SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u CHARTE DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc199083587 \h 5 Chapitre I – Principes généraux liés aux déplacements PAGEREF _Toc199083588 \h 6 I.1 – Le déplacement PAGEREF _Toc199083589 \h 6 I.2 – Délai de prévenance PAGEREF _Toc199083590 \h 6 I.3 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc199083591 \h 6 I.4 – Amendes PAGEREF _Toc199083592 \h 7 I.5 – Transport PAGEREF _Toc199083593 \h 7 I.5.1 – Remboursement des frais PAGEREF _Toc199083594 \h 7 I.5.2 – Utilisation du véhicule personnel : assurance PAGEREF _Toc199083595 \h 7 I.6 – Cas particulier de conditions de déplacement spécifique à un contrat client PAGEREF _Toc199083596 \h 7 Chapitre II – Conditions de déplacement PAGEREF _Toc199083597 \h 7 II.1 – Frais de Repas PAGEREF _Toc199083598 \h 7 II.1.1 – Petit déjeuner (toutes zones géographique) PAGEREF _Toc199083599 \h 7 II.1.2 – Repas du midi en France Métropolitaine PAGEREF _Toc199083600 \h 8 II.1.3 – Repas du soir en France Métropolitaine PAGEREF _Toc199083601 \h 8 II.1.4 – Repas hors France Métropolitaine (Outre-Mer / International) PAGEREF _Toc199083602 \h 8 II.1.5 – Justificatif : Note de restaurant et Invitation Client PAGEREF _Toc199083603 \h 9 II.2 – Frais d’hébergement PAGEREF _Toc199083604 \h 9 II.2.1 – Hébergement en France Métropolitaine PAGEREF _Toc199083605 \h 9 II.2.2 – Hébergement hors France Métropolitaine (Outre-Mer / International) PAGEREF _Toc199083606 \h 9 II.3 – Frais de transport PAGEREF _Toc199083607 \h 10 II.4 – Prime d’éloignement PAGEREF _Toc199083608 \h 10 II.4.1 – Modalités de calcul de la prime PAGEREF _Toc199083609 \h 10 II.4.2 – Impact sur le temps de trajet excédentaire PAGEREF _Toc199083610 \h 11 II.4 – Prime d’émbarquement pour intervention en mer PAGEREF _Toc199083611 \h 11 II.5 – Prime d’exposition au risque de rayonement ionisant (zone bleu et verte) PAGEREF _Toc199083612 \h 11 II.6 – Prime d’intervention en salle iso5 PAGEREF _Toc199083613 \h 11 Chapitre III – Temps de trajet et de TRANSPORT PAGEREF _Toc199083614 \h 12 III.1 – Définitions PAGEREF _Toc199083615 \h 12 III.1.1 – Temps de trajet habituel PAGEREF _Toc199083616 \h 12 III.1.2 – Temps de transport PAGEREF _Toc199083617 \h 12 III.1.3 – Temps de trajet excédentaire PAGEREF _Toc199083618 \h 12 III.1.4 –Horaire habituel de travail PAGEREF _Toc199083619 \h 12 III.2 – Rappel des limites liées au repos PAGEREF _Toc199083620 \h 12 III.3 – Indemnisation PAGEREF _Toc199083621 \h 13 Chapitre IV– Voyage de détente PAGEREF _Toc199083622 \h 13 IV.1 – Définition PAGEREF _Toc199083623 \h 13 IV.2 – conditions PAGEREF _Toc199083624 \h 13 Chapitre V – Modalites pratiques du remboursement des frais PAGEREF _Toc199083625 \h 13 V.1 – Circuit de vaLidation des notes de frais PAGEREF _Toc199083626 \h 13 V.2 – Remise des notes de frais PAGEREF _Toc199083627 \h 14 V.3 – Avance sur note de frais PAGEREF _Toc199083628 \h 14 V.4 – Compte bancaire personnel pour frais de déplacement PAGEREF _Toc199083629 \h 14 Chapitre VI – Révision des Barèmes d’Indemnisation PAGEREF _Toc199083630 \h 14 ANNEXES PAGEREF _Toc199083631 \h 16
Entre les Soussignés,
H 8 Impasse Boudeville 31 100 TOULOUSE
Représentée par Monsieur B en sa qualité de Directeur Général Délégué.
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux habilités à signer le présent accord :
Madame X, Déléguée Syndicale FO
Madame Y, Déléguée Syndicale CFDT
Constituant les partenaires sociaux
Il a été conclu le présent accord d’entreprise dont l’objet est la mise en place d’une Charte de Déplacements Professionnels définissant les principales règles en matière de mobilité et d’indemnisation des frais professionnels au personnel de la société H et selon les principes suivants :
Un système unifié dans la société
Un remboursement équitable des dépenses engagées.
CHARTE DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
La Charte de Déplacements prend effet pour les déplacements effectués à compter du 1er juillet 2025.
La Direction, le Service RH, et le Service Comptabilité pilotent la mise en œuvre et s’assurent du respect des principes de la présente Charte.
Les services chargés d’organiser les voyages sont autorisés après accord de la Direction ou le Service RH, à titre tout à fait exceptionnel, à sortir de la logique de la présente Charte et à dépasser les barèmes maximums autorisés, dans la mesure où leurs choix sont guidés par le coût global du déplacement (par ex : privilégier un dépassement d’un forfait hôtel pour éviter la location d’un véhicule).
En cas de litige dans l’application de la Charte, c’est le Service RH qui se chargera de traiter la requête.
Textes de références :
Article 9 de la Convention Collective Nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Article 69 de la Loi du 18/01/2005 dite Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale ;
Application Jurisprudentielle de la Loi du 18/01/2005 ;
Conventions de références : Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et ses avenants successifs RETROUVEZ TOUTES LES CONVENTIONS SUR https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635842 http://uimm.fr/textes-conventionnels/conventions-collectives-territoriales#M Chapitre I – Principes généraux liés aux déplacements I.1 – Le déplacement Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité – sans pour autant qu’il y ait mutation – et à supporter, à cette occasion, des contraintes particulières et des frais inhabituels.
Le domicile ou le lieu habituel de travail est le point de départ du déplacement.
La présente charte de déplacements ne s’applique pas aux déplacements qui ont une des particularités suivantes :
Durée de déplacement supérieure à trois mois
Décalage horaire supérieur à 4 heures
Durée du voyage en avion supérieure à 6 heures
Ces déplacements feront l’objet d’un accord spécifique au cas par cas négocié préalablement au départ entre le(s) salarié(s) concerné(s) et le Service RH dont les conditions seront communiquées aux délégués syndicaux.
Les déplacements hors France Métropolitaine font obligatoirement l’objet d’un ordre de mission (HMA-F-116) préalable.
Les déplacements en France Métropolitaine ne font pas l’objet d’un ordre de mission mais devront être décrits précisément (contact, adresse, n° téléphone…) par le manager sur demande du salarié.
Les pays pour lesquels le ministère des affaires étrangères déconseille les déplacements ne peuvent faire l’objet de déplacement des salariés I.2 – Délai de prévenance Un délai de prévenance :
De 3 jours sera appliqué pour un déplacement inférieur à 1 semaine ;
De 5 jours sera appliqué pour un déplacement supérieur ou égal à 1 semaine.
Ce délai pourra être éventuellement réduit dans des cas exceptionnels d’urgence motivés.
Pour tenir compte au mieux des contraintes personnelles des salariés, l’entreprise devra prévenir au plus tôt, et si possible avec un week-end, les collaborateurs pour faciliter leur organisation personnelle. I.3 – Bénéficiaires La présente Charte s’applique dans son intégralité à l’ensemble du personnel de la société, à l’exception :
Des commerciaux dont la fonction est par nature itinérante ;
Des Directeurs au sens du référentiel des emplois H défini dans le SMQ;
Des Chefs d’établissement ;
Des membres du Comité Exécutif
qui ne bénéficient pas des conditions particulières d’indemnisation de l’éloignement et du temps de trajet (temps excédentaire par rapport au trajet habituel) décrites dans la présente Charte. I.4 – Amendes Les amendes ne seront pas prises en charge. I.5 – Transport I.5.1 – Remboursement des frais Le remboursement est effectué sur note de frais indiquant les dépenses : Indemnités kilométriques sur la base du barème fiscal, péage, taxi, parking, bus, métro, etc. avec justificatifs.
Les autres déplacements tels que véhicule de location, train, avion, hôtel sont pris directement en charge par la société. I.5.2 – Utilisation du véhicule personnel : assurance Dans le cas de l’utilisation du véhicule personnel pour des déplacements professionnels, l’assurance Auto-Mission de l’entreprise se substitue à l’assurance personnelle.
Le salarié devra vérifier préalablement à son départ qu’il est en possession des informations relatives à la Police Auto-Mission, et devra impérativement noter les informations liées à ce déplacement dans la note de frais (lieu départ/arrivée)
I.6 – Cas particulier de conditions de déplacement spécifique à un contrat client Dans le cas où le contrat client propose des conditions spécifiques d’indemnités de déplacements, le collaborateur aura la possibilité :
Soit d’accepter intégralement les conditions contrats ;
Soit de bénéficier des conditions de la charte H (pas de cumul possible).
Chapitre II – Conditions de déplacement II.1 – Frais de Repas II.1.1 – Petit déjeuner (toutes zones géographique)
Petit-déjeuner sans hébergement
Pour tout départ en déplacement avant 7h, les frais de petit déjeuner seront remboursés sur justificatif dans la limite de 8€.
Hébergement sans réservation de petit-déjeuner
Pour toute réservation de logement n’incluant pas de réservation de petit déjeuner, les frais seront pris en charge :
Sur justificatif 14 € maximum Sans justificatif Forfait 8
II.1.2 – Repas du midi en France Métropolitaine Les frais de repas du midi sont pris en charge de manière forfaitaire et limités au barème ACOSS en vigueur. Le salarié continue de bénéficier du ticket restaurant et le forfait est calculé de la manière suivante :
Barème ACOSS – Part patronale du ticket restaurant
En cas d’invitation client, ce forfait peut être dépassé et les frais sont alors pris en charge sur justificatif et limité à:
France Sur justificatif avec invitation client, limité à 39 €
2
II.1.3 – Repas du soir en France Métropolitaine Les frais de repas du soir sont pris en charge et limités à :
France Sur justificatif avec invitation client, limité à 39 € Sur justificatif sans invitation client, limité à 30 € Sans justificatif, barème ACOSS en vigueur N/A
Dans des cas particuliers (de type : salon, station balnéaire, festivals…) des dérogations à ces montants sont possibles avec justification.
Le bénéfice d’un remboursement sans justificatif, sur la base du barème ACOSS en vigueur, est strictement limité aux salariés hébergés dans des conditions permettant de préparer un repas dans des conditions normales.
Pour le repas du soir du dernier jour de grand déplacement, le remboursement s’effectuera exclusivement sur justificatif en cas de déplacement qui conduirait à une arrivée au domicile postérieure à 20h30.
II.1.4 – Repas hors France Métropolitaine (Outre-Mer / International)
Les frais réels avec justificatifs seront remboursés dans la limite, par repas (midi ou soir), de 17.5% de l’indemnité de mission du Groupe 1 en vigueur au 1er jour du déplacement, définis par le ministère de l’économie (https://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission_taux_chancellerie/frais)
En l’absence de justificatif, l’indemnité forfaitaire du barème sera appliquée dans la limite de 17.5% par repas; ce mode de prise en charge des frais est réservé aux repas du midi
II.1.5 – Justificatif : Note de restaurant et Invitation Client Pour être remboursée sur justificatif, la note de restaurant doit être détaillée.
Pour toute invitation client, il est obligatoire de noter le nom et la société d’appartenance des invités, ces repas avec invitation client sont limités en nombre et en montants raisonnables.
Tout déjeuner du midi avec invitation client, indemnisé sur justificatif, entraîne le retrait d’un ticket restaurant pour les salariés bénéficiaires de l’invitation. II.2 – Frais d’hébergement II.2.1 – Hébergement en France Métropolitaine Les frais d’hébergement y compris le petit-déjeuner et les taxes de séjour sont pris en charge et limités à :
Paris Province Sur justificatif si la réservation n’a pas pu être effectuée par la société, limité à 150 €120 €Sans justificatif, barème ACOSS en vigueur Cf. barème Cf. barème
Pour des raisons d’assurance et de respect des exigences URSSAF, le salarié qui utilise le forfait doit être en mesure de justifier sa présence sur le site d’hébergement distant.
II.2.2 – Hébergement hors France Métropolitaine (Outre-Mer / International) Dans la mesure du possible, l’hébergement sera réservé par H et les frais seront directement réglés par H auprès de l’agence de voyage ou de l’hôtelier.
Si ce n’est pas le cas, sur la base d’une demande validée par le responsable hiérarchique adressée à la comptabilité, une avance pourra être faite au salarié avant son départ qui sera chargé de régler directement la note sur place et de rapporter une facture justificative des dépenses engagées.
Les frais réels avec justificatifs seront remboursés dans la limite, par nuit (hébergement y compris petit déjeuner et taxes de séjour) de 65% de l’indemnité de mission du Groupe 1 en vigueur au 1er jour du déplacement, définis par le ministère de l’économie.
En l’absence de justificatif qui doit rester un cas exceptionnel validé préalablement au départ par le management, l’indemnité forfaitaire du barème sera appliquée dans la limite de 65% par nuit.
II.3 – Frais de transport Sauf accord du Service RH, tout déplacement entrainant un aller/retour par la route supérieure à 140 km ne peut être effectué avec un véhicule personnel ; l’utilisation des véhicules de société doit être privilégiée et à défaut de disponibilité une location de véhicule sera réalisée par l’entreprise.
Dans tous les cas, les véhicules de société devront être privilégiés ; dans le cas où un salarié utilise son véhicule personnel, et afin d’éviter les délais dans le traitement des notes de frais, il convient d’indiquer en commentaire qu’il n’y avait pas de véhicule de société disponible. L’entreprise se réserve la possibilité de ne pas rembourser les indemnités kilométriques si un véhicule de société était disponible.
Process à suivre :
Se demander si un véhicule de société est disponible (voir avec l’accueil)
Si le déplacement est supérieur à 140 km aller/retour et qu’aucun véhicule de société n’est disponible, demander une réservation de location de véhicule via la plateforme TravelPerk
S’il n’y a pas de véhicule de société de disponible et que le trajet est inférieur à 140 kms aller/retour, possibilité d’utiliser son véhicule personnel
En cas d’utilisation du véhicule personnel pour aller directement sur le lieu de mission depuis son domicile, la distance du trajet habituel domicile travail doit être déduite du nombre de kilomètres demandé en remboursement (la référence est le trajet le plus court calculé par le site Mappy.fr).. A titre d’exemple :
Le nombre de kilomètre entre le domicile et le lieu de mission est de 26 km
Le nombre de kilomètre entre le domicile et le lieu de travail habituel est de 12 km
Le remboursement se fera sur la base de (26-12) = 14 km
Ces éléments doivent être clairement détaillés en commentaires dans la note de frais.
Les locations de véhicules répondent aux critères suivants :
Catégorie Citadine si le déplacement est inférieur à 150 km aller/retour et deux personnes
Catégorie Compacte si le déplacement est supérieur à 150 km aller/retour ou plus de deux personnes
Catégorie Grande pour 4 personnes et plus ou transport volumineux.
Dans aucun cas, l’entreprise ne peut imposer au salarié l’utilisation de son véhicule personnel.
Bien que la convention collective prévoie l’utilisation de la première classe pour les cadres, il est recommandé que les réservations soient effectuées pour l’ensemble des salariés en 2nde classe sauf cas particulier. Si le trajet en train est d’une durée supérieure à 4 heures, alors les trajets pourront être en 1ere classe pour l’ensemble des salariés.
Le train devra être préféré à l’avion si le trajet en train dure moins de 4 heures. II.4 – Prime d’éloignement II.4.1 – Modalités de calcul de la prime Pour tout déplacement entraînant au moins une nuitée à l’extérieur, une prime d’éloignement d’un montant brut de 46 € / nuit sera versée dès la première nuit, quelle que soit la zone géographique du déplacement.
Pour des raisons d’assurance et de respect des exigences URSSAF, le salarié qui bénéficie d’une prime d’éloignement doit être en mesure de justifier sa présence sur le site d’hébergement distant.
II.4.2 – Impact sur le temps de trajet excédentaire La prime d’éloignement comprend le paiement de 2 heures de trajet excédentaire, limité aux jours ouvrés pendant lequel le trajet est effectué. Dans le cas d’un déplacement effectué sur une journée, les temps de trajets excédentaires sont payés intégralement. Le temps excédentaire s’entend entre le temps de trajet habituel (domicile/travail) et le temps de trajet du déplacement (la référence est le trajet le plus court calculé par le site Mappy.fr).
Par dérogation, les temps de trajet effectué un week-end (samedi et dimanche) sont rémunérés avec une majoration de 25%
Le détail des heures de départ et d’arrivée devra impérativement être indiqué sur la note de frais.
Exemple 1 : Trajet de Toulouse à Toulon Départ Lundi, Retour Vendredi : 8h de trajet A/R fait en dehors du temps de travail. Temps de trajet excédentaire aller = 4 heures – 2 heures payés au titre de la prime = 2 heures à rémunérer Temps de trajet excédentaire retour = 4 heures – 2 heures payés au titre de la prime = 2 heures à rémunérer.
Exemple 2 : Trajet de Toulouse à Brême Départ Dimanche, Retour Vendredi : 8h de trajet A/R fait en dehors du temps de travail. Temps de trajet excédentaire aller = 4 heures à rémunérer Temps de trajet excédentaire retour = 4 heures – 2 heures payés au titre de la prime = 2 heures à rémunérer.
II.4 – Prime d’émbarquement pour intervention en mer La prime d’embarquement à bord d’un navire lors d’une intervention en mer est de 110 € brut par nuit passée à bord.
II.5 – Prime d’exposition au risque de rayonement ionisant (zone bleu et verte) L’exposition au risque est considérée dès lors que l’intervention nécessite le port d’un dosimètre. Ce dosimètre peut être géré par le PCR (Personne Compétente en Radioprotection) d’H ou bien par les personnes compétentes du site d’intervention.
La prime d’exposition au risque de rayonnement ionisant est de 115 € brut pour chaque journée où le port d’un dosimètre est nécessaire en zone bleu et verte.
II.6 – Prime d’intervention en salle iso5 La prime d’intervention en salle ISO5 est de 40 euros brut par jour.
Chapitre III – Temps de trajet et de TRANSPORT III.1 – Définitions III.1.1 – Temps de trajet habituel C’est le temps pour se rendre de son lieu d’hébergement (en principe le domicile) sur le lieu de travail habituel ou le lieu de mission (cas de l’assistance technique). Ce n’est pas du temps de travail effectif. III.1.2 – Temps de transport C’est le temps passé dans l’horaire de travail pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail. C’est du temps de travail effectif. Il est payé comme tel (pas d’indemnité particulière). La condition nécessaire à la valorisation de ce temps en temps de transport est qu’il y ait eu réalisations de prestations ou de tâches professionnelles au sein des deux lieux de travail successifs. III.1.3 – Temps de trajet excédentaire C’est le temps de déplacement professionnel qui se situe en dehors de l’horaire 8H-17H (jour ouvré) et déduit du temps de trajet habituel. Bien que ce ne soit pas du temps de travail effectif, il ouvre cependant droit à une contrepartie.
Dans le cas d’un voyage en voiture, le temps de voyage de référence sera celui déterminé par Mappy suivant les critères de temps et de kilomètre du trajet le plus court.
Si lors d’un déplacement, le temps de trajet entre le lieu d’hébergement et le lieu de travail est supérieur à 1h alors le temps de trajet supérieur à 1h est considéré comme du temps de trajet excédentaire.
Rappel: conformément à l’article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement effectué par le salarié entre son domicile et un lieu de travail différent de celui où il exécute habituellement son travail ne constitue pas du temps de travail effectif. Il n’entre donc pas dans le décompte de la durée du temps de travail effectif et ne saurait être pris en compte pour vérifier l’accomplissement des heures supplémentaires ou le respect des limites maximales journalières et hebdomadaires.
III.1.4 –Horaire habituel de travail L’horaire habituel de travail est défini de 8H à 17H, pour tous les jours ouvrés. III.2 – Rappel des limites liées au repos Repos quotidien Tout salarié a le droit à un repos quotidien minimal d’au moins 11 heures consécutives Repos hebdomadaire Tout salarié a le droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives lequel se cumule avec le repos quotidien de 11 heures, ce qui fait un repos de fin de semaine de 35 heures consécutives
III.3 – Indemnisation Le temps de trajet excédentaire ouvre droit à une contrepartie en repos ou en argent au choix du salarié et sur la base du taux horaire brut indiqué sur la feuille de paie dans la limite d’une franchise de deux heures les jours ouvrés où le salarié bénéficie d’une prime d’éloignement.
Dans le cas de la récupération (contrepartie en repos), le moment de cette dernière sera défini d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique.
Chapitre IV– Voyage de détente IV.1 – Définition Ce sont les voyages permettant au salarié en déplacement de rejoindre temporairement sa résidence principale toutes les 21 jours consécutifs . Dans le cas d’un déplacement de 28 jours consécutifs , le voyage de détente peut intervenir au bout de 14 jours consécutifs
Le voyage de détente n’est pas applicable pour des déplacements de moins de 21 jours consécutifs, sauf à renoncer au bénéfice de la prime d’éloignement. IV.2 – conditions Les dispositions relatives au temps de trajet excédentaires ne sont pas applicables au voyage de détente.
Les frais liés au voyage de détente (avion, …) sont pris en charge par l’entreprise.
Si nécessaire, le maintien du logement sera pris en charge, pendant la durée du voyage de détente.
Dans le cas où le collaborateur ne pourrait pas effectuer son voyage de détente en raison de ses conditions de travail exceptionnelles, il pourra en faire bénéficier son conjoint ou ses enfants.
Dans ce cas, la prise en charge de ses frais d’hébergement personnels est maintenue mais il perd le bénéfice de la prime d’éloignement.
Chapitre V – Modalites pratiques du remboursement des frais V.1 – Circuit de vaLidation des notes de frais Le circuit de validation s’effectue à 2 niveaux :
Validation du principe de la note de frais par le Responsable hiérarchique ;
Contrôle par le Service Comptabilité du respect des règles de remboursement définies dans le présent document ou de manière spécifique pour les Grands Déplacements
V.2 – Remise des notes de frais Périodicité des frais :
Les frais à déclarer sont ceux du mois précédant la remise.
Date de remise des notes de frais avec les justificatifs :
Les frais sont à remettre au service comptabilité dans un délai inférieur à 3 mois ;
2 traitements des notes de frais par mois : le 15 et le 30.
Les collaborateurs doivent au retour de la mission remettre les originaux aux services comptabilité. A titre exceptionnel ou pour les sites distants, salarié peut transmettre ses notes de frais et justificatifs par scan email mais de manière normale directement sur site.
Lorsque l’espace sécurisé sera mis en place, l’ensemble des justificatifs devront y être déposés.
Le paiement des notes de frais sera effectué au plus tard 72h après chaque période de traitement. V.3 – Avance sur note de frais Une avance sur remboursement des frais de déplacement pourra être demandée au service comptabilité avant clôture de la note de frais du mois correspondant.
Le montant de cette avance devra être inférieur à l’estimation du montant total de la note de frais.
Elle sera déduite avant règlement du montant de la note de frais du mois pour lequel elle a été demandée. V.4 – Compte bancaire personnel pour frais de déplacement Tout salarié ayant ouvert un compte bancaire spécifique relatif aux frais de déplacement sera remboursé annuellement, sur justificatif, des frais de tenue de compte.
Chapitre VI – Révision des Barèmes d’Indemnisation Les barèmes d’indemnisation indiqués dans cette Charte sont réexaminés en fonction de l’évolution des dispositions légales en vigueur ou sur demande des partenaires sociaux.
Une révision interviendra dès que l’inflation cumulée depuis le précédent accord sera supérieure à 5%
Fait à Toulouse le 01er juillet 2025, en autant d’exemplaires que nécessaires :
Pour la Direction :
Monsieur B Directeur Général Délégué
Les délégués syndicaux habilités à signer le présent accord :
Madame X, Délégué Syndicale CFDT
Madame Y, Déléguée Syndicale FO
ANNEXES
Les montants pris en compte pour les déplacements hors France sont mis à jour régulièrement sur le site « economie.gouv », voici le lien :
