’exercice de leur responsabilité familiale constituant un facteur de qualité de vie au travail.
Aménagement du temps de travail
Le travail à temps partiel ou en forfait jours réduit permet aux salariés d’organiser leur temps de travail de manière à mieux concilier les exigences de leurs activités professionnelles et leurs besoins personnels. La société HELIDAX consent à répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel ou de forfait jours réduit, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service. Une décision de refus est systématiquement notifiée et motivée à l’égard du salarié. En cas de travail à temps partiel ou de forfait jours réduit, le responsable hiérarchique veille à ce que la charge de travail et les objectifs individuels de l’intéressé soient effectivement adaptés à ce mode de travail. Un point spécifique est réalisé sur ce sujet lors de l’entretien annuel d’évaluation.
Planification des réunions
Les réunions de travail, respectent, dans la mesure du possible, les contraintes familiales des salariés concernés et sont généralement programmées pendant les plages habituelles de travail, entre 8h00 et 17h00.
Rentrée des classes
Le jour de la rentrée des classes, un aménagement des horaires est possible après autorisation du responsable de service afin de permettre aux salariés d’accompagner leurs enfants à l’école maternelle, primaire et jusqu’en première année de collège. Les salariés intéressés effectueront leur demande auprès de leur responsable de service une semaine avant la rentrée afin de fixer ensemble les modalités de rattrapage, qui sera effectué lors de cette même semaine.
Congés parentaux
Afin de limiter les effets d’un éloignement prolongé de l’entreprise et faciliter la reprise d’activité, les salariés en congé maternité, d’adoption, congé parental, congé de présence parentale ou de soutien familial, peuvent rester destinataires, à leur demande, des informations générales adressées à l’ensemble du personnel. Ainsi, les salariés peuvent recevoir par courriel les informations écrites relatives à la vie de l’entreprise ou de son service, tels que les communiqués de la direction et toute information sans caractère de confidentialité. Ces salariés bénéficient, à leur retour, d’un entretien professionnel avec leur responsable hiérarchique conformément aux textes en vigueur. Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins éventuels de formation et examinent le cas échéant les conséquences du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.
Droit à la déconnexion
Définition
Il y a lieu d’entendre par :
« Droit à la déconnexion » : droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail afin de préserver la santé physique et mentale du salarié et éviter toute surcharge de travail
« Outils numériques professionnels désignés par nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) » : tout outil (téléphone portable, tablette, ordinateur portable, etc…) permettant d’être joignable à distance
« Temps de travail » : horaires de travail durant lesquels le salarié est à la disposition de l’employeur comprenant les horaires normaux de travail et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaire, des congés payés, congés exceptionnels, jours RTT, jours fériés non travaillés.
Les modalités suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés d’HELIDAX et notamment aux salariés cadres en forfait jours par la liberté dont ils disposent pour organiser leur emploi du temps.
Sensibilisation au droit à la déconnexion
La société HELIDAX veille à ce que l’usage des NTIC respecte le temps de vie privée du salarié. Des actions de communication et de sensibilisation sur le droit à la déconnexion pourront être menées auprès des responsables hiérarchiques et des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation de ces outils numériques, notamment lors des entretiens annuels.
Utilisation de la messagerie professionnelle
Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, bénéficie du droit de se déconnecter totalement du réseau et n’envoyer ou ne lire aucun courriel en dehors des heures habituelles de travail. Le responsable hiérarchique du salarié veillera au respect de cette déconnexion sauf urgence légitime. Il est rappelé l’obligation de tous les salariés de respecter les durées maximales journalières de travail. Il est en outre recommandé de privilégier en interne les contacts directs plutôt que l’utilisation de la messagerie ainsi que de privilégier le « gestionnaire d’absence au bureau » et « l’envoi différé » lors de la rédaction d’un mail en dehors du temps de travail.
Contact des salariés par téléphone
Les responsables de service s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter un salarié en dehors de ses horaires de travail tels que définis par l’horaire collectif applicable. En cas de circonstance particulière, née de l’urgence ou de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe sont tolérées du fait de notre activité client militaire : les salariés bien que non tenus de répondre aux appels, SMS, messages téléphoniques, en dehors des horaires de travail sont informés que tout contact en dehors des horaires de travail a un caractère exceptionnel et justifié par la situation rencontrée.
Indicateurs chiffrés retenus
Les indicateurs chiffrés retenus pour le thème de l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale sont les suivants :
Nombre de salariés à temps partiel par genre ;
Nombre de salariés bénéficiant d’un congé maternité ou d’adoption ayant souhaité rester destinataires des informations générales adressées à l’ensemble du personnel ;
EMBAUCHE ET MIXITE
La société HELIDAX veille à développer la mixité au sein de chacun des métiers. Une attention particulière est donnée aux métiers de techniciens en déséquilibre où les femmes sont peu représentées.
Agir sur l’accueil des jeunes stagiaires
Les partenariats avec les écoles et centres de formation professionnelle (comme l’IMA, le lycée professionnel Jean Taris, …) sont maintenus et développés pour faire découvrir nos métiers. La société HELIDAX veille lors des partenariats et des communications auprès des écoles à neutraliser l’image sexuée de l’entreprise et de ses métiers. La société HELIDAX s’engage à continuer ses efforts en matière d’accueil de jeunes stagiaires afin de leur faire découvrir les métiers et déconstruire les représentations genrées.
Sensibiliser les acteurs du recrutement
Dans le cas où il est fait appel à un cabinet externe pour effecteur un recrutement, la société HELIDAX sensibilise les acteurs du recrutement aux questions de genre, en particulier aux stéréotypes.
Favoriser le parrainage des nouveaux embauchés par des tuteurs non mixtes
Lorsqu’une salariée est embauchée dans un service majoritairement composé de salariés hommes, une attention particulière sera apportée afin que cette dernière soit tutorée par un personnel féminin dans la mesure du possible.
Accompagnement des salariés en situation de handicap
Le recrutement de personnes en situation de handicap s’effectue dans le respect du principe de non-discrimination en raison de l’état de santé ou du handicap, conformément à l’article L 1132-1 du Code du travail.
Les salariés souhaitant faire reconnaitre leur situation de handicap peuvent :
Solliciter les conseils du service Ressources Humaines ;
Bénéficier d’un jour d’absence pour finaliser le dossier de reconnaissance de travailleur handicapé avec les organismes compétents (ex : rendez-vous médical pour officialiser le statut de travailleur handicapé ; rendez-vous avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Indicateurs chiffrés retenus
Les indicateurs chiffrés retenus pour le domaine d’action « Embauche » sont les suivants :
Evolution du nombre de stagiaires accueillis par an et par genre ;
Evolution du taux de féminisation sur le nombre d’embauches par an ;
Evolution du taux de salariés reconnus handicapés sur le nombre total annuel de salariés.
FORMATION PROFESSIONNELLE
L’accès à la formation est un facteur essentiel d’égalité professionnelle et participe activement à l’évolution des compétences et qualifications et au développement de la carrière des salariés. La société HELIDAX veille à organiser un accès équilibré entre les femmes et les hommes aux actions de formation, de bilan de compétences et de validations des acquis de l’expérience mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences.
Maintien de l’équilibre d’accès des femmes et des hommes à la formation
La société HELIDAX réaffirme le principe selon lequel les conditions d’accès à la formation sont identiques pour les femmes et les hommes, indépendamment de leur durée du travail.
Organisation des formations
Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, la société HELIDAX s’engage à privilégier les formations organisées sur le lieu de travail, ou des lieux proches du domicile du salarié afin de réduire les temps de déplacements, ou en e-learning quand cela est possible. De même, La société HELIDAX veille, dans la mesure du possible, au respect des horaires de travail habituels pendant les sessions de formation.
Sensibilisation à la lutte contre les agissements sexistes, le harcèlement sexuel et moral et les stéréotypes
La société HELIDAX s’engage à bannir et lutter contre les violences sexuelles, les agissements sexistes, le harcèlement sexuel et moral et les stéréotypes : Pour ce faire, une sensibilisation progressive du personnel d’encadrement sera mise en place par le biais de plaquettes d’information sur la réglementation. Cette sensibilisation sera étendue, au cours de la durée du présent accord, à l’ensemble des salariés.
Indicateurs chiffrés retenus
Les indicateurs chiffrés retenus pour le domaine d’action « Formation » sont les suivants :
Evolution du taux d’actions de formation réalisées en dehors des locaux ;
Evolution du taux de formation du personnel féminin ;
Nombre de salariés ayant reçu une information sur la réglementation relative aux agissements sexistes, harcèlement et stéréotypes.
DUREE ET EFFET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et prend effet le jour de sa signature.
MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par écrit par chaque partie signataire selon les modalités et conditions prévues par la loi.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction de façon dématérialisée auprès de la DREETS, et en un exemplaire original communiqué par voie postale auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les noms et prénoms des personnes physiques, mentionnées dans l’accord, seront rendus anonymes au moment du dépôt.
Les salariés d’HELIDAX sont informés du présent accord par voie informatique.
Fait à Dax, Le 19/11/2024
Pour la société HELIDAX Pour la CFDT Métallurgie Pays-Basque et Landes
