La société HELPLINE Sise 171, avenue Georges Clemenceau 92024 Nanterre Représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Adjoint
Et les organisations syndicales représentatives :
CFTC représentée par XXXXXX, délégué syndical se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent procès-verbal.
CGT, représentée par XXXXXX, délégué syndical se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent procès-verbal,
CGT-FO, représentée par XXXXXX, délégué syndical se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent procès-verbal,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation périodique obligatoire en 2021 portait sur les 2 blocs visés ci-après.
Bloc 1 (négociation annuelle) : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-5 du code du travail)
Article 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 22 octobre, 15 novembre et 29 novembre 2024.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un compromis, sur les éléments ci-après :
1.1 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-5 du code du travail)
Les parties constatent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties se sont entendues néanmoins pour prolonger l’application du dispositif de revalorisation du salaire des collaborateurs qui n’ont pas été augmentés depuis 2 ans, pour une année 2025, dans les conditions ci-après :
1.1.1 Bénéficiaires Les parties conviennent que sont bénéficiaires de cette mesure, les collaborateurs présents au moment du versement, selon les conditions suivantes :
En 2025, les collaborateurs sous CDI présents depuis le 1er janvier 2023 et dont le salaire fixe brut n’a pas augmenté entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024
1.1.2 Critères Les parties retiennent que plusieurs situations doivent être prises en compte :
Les périodes d’absences ou de suspension de contrat (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé de formation, congé proche aidant, congé de présence parentale) d’une durée égale ou supérieure à 12 mois consécutifs sur la période de référence (2023/2024) reportent l’application du mécanisme de revalorisation de la durée réelle de l’absence ou de la suspension de contrat.
Pour les collaborateurs bénéficiaires qui ont été augmentés en janvier N, les parties conviennent de comparer le taux d’augmentation défini au 1.1.3 et celui dont ils ont bénéficier en janvier. Le taux le plus favorable leur sera alors appliqué.
1.1.3 Mécanisme de revalorisation Les collaborateurs bénéficiaires de la présente mesure verront leur salaire fixe brut augmenté selon les modalités suivantes :
La revalorisation de salaire ainsi définie sera intégrée au salaire fixe brut du collaborateur bénéficiaire sur paie de janvier.
1.1.4 Mesure exceptionnelle bas salaire En outre, à titre exceptionnel et unique, pour prendre en compte l’inflation constatée sur les années 2023 et 2024, les parties conviennent d’une mesure spécifique complémentaires sur les bas salaires, soit inférieur ou égal à 2000€ brut mensuel.
Cette mesure exceptionnelle prévoit une garantie d’augmentation du salaire fixe mensuel d’au moins 2 % entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. Ainsi, les salariés qui auraient été augmentés d’un taux moindre dans l’intervalle, bénéficieront d’une augmentation différentielle afin d’atteindre le taux de 2% sur cette période.
Article 2 – État des propositions respectives
Les dernières propositions écrites de la Direction et des Organisations Syndicales sont celles transmises par chacune des parties pour la réunion du 15 novembre 2024.
Article 3 – Mesures unilatérales
Il n’est prévu aucune mesure unilatérale.
Article 2 – Publicité
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Nanterre, le 29 novembre 2024 en 6 exemplaires originaux.
