ACCORD SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 19.9 DE LA CONVENTION DE
L’IMMOBILIER AU SEIN DE LA SOCIETE HEMISPHERE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société HEMISPHERE Société par Actions Simplifiée Siège social : 29-31 rue de Courcelles – 75008 PARIS Immatriculée au R.C.S de Paris N°830 835 815 Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro : 117 000001556133070 à l'URSSAF de Paris, située à Montreuil,
Représentée par Monsieur, en qualité de CEO Hemisphere Cap Ltd, Président de Hemisphere SAS Ci-après désignée «
HEMISPHERE »
De première part,
ET
Le personnel de la Société
Ratifiant le présent accord à la majorité des deux tiers en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
De deuxième part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les partenaires sociaux au niveau de la branche ont actualisé la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers applicable au sein de la société. Parmi les nouvelles dispositions, étendues par arrêté du 2 juillet 2021 publié le 14 juillet suivant, figure l’article 19.9 de ladite convention prévoyant un décompte du temps de travail en jours sur l’année sur lequel se fondent les conventions de forfaits jours conclues avec les cadres autonomes de la société HEMISPHERE tels que définis par l’article 19.9.1. Le présent Accord a ainsi pour objet, conformément aux instructions de l’arrêt d’extension du 2 juillet 2021 de préciser les modalités de rémunération de ces collaborateurs en cas d’absences, d’arrivée ou de sortie en cours d’année. Il est rappelé qu’à ce jour, la Société HEMISPHERE compte 6 salariés. Dans ces conditions, le présent accord a été établi par la Direction de la Société et communiqué à son personnel, pour approbation le 7 avril 2022. Le 25 avril 2022, la Direction a consulté l’ensemble du personnel dans les conditions fixées aux articles R. 2232-10 et s. du Code du travail. Il est joint au présent accord le procès-verbal de ladite consultation.
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
TITRE 1– PRECISIONS DES CONDITIONS DE REMUNERATION DES SALARIES AU FORFAIT JOURS en cas d’absences ou d’années incompletes
ARTICLE 1 - Lissage de la rémunération
La rémunération versée mensuellement ne varie pas et est indépendante du nombre de jours travaillés et du nombre de jours de repos pris par le salarié considéré. Les parties conviennent que le salaire journalier s'entend du salaire annuel rapporté au nombre de jours rémunérés, à savoir les jours de travail, les congés payés, les jours fériés, et les jours de repos.
ARTICLE 2 - Absences
Sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, la rémunération sera réduite du fait d’une absence du salarié au cours de la période de référence, sans préjudice des éventuelles indemnisations d’absence dont le salarié pourrait bénéficier. Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée sur la base de la rémunération lissée visée à l’article 3 au moment où l’absence se produit. Les jours de repos étant acquis au prorata du temps de présence effective, le nombre de jours de repos sera réduit proportionnellement à la durée de l’absence. Le nombre de jours calculés prorata temporis sera arrondi à la demi-journée supérieure.
ARTICLE 3 - Arrivées et départs en cours de période de référence
Lorsqu’un salarié du fait de son embauche ou d’une rupture du contrat de travail n’a pas travaillé toute la période de référence, sa rémunération sera calculé prorata temporis de son temps de présence dans l’entreprise durant la période considérée, sur la base de la rémunération lissée définie à l’article 3. Les jours de repos étant acquis au prorata du temps de présence, les salariés embauchés en cours d'année bénéficient d'un droit aux jours de repos calculé au prorata temporis. Il en est de même pour les salariés quittant l'entreprise en cours d'année. Le nombre de jours de repos calculés prorata temporis sera arrondi à la demi-journée supérieure.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement, sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers du personnel de la Société HEMISPHERE, au 14 juillet 2021.
ARTICLE 5 – Révision de l’accord
La Direction pourra proposer aux salariés un projet d’avenant ou de révision, dans les conditions que celles prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
ARTICLE 6 – Dénonciation
Le présent Accord ou ses avenants de révision pourront être dénoncés à l’initiative de la Direction ou des salariés dans les conditions inscrites aux articles L. 2232-22 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord et une copie du procès-verbal d’approbation seront déposés à la DREETS par voie électronique ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, l’accord dans une version rendue anonyme sera rendu public dans le cadre de la base de données nationale créée à cet effet. A partir de son approbation, l’accord sera affiché sur les panneaux dédiés.
Fait à Paris Le 25 avril 2022 En 3 exemplaires originaux
Pour HEMISPHERELe personnel de la Société HEMIPSHERE
Monsieurratifiant l’accord à la majorité des deux tiers (cf procès-verbal joint en annexes)
Annexe
Annexe n°1 : Procès-verbal de la consultation du personnel
