La Société HEMERIA Dont le siège social est situé 8 Impasse Boudeville – 31100 Toulouse Représentée par en sa qualité de Directeur Général Délégué
D’une part,
Et : Les Délégués Syndicaux habilités à signer le présent accord : , Déléguée Syndicale CGT , Déléguée Syndicale FO , Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de mise en place, d’alimentation et de liquidation d’un compte épargne temps. Le Compte Epargne-Temps constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Il est cependant précisé que le Compte Epargne-Temps ne doit en aucun cas se substituer à la prise de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés d’HEMERIA. En effet, la priorité donnée à la prise effective de ces jours est un principe auquel les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement. Il est expressément convenu que le principe du recours au Compte Epargne-Temps repose sur le volontariat. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application et cadre juridique PAGEREF _Toc45034109 \h 3 Article 2 : Alimentation PAGEREF _Toc45034110 \h 3 2.1. Alimentation à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc45034111 \h 3 2.2. Procédure d’alimentation PAGEREF _Toc45034112 \h 3 2.3. Plafonnement du compte PAGEREF _Toc45034113 \h 3 Article 3 : Gestion du compte PAGEREF _Toc45034114 \h 4 3.1. Valorisation des éléments affectés au compte PAGEREF _Toc45034115 \h 4 3.2. Tenue du compte PAGEREF _Toc45034116 \h 4 3.3. Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc45034117 \h 4 Article 4 : Utilisation du compte PAGEREF _Toc45034118 \h 4 4.1. Utilisation du CET en temps PAGEREF _Toc45034119 \h 4 4.2. Utilisation du CET en argent PAGEREF _Toc45034120 \h 4 4.3. Indemnisation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc45034121 \h 5 4.4. Versement sur le PERCO PAGEREF _Toc45034122 \h 5 Article 5 : Impacts liés à l’utilisation du compte PAGEREF _Toc45034123 \h 5 5.1. Le contrat de travail PAGEREF _Toc45034124 \h 5 5.2. Participation, intéressement PAGEREF _Toc45034125 \h 5 5.3. Maladie PAGEREF _Toc45034126 \h 5 5.4. Prévoyance et frais de santé PAGEREF _Toc45034127 \h 5 Article 6 : Liquidation des droits acquis inscrits au compte PAGEREF _Toc45034128 \h 6 Article 7 : Cessation PAGEREF _Toc45034129 \h 6 Article 8 : Transmission et transfert du Compte Epargne-Temps PAGEREF _Toc45034130 \h 6 Article 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc45034131 \h 6 Article 10 : Révision PAGEREF _Toc45034132 \h 7 Article 11 : Dénonciation PAGEREF _Toc45034133 \h 7 Article 12 : Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc45034134 \h 7 ANNEXES PAGEREF _Toc45034135 \h 8 Annexe 1 : HMA-F-137-Autorisation d’alimentation Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc45034136 \h 8 Annexe 2 : HMA-F-133_EdA_Demande d’utilisation du CET PAGEREF _Toc45034137 \h 9 Annexe 3 : HMA-F-134_EdA_Demande de liquidation du CET PAGEREF _Toc45034138 \h 10
Article 1 : Champ d’application et cadre juridique
Le Compte épargne-temps s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée, ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la société. Il est fait référence à l’ancienneté figurant sur le bulletin de paie. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 : Alimentation 2.1. Alimentation à l’initiative du salarié
Le salarié peut librement affecter à son compte épargne-temps, tout ou partie des éléments ci-dessous énumérés :
Les congés payés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrables du congé principal
Les congés d’ancienneté
Les repos compensateur (RCR)
Les jours d’annualisation
Seuls les droits acquis à la date d’alimentation peuvent être affectés au Compte Epargne Temps.
2.2. Procédure d’alimentation
L’ouverture du Compte épargne-temps s’effectue à sa première alimentation.
Une demande sera remise à l’ensemble des collaborateurs et à chaque nouvel embauché pour obtenir l’autorisation de transfert sur le CET par le service RH, du solde de jours de repos non pris à chaque fin de période. HMA-F-137- Autorisation d’alimentation Compte Epargne Temps (Cf. Annexe 1)
Deux périodes dans l’année sont possibles pour alimenter son Compte épargne-temps :
Du 2 au 30 Juin pour les congés payés et congés d’ancienneté
Du 1er au 31 Janvier pour les RCR et jour d’annualisation
2.3. Plafonnement du compte
Le Compte épargne-temps pourra être alimenté dans une limite de 10 jours par année. La période de référence pour le calcul des 10 jours maximum s’entend du 1er Juin au 31 Mai. left
Exemple en 2020 :
left (CP 19-20) Le nombre de congés payés1 et congés d’ancienneté au 31/05/2020
+
(RCR/Annual 2020) Le nombre de RCR et jours d’annualisation au 31/12/2020 (CP 19-20) Le nombre de congés payés1 et congés d’ancienneté au 31/05/2020
+
(RCR/Annual 2020) Le nombre de RCR et jours d’annualisation au 31/12/2020
= 10 jours maximum = 10 jours maximum
Cette épargne étant individuelle et volontaire ; elle peut donc varier d’une année à l’autre. Article 3 : Gestion du compte 3.1. Valorisation des éléments affectés au compte Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en demi-jours ou jours.
3.2. Tenue du compte Le Compte épargne-temps est géré par le service RH.
3.3. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le Compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 du Code du travail. A ce titre, l’employeur pourra procéder à une liquidation automatique des comptes qui excèdent le montant des droits garantis par l’Association pour la garantie du régime de garantie des créances des salariés [81 048€ pour l’année 2019].
Article 4 : Utilisation du compte 4.1. Utilisation du CET en temps
Le Compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié pour lui permettre d’indemniser tout ou partie de congés légaux non rémunérés tels que :
Congé parental d’éducation
Congé pour création d’entreprise
Congé sabbatique
Passage à temps partiel
Périodes de formation en dehors du temps de travail
Cessation progressive ou totale d’activité
Congé sans solde
Congé de solidarité familial
Congé de présence parental
Congé de proche aidant
Pour évènement familiaux (naissance, mariage, pacs, …) en supplément de ce que prévoit la convention collective
Congé de solidarité internationale
Pour utiliser son Compte épargne-temps, le salarié doit remplir le formulaire
HMA-F-133_ EdA_Demande d’utilisation du CET (Cf. Annexe 2), disponible sur le réseau, et le remettre au service RH.
4.2. Utilisation du CET en argent
Le salarié peut utiliser le Compte épargne-temps pour compléter sa rémunération dans la limite des droits qu’il a acquis sur l’année (rappel : la 5ème semaine de congés payés ne peut être affectée au Compte épargne-temps que pour être utilisée sous la forme d’un congé).
Seuls les congés d’ancienneté, les repos compensateurs et les jours d’annualisation peuvent être monétisés.
Pour utiliser son Compte épargne-temps, le salarié doit remplir le formulaire
HMA-F-133_ EdA_Demande d’utilisation du CET (Cf. Annexe 3), disponible sur le réseau, et le remettre au service RH.
4.3. Indemnisation du salarié pendant le congé L’indemnisation du congé sera versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise. La valeur des jours affectés au Compte Epargne-temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ.
Les sommes affectées au Compte épargne-temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la C.S.G. et à la C.R.D.S. au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
4.4. Versement sur le PERCO
Conformément à l’accord PERCO en vigueur, chaque bénéficiaire du PERCO pourra verser tout ou partie des droits qu’il détient dans le CET vers le Plan dans la limite de 10 jours par an.
Le salarié devra adresser sa demande de versement au service RH avec le formulaire
HMA-F-133_ EdA_Demande d’utilisation du CET (Cf. Annexe 2), disponible sur le réseau.
Article 5 : Impacts liés à l’utilisation du compte 5.1. Le contrat de travail
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Cependant le salarié fait toujours partie des effectifs. La période de congés prise par le salarié dans le cadre du Compte épargne-temps entre dans le calcul de l’ancienneté.
5.2. Participation, intéressement
Il est convenu que la période de congés prise par le salarié dans le cadre du Compte épargne-temps est considéré comme du temps de travail effectif au regard du calcul de la participation et de l’intéressement
5.3. Maladie La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; l’Employeur continue à indemniser le congé.
5.4. Prévoyance et frais de santé Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du Compte épargne-temps.
Article 6 : Liquidation des droits acquis inscrits au compte Le salarié a la possibilité de débloquer tout son Compte épargne-temps et de percevoir une indemnité correspondant aux droits acquis, sous certaines conditions (voir ci-dessous) et sur présentation d’un justificatif.
Conditions de déblocage du Compte épargne-temps :
Mariage du salarié, ou conclusion d’un pacs du salarié
Naissance ou arrivée au foyer en vue d'une adoption d'un troisième enfant, puis chaque enfant suivant,
Divorce ou rupture de pacs lorsque le salarié conserve la garde d'au moins un enfant.
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint (invalides absolument incapables d'exercer une quelconque profession),
Invalidité d’un enfant dont le salarié à la charge effective et permanente
Décès du salarié ou de son conjoint, ou du signataire d’un pacs
Cessation de contrat de travail qu'elle qu'en soit la cause (licenciement, démission, rupture conventionnelle),
Création ou reprise, par le salarié ou son conjoint, d'une Entreprise individuelle commerciale, artisanale, ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale (sous réserve de l'existence d'un permis de construire),
Surendettement du salarié sous réserve de la fourniture d’une attestation de la commission de surendettement
Financement du rachat de trimestre de cotisation ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Il faut dans ce cas-là, utiliser le formulaire
HMA-F-134_EdA_demande de liquidation du CET (Cf. Annexe 3) disponible sur le réseau et fournir un justificatif.
Le déblocage est réalisé conformément aux dispositions légales sur la paie du mois suivant la demande du salarié, sur présentation de documents officiels, et dans les 3 mois suivant l’évènement correspondant. Les droits réglés au salarié dans le cadre de la monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 7 : Cessation Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement
Article 8 : Transmission et transfert du Compte Epargne-Temps
La transmission du Compte Epargne-Temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du code du travail.
Article 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 10 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 11 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 12 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage ou message électronique
Le 7 Juillet 2020, à Toulouse en 6 exemplaires originaux
Pour la société HEMERIA:
, Directeur Général Délégué
Pour les organisations syndicales :
Pour la CGT , Déléguée Syndicale
Pour FO , Déléguée Syndicale
Pour la CFE-CGC , Délégué Syndical
ANNEXES
Annexe 1 : HMA-F-137_Autorisation d’alimentation Compte Epargne Temps
Annexe 2 : HMA-F-133_EdA_Demande d’utilisation du CET
Annexe 3 : HMA-F-134_EdA_Demande de liquidation du CET
