AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 7 NOVEMBRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société HELLOASSO société par actions simplifiée au capital de 584 449 euros, Dont le siège social est situé à Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 510 918 683, Représentée par XXXXXX, présidente de HelloAsso ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D'UNE PART
ET XXX
Membre titulaire de la Délégation du personnel du comité sociale économique
XXX
Membre titulaire de la Délégation du personnel du comité sociale économique
XXX
Membre titulaire de la Délégation du personnel du comité sociale économique
XXX
Membre titulaire de la Délégation du personnel du comité sociale économique Élues à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’AUTRE PART
Ensembles
Ci-après désignées « les parties »
PREAMBULE :
Les parties ont négocié et conclu le présent avenant en application des dispositions de l’article 10.4 de l’accord d’entreprise conclu le 7 novembre 2018 et conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Afin d’assurer la bonne marche des installations et la continuité de l’accessibilité à l’interface numérique de la société HELLOASSO permettant de gérer les flux financiers relatifs aux adhésions des associations partenaires, les parties étaient convenues de la nécessité de mettre en place un régime d’astreinte aux fins que le service dédié à son activité soit toujours en état de fonctionnement.
Face à l’activité croissante de la Société et aux enjeux de sécurité, il a été convenu d’élargir le mécanisme de recours aux astreintes et dès lors de prévoir des plages d’astreintes en semaine, et week- end élargies.
L’objectif du présent avenant est de fixer les conditions de travail et de rémunération des salariés assurant l’astreinte technique qui pourra donner lieu à une intervention à distance ou à une intervention dans les locaux de la société.
RÈGLES RÉGISSANT L’ASTREINTE
DÉFINITION DE L’ASTREINTE
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise1.
SALARIÉS CONCERNÉS
Les salariés du service Technique & Informatique peuvent être concernés par l’astreinte, et plus particulièrement les Devops, Développeurs, Engineering managers, Chargés de support applicatif.
PÉRIODE D’ASTREINTE
En période d’astreinte, les salariés visés sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, à leur domicile ou à proximité en vue d’une éventuelle intervention à distance ou dans les locaux de la société.
Deux types d’astreintes sont envisagées :
Celles réalisées en semaine et en soirée qui correspondent au temps d’astreinte suivant :
lundi, mardi, mercredi et jeudi de 18h à 9h (60h)
Celles réalisées le week-end qui correspondent au temps d’astreinte suivant : Weekend du vendredi 18h au lundi 9h (63h)
Cette durée standard pourra varier :
en fonction du nombre de salariés volontaires à réaliser des astreintes. En effet, plus nous aurons de volontaires et plus le planning pourra être allégé permettant ainsi de ne pas être d’astreinte sur des semaines ou week-end complets
1 Article L 3121-9 du Code du travail
en cas de fermeture de l'entreprise ou de coïncidence d’un jour férié chômé avec un jour ouvré ayant pour conséquence de porter la durée quotidienne de l’astreinte à 24 heures.
OBJET DE L’INTERVENTION ET MOYENS MIS À DISPOSITION
Le personnel d’astreinte intervient en cas de défaillance technique de la plateforme numérique de la société HELLOASSO ou de cyberattaque.
Afin de sécuriser l’astreinte et permettre un échange en cas d’alerte, celle-ci se réalisera en binôme (2 salariés).
On déterminera 2 niveaux d’intervention :
Les astreintes de premier niveau : le salarié recevant une alerte aura pour objectif de rétablir la situation normale de la plateforme. Si la situation normale ne peut être rétablie, le salarié devra solliciter l’astreinte de second niveau.
Les salariés concernés par les astreintes de premier niveau sont :
Les salariés ayant leur période d’essai validée
Les salariés ayant été accompagnés et formés
Les salariés dont le profil a été évalué comme expérimenté et validé par l’équipe d’astreinte en place et le management
Les astreintes de second niveau : le salarié d’astreinte de niveau 2 alerté par le salarié d’astreinte de niveau 1, gère la situation de crise. A l’issue de son intervention l’alerte est soit temporisée soit résolue.
Les salariés concernés par les astreintes de second niveau sont :
Les salariés déjà expérimentés dans la prise en charge des astreintes et à la gestion de crise
Lors de ces interventions, le salarié devra assurer les mises à jour rendues nécessaires (qui peuvent comprendre mise à jour des ressources informatiques, actions correctives ou de contournement) pour le bon fonctionnement du service ou de remettre en état de service.
Le personnel d’astreinte est appelé par l’équipement (alarme via sms ou e-mail).
Le collaborateur dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d’astreinte, d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable mis à disposition par l’entreprise ou de son téléphone personnel à la convenance du salarié. Ce dernier devra être en état de fonctionnement et de réception et répondre aux enjeux de sécurité. Dans le cas de l’utilisation du téléphone personnel pendant les astreintes, une prime d’usage mensuelle et forfaitaire de 10 euros sera versée au salarié.
OBLIGATIONS DU PERSONNEL D’ASTREINTE
Le personnel d’astreinte doit préalablement s’assurer de disposer d’une connexion internet aux fins d’être joignable et de pouvoir effectuer à distance les interventions nécessaires sur le réseau.
À la suite d’une demande d’intervention, le personnel d’astreinte est tenu d’intervenir dans l’heure qui suit, et doit donc nécessairement rester à proximité d'un lieu lui fournissant tous les éléments nécessaires pour intervenir à distance. Dans le cas où une intervention dans les locaux de la société est rendu nécessaire, si le personnel d'astreinte N1 n'est pas en capacité de se rendre dans les locaux, il fera appel au personnel d'astreinte N2 qui soit prendra en charge l'intervention, soit temporisera jusqu’à l'arrivée des équipes de jours.
Il est précisé que dès lors que l’intervention à distance est possible, le salarié sera tenu de privilégier ce mode d’intervention.
PLANIFICATION DE L’ASTREINTE
Un planning déterminera par période de six mois le planning des astreintes. Ce planning sera porté à la connaissance des salariés du service concerné 15 jours calendaires avant le début de ladite période.
Cette planification sera réalisée par les supérieurs hiérarchiques du service Technique, en tenant compte des salariés qui se portent volontaires pour effectuer les astreintes, des disponibilités de chacun des participants, et en veillant à ce qu’une rotation soit assurée par l’ensemble des personnels compétents et habilités.
La Direction précise qu’un salarié effectuera au maximum :
Deux weekend d’astreintes ou 2 semaines d’astreintes par mois non consécutives
4 jours d’astreintes consécutifs en semaine et en soirée, étant rappelé que dans cette hypothèse le week end d’astreinte de la semaine considérée ne pourra être réalisé par le même salarié
Le planning pourra être révisé mensuellement pour tenir compte des durées maximales de travail sur les mois écoulés et apporter les éventuelles corrections pour les mois suivants.
En cas de circonstances exceptionnelles et/ou contraintes opérationnelles, le planning des astreintes pourra être modifié en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
Cette modification devra être validée par les responsables de service et les personnes concernées seront avisées individuellement.
Le remplacement d’un salarié d’astreinte rendu nécessaire par les évènements ci-dessus est géré en privilégiant le volontariat.
TEMPS D’ASTREINTE ET D’INTERVENTION
La période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées de repos, exception faite de la durée d'intervention.
Les interventions du personnel dans le cadre de l’astreinte sont assurées dans le respect des obligations légales notamment en matière d’organisation et de durée du travail :
11 heures de repos au minimum entre 2 jours de travail
35 heures de repos hebdomadaire minimum
Durée hebdomadaire maximale de 48 heures.
Indemnisation de la période d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif.
Le personnel amené à effectuer des astreintes de niveau 1 percevra 4€16 par heure d’astreinte ce qui équivaut à un forfait d’astreinte d’un montant brut de 250 € pour chaque semaine et 262€ pour chaque week-end d’astreinte.
Le personnel amené à effectuer des astreintes de niveau 2 percevra 1€ par heure d’astreinte soit un forfait d’astreinte d’un montant brut de 60 € pour chaque semaine et 63€ pour chaque week-end d’astreinte.
Rémunération du temps de travail en cas d’intervention
Les temps d'assistance à distance, d’intervention dans les locaux de la société et de déplacement domicile/locaux de la société constituent du temps de travail effectif.
Ce temps de travail effectif est rémunéré sur la base du salaire horaire du collaborateur lorsque celui-ci est soumis à un décompte horaire de la durée du travail.
Compte tenu du fait que les interventions nécessitent ou non un déplacement, le temps d’astreinte sera décompté de la manière suivante :
En cas de déplacement, l’intervention débute lorsque le salarié quitte son domicile et prend fin lorsqu’il regagne son domicile ou le lieu situé à proximité. Dans cette hypothèse, la durée d’intervention est arrondie à la demi-heure supérieure.
Le salarié se verra également rembourser les frais de trajet sur la base de l’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise.
En cas d’intervention à distance, la durée d’intervention est comptabilisée par 30 minutes. Les interventions d’une durée inférieure à 30 minutes sont arrondies à 30 minutes cumulées par le salarié et transmises au responsable ou à la Direction dès lors que la durée cumulée est équivalente au quart d’heure.
La durée de l’intervention à distance est arrondie à la demi-heure supérieure.
Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, les temps d’intervention et les temps de trajet consécutifs à une intervention seront décomptés du forfait en jours sur l’année dès que le collaborateur aura effectué 8h d’intervention.
Suivi du temps d’astreinte et d’intervention
Les heures d’astreinte et d’intervention sont déclarées par le salarié, selon un suivi qu’il aura la charge de remplir et qui comportera notamment les éléments suivants :
Le nombre d’heures d’astreinte
Le temps afférent aux interventions
Les raisons qui ont conduit le salarié à devoir intervenir
Le temps de trajet.
1.8TEMPS D’ASTREINTE ET GESTION DES REPOS
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du Travail.
En d’autres termes, en cas d’intervention pendant l’astreinte le salarié adaptera son heure d’arrivée dans l’entreprise afin de garantir le respect de son droit au repos quotidien de 11 heures consécutives. Il sera expressément fait référence à cette situation dans les documents de suivi afférents au forfait annuels en jours.
Le salarié d’astreinte dont l’intervention est nécessaire au cours du dimanche, jour de repos hebdomadaire, aura droit à un repos compensateur d’une durée égale au repos non pris.
DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ
Conformément aux dispositions L. 2232-23-1 du Code du Travail, le présent avenant a été négocié et conclu avec les membres de la délégation du Comité social et économique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il entrera en vigueur à sa date de conclusion, soit le 4 mars 2024.
Il se substitue aux dispositions de l’article 5.3 de l’accord d’entreprise du 7 novembre 2018 relatives aux astreintes.
DÉNONCIATION ET RÉVISION
Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que celles fixées dans l’accord collectif d’entreprise du 7 novembre 2018, dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du Code du travail.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Les salariés seront également informés par voie d’affichage et électronique de la possibilité de consulter le présent avenant, qui sera tenu à leur disposition.
Fait à Bordeaux, le 01 mars 2024. En 4 exemplaires originaux de 7 pages
Dont un pour chacune des parties, un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil de prud’hommes.
