xxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
et, d’autre part,
Le Comité Social et Economique de xxxxxxxxxxx, représenté par xxxxxxxxxxxx,
Il a été convenu ce qui suit en vue de l’application aux salariés de la société xxxxxxx.
PREAMBULE
Cet accord a pour objet de formaliser les dispositions issues des discussions entre la Direction et la Délégation du Comité Social et Economique de xxxxxxx des 11 janvier 2024, 17 janvier 2024 et 7 février 2024. Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation loyale et sérieuse entre la Direction et le CSE. Le CSE a souhaité que soient rappelées en préambule les propositions qui ont été défendues auprès de la Direction.
Lors de la présentation des données économiques et sociales pour la campagne NA, les élus ont demandé à connaître le montant de l’enveloppe imposée par le groupe = 2.4%. A partir de ces données les élus ont travaillé pour que les propositions soient dans le budget des 2,4% de la masse salariale :
Tickets restaurants à 10€
Pour les classifications <= à E10 :
AG : 60€ à tous les collaborateurs qui n’ont pas eu une augmentation significative (> à 60€) avec la nouvelle classification
AI : 1.1%
Pour les classifications > = à F11
Pour les collaborateurs en dessous du SMG 2023 hors bonus de les aligner sur le SMG 2023 de leur coefficient
AI : 1.1%
A la suite de la 2nde réunion et de la présentation des propositions, celles de la Direction étaient bien éloignées de celles du CSE. Lors de la 3éme réunion du 7 février, la nouvelle proposition de la Direction a convergé vers celle des Elus.
La délégation a donc décidé de donner son accord pour la négociation annuelle 2024 malgré 2 points de discordance : Le SMG 2023 versus SMH 2024 qui pour certains collègues et leur coefficient peuvent représenter un manque à gagner en salaire important. L’enveloppe d’augmentation accordée par le groupe est la même que la Société perde ou gagne de l’argent – ce sujet avait été abordé avec xxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx courant 2023.
De son côté, la Direction explique qu’elle a étudié avec attention les demandes du CSE et qu’il en est résulté que, parce qu’elles étaient raisonnables et que l’angle pris se rapprochait de la logique de rémunération défendue par la Direction, les propositions, dans leur majorité, étaient acceptables et un consensus était possible. La Direction rappelle aussi que l’impact de la nouvelle Classification sur la masse salariale globale a été de 0,9% et que cet impact a été traité hors budget des augmentations ; cela représente un effort notoire qui mérite d’être reconnu.
Les discussions ont donc abouti au présent Accord.
CHAPITRE 1 – POLITIQUE SALARIALE NON CADRES
ARTICLE 1.1 – AUGMENTATION GENERALE
Il est convenu d’appliquer une augmentation de 55 EUR bruts sur le salaire de base, avec effet au 1er avril 2024.
Les augmentations interviendront au plus tard sur la paie d’avril 2024.
Les bénéficiaires de cette disposition sont les salariés non cadres de la Société xxxxxxxx présents dans l’effectif au 30 septembre 2023.
ARTICLE 1.2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Un budget d’augmentations individuelles de
1,1 % de la masse salariale des Non Cadres est alloué, avec effet sur les salaires au 1er avril 2024.
Afin d’éviter la distribution d’augmentations individuelles trop peu significatives, chaque augmentation individuelle ne pourra pas être inférieure à
25€ bruts.
Une attention toute particulière sera portée aux collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle dans les 3 dernières années. Il est rappelé par ailleurs que les collaborateurs qui ne bénéficieront pas d’une augmentation individuelle seront informés du motif par leur Leader. Chaque collaborateur pourra solliciter un entretien avec la Direction People, son Leader et éventuellement un élu afin de parler de sa situation salariale.
Les augmentations individuelles interviendront au plus tard sur la paie d’avril 2024.
CHAPITRE 2 – POLITIQUE SALARIALE CADRES
ARTICLE 2.1 – AUGMENTATION GENERALE
La politique salariale des Cadres se veut individualisée, aucune augmentation générale n’est allouée à la population des Cadres.
ARTICLE 2.2 – ELEMENTS EXCLUS DE L’ASSIETTE DE COMPARAISON SMH (Salaires Minima Hiérarchiques)
Dans un souci d’harmonie des pratiques intra-Division, il est convenu que, à compter du 1er janvier 2024, les parts variables de rémunération, Bonus et Incentives, ne seront plus prises en compte dans l’assiette de comparaison avec les salaires minima hiérarchiques.
Les régularisations de salaire interviendront au plus tard avec les bulletins de paie du mois d’avril avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2.3 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Un budget d’augmentations individuelles de
1,1 % de la masse salariale des Cadres est alloué, avec effet sur les salaires au 1er avril 2024.
Afin d’éviter la distribution d’augmentations individuelles peu significatives, chaque augmentation individuelle ne sera pas inférieure à
40€ bruts.
Une attention toute particulière sera portée aux collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle dans les 3 dernières années. Les augmentations individuelles interviendront au plus tard sur la paie d’avril 2024.
CHAPITRE 3 - TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant est réévaluée, son montant passe à
9,50 EUR à compter du 1er avril 2024.
Le principe de financement reste le même, 60% à la charge de l’entreprise, le reste à la charge du salarié.
CHAPITRE 4 – DUREE, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, .
CHAPITRE 5 – FORMALITES
Le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des parties. Conformément à l’article L. 3323-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
CHAPITRE 6 – BENEFICIAIRES ET INFORMATION INDIVIDUELLE
Les bénéficiaires des dispositions de cet accord sont tous les salariés de la Société xxxxxxxx présents dans l’effectif au 30 septembre 2023.
Les salariés seront informés du texte du présent accord par voie électronique et à l’affichage sur les panneaux prévus pour la communication du personnel.
Fait à Quimper, le 23 février 2024
Pour xxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxx Directeur général Pour la délégation du Comité d’Entreprise, xxxxxxxxxx
