Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail.
Il s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Ainsi les différents thèmes faisant l’objet de la NAO ont été abordés lors des réunions de négociation qui se sont tenues les 15, 25 et 30 avril 2024 ainsi que le 13 mai 2024.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
Périmètre : Le présent accord s’applique pour tous les salariés de l’entité juridique suivante : HELILAGON.
AUGMENTATIONS SALARIALES
Pour les salariés de l’UES hors Personnels Navigants Techniques
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base (salaire mars 2024) est inférieure à 35 000 €
Augmentations générales
1.0 % versé à compter du 1er juin 2024 avec effet rétroactif au 1er mai 2024 cette disposition étant destinée à préserver le pouvoir d’achat en cette période de forte inflation.
Augmentations individuelles, sur performance
2.0 % appliqué sur le salaire avant augmentation générale et versé à compter du 1er juin 2024 avec effet rétroactif au 1er mai 2024.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base (salaire de mars 2024) est supérieure à 35 000 €
Augmentations individuelles, sur performance
3.0% versé à compter du 1er juin 2024 avec effet rétroactif au 1er mai 2024
Pour les salariés Personnels Navigants Techniques
Les parties s’accordent sur une revalorisation des salaires de base de +2.5% à compter du 1er juin 2024 avec effet rétroactif au 1er mai 2024.
Revalorisation de la prime examinateur dite « prime TRE », à hauteur de 400€ bruts
par mois, pour les personnels examinateurs, à compter
du 1er juin 2024 avec effet rétroactif au 1er mai 2024.
Egalité professionnelle
Dans le but de garantir l'égalité de rémunération, tout salarié en congé de maternité ou d'adoption bénéficiera d'une augmentation salariale minimale correspondant à la moyenne des augmentations accordées aux autres salariés durant la même période dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Cette mesure vise à maintenir une rémunération équitable, garantissant ainsi l'absence de toute discrimination salariale. La Direction des Ressources Humaines veillera à mettre en œuvre cette politique de manière transparente et équitable, en cohérence avec nos valeurs d'égalité, de diversité et d'inclusion au sein de l'entreprise.
AUTRES THEMES
2.1 Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Il a été décidé de conclure, au jour de la signature du présent procès-verbal d’accord, un accord spécifique de
Prime de Partage de la Valeur,
Cette mesure fera l’objet d’un accord spécifique et vise à accompagner de manière exceptionnelle nos collaborateurs dans le cadre d’une année de forte inflation.
2.2 Aménagement du temps de travail :
A l’issue des discussions, la Direction s’engage à ouvrir dès septembre 2024 une négociation relative au temps de travail au sein de l’entité. Il est convenu que l’accompagnement des salariés de retour de congé maternité ou parental, sera inclue dans cette négociation.
2.3 Politique de gestion de la boutique d’objets souvenirs
La Direction s’engage à revoir sa politique de gestion de la boutique d’objets souvenirs à compter du mois de septembre 2024.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable pour l’année 2024.
En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles R-2231-1-1 et suivants du Code du Travail, Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en deux exemplaires, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
