Zone d’Activité des deux Rivières - 76000 ROUEN N° SIRET 804 786 242 00029
NOTE DE SERVICE
La SARL HELLA, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés souhaite négocier un accord d’entreprise dans le cadre des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Le texte du projet d’accord porte sur l’application volontaire de la convention collective du bâtiment pour l’ensemble du personnel.
L’objet de ce document est de prévoir les modalités selon lesquelles, en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’entreprise va organiser la consultation des salariés sur le projet d’accord qu’elle a rédigé.
Article 1. Modalités de transmission du texte de l’accord
Le projet d’accord sera remis en main propre contre décharge à chaque salarié de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail, au moins 15 jours avant la date prévue pour la consultation. La liste nominative des salariés consultés sera établie par la direction et affichée dans l’entreprise.
Article 2. Lieu, date et heure de la consultation
La consultation des salariés aura lieu à Rouen Zone d’Activités des Deux Rivières le 18 novembre 2024 à 8 h.
Article 3. Organisation et déroulement de la consultation
Le projet d’accord sur lequel porte la consultation acquerra valeur d’accord d’entreprise s’il est validé, à l’issue de la consultation, par les deux tiers des salariés.
La consultation est organisée par l’entreprise selon les modalités suivantes, hors la présence de l’employeur :
des bulletins de vote et enveloppes seront mis à disposition par l’entreprise à proximité de l’isoloir et de l’urne ;
les bulletins seront pré-imprimés avec la mention OUI ou NON ;
dans l’isoloir, les salariés mettront dans une enveloppe un bulletin de leur choix.
Conformément aux principes du droit électoral, seront notamment réputés nuls les bulletins portant des inscriptions, les bulletins déchirés…
Il est constitué un bureau de vote, composé de deux salariés, le plus âgé et le plus jeune de l’entreprise, à condition qu’ils l’acceptent ; la présidence appartient au plus âgé.
Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
À l’issue du vote, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats, en informe l’employeur et signe le procès-verbal. Le procès-verbal du vote est affiché dans l’entreprise.
Article 4. Texte de la question relative à l’approbation de l’accord
La question qui sera posée aux salariés, lors de la consultation, est la suivante :
« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à l’application volontaire de la convention collective du bâtiment pour l’ensemble du personnel ? »
