(« UES ») HELVETIA regroupant les societes suivantes:
Raison sociale : HELVETIA Compagnie Suisse d'Assurances Societe anonyme de droit suisse, au capital social : 82.621.900 francs suisses, immatriculee sous le n° CHE-101.400.176 au registre du commerce de canton de Saint-Gall - Siege social : 40, Dufourstrasse, 9001 Saint Gall, Suisse Siege special pour la France a Le Havre (76600), 25 quai Lamande lmmatricule au RCS du Havre sous le numero 775 753 072, Siret: 775-753-072 00237 Code NAF (APE): 65122 / Assurances Raison sociale : HELVETIA Compagnie Suisse d'Assurances Societe anonyme de droit suisse, au capital social : 82.621.900 francs suisses, immatriculee sous le n° CHE-101.400.176 au registre du commerce de canton de Saint-Gall - Siege social : 40, Dufourstrasse, 9001 Saint Gall, Suisse Siege special pour la France a Le Havre (76600), 25 quai Lamande lmmatricule au RCS du Havre sous le numero 775 753 072, Siret: 775-753-072 00237 Code NAF (APE): 65122 / Assurances
et
Raison sociale : HELVETIA ASSURANCES SA Capital social: 94 400 000,00 Euros Siege social : 25 quai Lamande, 76600 Le Havre lmmatricule au RCS de Nanterre sous le numero 339 489 379 Siret : 339-489-379 00067 Code NAF (APE) : 65122 / Assurances Raison sociale : HELVETIA ASSURANCES SA Capital social: 94 400 000,00 Euros Siege social : 25 quai Lamande, 76600 Le Havre lmmatricule au RCS de Nanterre sous le numero 339 489 379 Siret : 339-489-379 00067 Code NAF (APE) : 65122 / Assurances composant l'Unite Economique et Sociale (UES) reconnue par le protocole d'accord relatif a la mise en place d'une UES Helvetia, signe en date du 15 janvier 2013. Les Entreprises composant l'UES Helvetia sont, ci-apres, collectivement denommees « l'Entreprise »,
et representees paragissant en qualite de Mandataire General pour la France de Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et de President Directeur General pour Helvetia Assurances SA,
D'une part,
Et:
L'Organisation syndicale CFDT, representee par de Deleguee syndicale, en sa qualite
D'autre part,
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II est acte ce qui suit :
Aux termes de !'article L. 2242-13 du Code du travail, l'employeur engage chaque annee une negociation sur la remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee dans l'entreprise, ainsi qu'une negociation sur l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant a supprimer les ecarts de remuneration, et la qualite de vie au travail. Dans ce cadre, les membres composant la delegation participant a la Negociation Collective d'Entreprise se sent reunis les 12 janvier, 16 janvier, 17 janvier, 19 janvier et 24 janvier 2024.
Le code du travail ne prevoit pas expressement l'UES comme niveau de negociation. Cependant, compte tenu de la designation par les organisations syndicales representatives des delegues syndicaux au niveau de l'UES, la negociation est engagee au niveau de l'UES.
A l'issue de la Negociation Collective d'Entreprise prevue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, ii a ete convenu d'etablir le present proces-verbal d'accord, les parties ayant reussi a aboutir a un accord sur les mesures presentees dans le present proces-verbal.
PREAMBULE En preambule de leurs reunions, la Direction a informe les membres de la delegation syndicale a la negociation que, comme pratique en amont des precedentes NAO, une mesure de retention a l'egard des collaborateurs aux profils particulierement recherches sur le marche de l'emploi, a ete mise en reuvre au mois de decembre 2023 (en dehors de la sphere de la negociation annuelle sur les salaires). En effet, une enveloppe budgetaire de 128 000€ a ete dediee a la revalorisation salariale des collaborateurs identifies.
La Direction exprime egalement son souhait de developper une politique harmonieuse et ambitieuse en matiere de complements de remuneration variables (CRV) des collaborateurs au sein de l'entreprise.
ARTICLE 1- ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES Les demandes et propositions etaient les suivantes :
I 1 - Delegations syndicales a la Negociation Collective d'Entreprise
En preambule, la Delegation syndicale CFDT evoque les effets de !'inflation, avoisinant les 5% en decembre 2023, ainsi que !'augmentation de 10% des prix de l'electricite prevue des le mois de fevrier 2024. Elle souligne egalement le chiffre d'affaires de l'entreprise au 31 decembre 2023, et le S/P de 35% a cette meme date (meme si celui-ci pourrait se degrader au premier trimestre 2024). Elle considere enfin que !'ensemble des collaborateurs a participe a !'evolution de ce chiffre d'affaires et au maintien du S/P, malgre les difficultes rencontrees avec les logiciels Gara et Veos. En consequence, la Delegation syndicale CDFT demande :
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MESURES SALARIALES
Une
enveloppe de 3% de la masse salariale consacree aux augmentations individuelles, dont 2,70% a la main des managers, et 0,30% a la main de la Direction consacres a la resorption des inegalites salariales.
Une
augmentation generale en reponse a !'inflation d'un montant de 1 500€, a destination de tousles collaborateurs presents dans l'entreprise au 31/07/2023 (hors membres du Comite de Direction, et hors collaborateurs ayant beneficie d'une promotion/revalorisation salariale en decembre 2023 ou janvier 2024).
Une
Prime de Partage de la Valeur (PPV) d'un montant de 1 000€ a destination de tous les collaborateurs.
Une
Prime exceptionnelle "penibilite Ga'ia Next/Veos" a destination de tous les collaborateurs impactes (hors gestionnaires de contrats ayant deja beneficie de la "prime Ga'ia" en decembre 2023).
MESURE PERIPHERIQUE :
La Delegation syndicale CFDT demande !'augmentation des
Titres Restaurant a 11,97€ en lieu et place du montant actuel de 10,83€.
I 2 - Direction Generale
Les propositions de la Direction Generale en matiere de revisions salariales sont les suivantes :
La Direction entend consacrer une
augmentation generale exceptionnelle en reponse a !'inflation d'un montant de 1 000€ bruts annuels, a tous lescollaborateurs sous contrat a duree indeterminee presents dans l'entreprise le 31 juillet 2023.
Sont exclus: Les collaborateurs ayant fait l'objet du process de Promotion du mois de decembre 2023 ; Les collaborateurs ayant fait l'objet du process de revalorisation salariale dans le cadre de l'enveloppe " retention" du mois de decembre 2023 ; Les collaborateurs ayant fait l'objet d'une revalorisation salariale (hors NAO de decembre 2022) egale ou superieure a 10% durant l'annee 2023 ; Les membres du Comite de Direction.
La Direction entend consacrer une
enveloppe de 3% de la masse salariale theorique brute 2023 (hors CRV, primes diverses ou avantages en nature) aux augmentations sur base individuelle, dont:
Une
enveloppe de 2170% a la main des managers ;
Les augmentations individuelles a la main des managers se feront sous differentes formes : Augmentation du salaire brut annuel ; Attribution de primes exceptionnelles avec prise en compte de 50% dans l'enveloppe budgetaire de la masse salariale theorique ; Introduction de CRV (complement de remuneration variable) avec prise en compte de 75% dans l'enveloppe budgetaire de la masse salariale theorique. Tousles complements de remuneration variable sont desormais formalises en montant nominal et non en pourcentage des remunerations brutes annuelles.
PV d'Accord sur /es negociations salariales annuelles 2024 de /'UES Helvetia 3/5
Une
enveloppe de 0.30% au titre de la suppression des ecarts injustifies entre les femmes et les hommes, a la main de la Direction Generale et de la Direction des Ressources Humaines, sur proposition eventuelle des Directeurs/managers concernes.
La Direction entend allouer a tous les collaborateurs lies a l'entreprise par un contrat de travail, presents a la date de signature du present accord, une
Prime de partage de la valeur pouvant atteindre jusqu'a 1 000€ bruts, visant a recompenser la performance des collaborateurs et leur
investissement sur l'annee 2023, notamment au regard des difficultes rencontrees avec les logiciels Gaia et Veos. Les criteres de modulation restant a negocier avec la Delegation syndicale CFDT.
Les augmentations seront accordees retroactivement au 1°'janvier 2024.
ARTICLE 2- MESURES AVANT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE l!ES PARTIES
Apres discussions entre les parties, la Delegation syndicale CFDT emet un avis favorable sur les dernieres propositions de la Direction dans le cadre des Negociations Annuelles Obligatoires 2024.
Chacune des propositions ayant fait l'objet d'un debat loyal entre la Direction et les delegues syndicaux, les parties ont abouti a un accord sur les mesures enoncees ci-apres.
Le present proces-verbal d'accord est done dresse et signe par les parties a la negociation.
MESURES SALARIALES
Augmentation generale exceptionnelle en reponse a !'inflation d'un montant de 1 000€ bruts annuels, pour tousles collaborateurs sous contrat a duree indeterminee presents dans l'entreprise
le 31 juillet 2023. Sont exclus : Les collaborateurs ayant fait l'objet du process de Promotion du mois de decembre 2023 ; Les collaborateurs ayant fait l'objet du process de revalorisation salariale dans le cadre de l'enveloppe " retention" du mois de decembre 2023 ; Les collaborateurs ayant fait l'objet d'une revalorisation salariale (hors NAO de decembre 2022) egale ou superieure a 10% durant l'annee 2023; Les membres du Comite de Direction.
Enveloppe de 3% de la masse salariale theorique brute 2023 (hors CRV, primes diverses ou avantages en nature) aux augmentations sur base individuelle (et non collective), dont:
Une
enveloppe de 2.70% a la main des managers;
Les augmentations individuelles a la main des managers se feront sous differentes formes : Augmentation du salaire brut annuel ; Attribution de primes exceptionnelles avec prise en compte de 50% dans l'enveloppe budgetaire de la masse salariale theorique ; Introduction de CRV (complement de remuneration variable) avec prise en compte de 75% dans l'enveloppe budgetaire de la masse salariale theorique. Tousles complements de remuneration variable sont desormais formalises en montant nominal et non en pourcentage des remunerations brutes annuelles.
Une
enveloppe de 0.30% au titre de la suppression des ecarts injustifies entre les femmes et les hommes, a la main de la Direction Generale et de la Direction des Ressources
Humaines, sur proposition eventuelle des Directeurs/managers concernes.
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't/0
Sant exclus : Les collaborateurs ayant fait l'objet du process de Promotion du mois de decembre 2023 ; Les collaborateurs ayant fait l'objet du process de revalorisation salariale dans le cadre de l'enveloppe " retention" du mois de decembre 2023 ; Les collaborateurs ayant fait l'objet d'une revalorisation salariale (hors NAO de decembre 2022) egale ou superieure a 10% durant l'annee 2023 ; Les membres du Comite de Direction. Les collaborateurs en CDD ou en alternance.
Prime de partage de la valeur pouvant atteindre jusqu'a 1 000€ bruts, a destination de tous les collaborateurs lies a l'entreprise par un contrat de travail. presents a la date de signature du present accord. Cette prime vise a recompenser la performance des collaborateurs et leur investissement
sur l'annee 2023, notamment au regard des difficultes rencontrees avec les logiciels Gara et Veos. Elle sera versee en une fois au mois de mars 2024. Le montant de cette prime sera module entre les salaries beneficiaires en fonction de leur anciennete, dans les conditions fixees par le tableau suivant:
Anciennete a la date de si!:mature de !'accord
Montant PPV
Salaries presents dans l'entreprise au 31/07/2023 1 000 € bruts Salaries entres dans l'entreorise entre le 01/08/2023 et le 31/12/2023 500 € bruts Salaries entres dans l'entreprise entre le 01/01/2024 et la siqnature de l'accord 300 € bruts
Anciennete a la date de si!:mature de !'accord
Montant PPV
Salaries presents dans l'entreprise au 31/07/2023 1 000 € bruts Salaries entres dans l'entreorise entre le 01/08/2023 et le 31/12/2023 500 € bruts Salaries entres dans l'entreprise entre le 01/01/2024 et la siqnature de l'accord 300 € bruts -
Les augmentations seront accordees retroactivement au 1er janvier 2024.
MESURE PERIPHERIQUE :
La Direction accede a la demande de la Delegation syndicale CFDT concernant !'augmentation du titre restaurant, en portant la valeur faciale du
titre restaurant a 11,97€ a compter du mois de mars 2023, contre 10,83€ en 2023.
Fait a Le Havre, le 25 janvier 2023. En 4 exemplaires originaux
Pour l'Entreprise
Pour la CFDT
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