L’Unité Economique et Sociale (« UES ») HELVETIA regroupant les sociétés suivantes :
Raison sociale : HELVETIA Compagnie Suisse d’Assurances Société anonyme de droit suisse, au capital social : 82.621.900 francs suisses, immatriculée sous le n° CHE-101.400.176 au registre du commerce de canton de Saint-Gall – Siège social : 40, Dufourstrasse, 9001 Saint Gall, Suisse Siège spécial pour la France à Le Havre (76600), 25 quai Lamandé Immatriculé au RCS du Havre sous le numéro 775 753 072, Siret : 775-753-072 00237Code NAF (APE) : 6512Z / Assurances
et
Raison sociale : HELVETIA ASSURANCES SA Capital social : 94 400 000,00 Euros Siège social : 25 quai Lamandé, 76600 Le Havre Immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 339 489 379 Siret : 339-489-379 00067 Code NAF (APE) : 6512Z / Assurances
composant l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par le protocole d'accord relatif à la mise en place d'une UES Helvetia, signé en date du 15 janvier 2013. Les Entreprises composant l'UES Helvetia sont, ci-après, collectivement dénommées « l'Entreprise »,
et représentées par agissant en qualité de Mandataire Général pour la France de Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et de Président Directeur Général pour Helvetia Assurances SA,
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est acté ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l'employeur engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi qu'une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. L'employeur engage également tous les 3 ans une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), ainsi qu'une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge.
Dans ce cadre, les membres composant la délégation participant à la Négociation Collective d'Entreprise se sont réunis les 2 décembre, 8 décembre, 12 décembre et 15 décembre 2025.
Le code du travail ne prévoit pas expressément l'UES comme niveau de négociation. Cependant, compte tenu de la désignation par les organisations syndicales représentatives des délégués syndicaux au niveau de l'UES, la négociation est engagée au niveau de l'UES.
A l’issue de la Négociation Collective d'Entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et après avoir abordé l'ensemble des thèmes obligatoires évoqués précédemment, il a été convenu d’établir le présent procès-verbal d'accord, les parties ayant réussi à aboutir à un accord sur les mesures présentées dans le présent procès-verbal.
PREAMBULE
En préambule de leurs réunions, la Direction a informé les membres de la délégation syndicale à la négociation qu'une mesure de rétention à l'égard des collaborateurs aux profils particulièrement recherchés sur le marché de l'emploi, a été mise en œuvre au mois de décembre 2025 (en dehors de la sphère de la négociation annuelle sur les salaires). En effet, une enveloppe budgétaire a donc été dédiée à la revalorisation salariale des collaborateurs identifiés.
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les demandes et propositions étaient les suivantes :
1 - Délégations syndicales à la Négociation Collective d'Entreprise
En préambule, la Délégation syndicale CFDT évoque les difficultés rencontrées par les collaborateurs, relatives notamment au déploiement du logiciel Gaïa. En conséquence, la Délégation syndicale CDFT demande :
MESURES SALARIALES
Une
enveloppe de 2.5% de la masse salariale brute 2025 consacrée aux augmentations individuelles.
Une
augmentation générale d'un montant de 750€ bruts.
Une
Prime de Partage de la Valeur (PPV) d'un montant de 500€ bruts à destination de tous les collaborateurs (hors membres du CODIR, alternants, CDD).
MESURE PERIPHERIQUE :
La Délégation syndicale CFDT demande
l'augmentation des Titres Restaurant à hauteur du plafond d'exonération pour 2026 (non connu à ce jour).
2 - Direction Générale
Les propositions de la Direction Générale en matière de révisions salariales sont les suivantes :
Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale théorique brute 2025 (hors CRV, primes diverses ou avantages en nature) destinée aux augmentations sur base individuelle, dont :
Les augmentations individuelles se feront sous différentes formes :
Augmentation du salaire brut annuel ;
Introduction ou augmentation de CRV (complément de rémunération variable) avec prise en compte de 75% dans l'enveloppe budgétaire de la masse salariale théorique.
Tous les compléments de rémunération variable sont formalisés en montant nominal et non en pourcentage des rémunérations brutes annuelles.
Une enveloppe de
200 000€ bruts, destinée à l'allocation de primes individuelles.
Les augmentations seront accordées rétroactivement au 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 – MESURES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES
Après discussions entre les parties, la Délégation syndicale CFDT émet un avis favorable sur les dernières propositions de la Direction dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026.
Chacune des propositions ayant fait l'objet d'un débat loyal entre la Direction et les délégués syndicaux, les parties ont abouti à un accord sur les mesures énoncées ci-après.
Le présent procès-verbal d'accord est donc dressé et signé par les parties à la négociation.
MESURES SALARIALES
Enveloppe de 2% de la masse salariale théorique brute 2025 (hors CRV, primes diverses ou avantages en nature) destinée aux augmentations sur base individuelle (et non collective),
Les augmentations individuelles se feront sous différentes formes :
Augmentation du salaire brut annuel ;
Introduction ou augmentation de CRV (complément de rémunération variable) avec prise en compte de 75% dans l'enveloppe budgétaire de la masse salariale théorique.
Tous les compléments de rémunération variable sont formalisés en montant nominal et non en pourcentage des rémunérations brutes annuelles.
Ne sont pas concernés :
Les collaborateurs ayant fait l'objet du process de Promotion en 2025 ;
Les collaborateurs ayant fait l'objet du process de rétention du mois de décembre 2025 ;
Les membres du Comité de Direction.
Les collaborateurs en CDD ou en alternance.
Une enveloppe de
200 000€ bruts, destinée à l'allocation de primes individuelles.
Les augmentations seront accordées rétroactivement au 1er janvier 2026.
MESURE PERIPHERIQUE :
La Direction accède à la demande de la Délégation syndicale CFDT concernant l'augmentation de la valeur faciale du titre restaurant, à hauteur du plafond d'exonération 2026 (non connu à ce jour),
