Dont le siège social est situé à RENNES (35700) – 2B Rue du Patis Tatelin, Représentée par H.S.F, représentée par son Directeur général
Ci-après dénommée « la société », D’une part,
Et
Monsieur
Membre titulaire du CSE élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du 31/01/2022,
Ci-après dénommé « le représentant élu », D'autre part,
IL A PREALABLEMENT été expose ce qui suit :
PREAMBULE
Article 1 – Objet
La société HEMO SERVICES a signé avec le membre titulaire du CSE un accord d’entreprise en date du 4 février 2022. La société HEMO SERVICES a souhaité compléter l’accord d’entreprise en date du 4 février 2022 et redéfinir les contours de l’aménagement des repos compensateurs des salariés travaillant de nuit, prévus par la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport. L’objet du présent avenant est de définir les modalités de prise des repos compensateurs de nuit. Dans le cadre de ces négociations, le représentant élu a fait part à la société de son souhait de ne pas être mandaté par une organisation syndicale.
SUR LA PRISE DES REPOS COMPENSATEURS DE NUIT
ARTICLE 2 : Catégories de salariés concernés
Les ouvriers, chauffeurs / livreurs accomplissant au cours d'un mois et conformément aux instructions de leur employeur au moins 50 h de travail effectif durant la période nocturne(21h-6h00).
ARTICLE 3 : Modalités et aménagement des repos compensateurs
Dans le souhait de préserver la santé des travailleurs de nuit et de fluidifier l’exploitation générale, les repos compensateurs de nuit devront etre pris au fur et à mesure et soldés chaque trimestre en accord avec la direction. Tout compteur de repos compensateur de nuit non soldé en fin de trimestre sera systématiquement remis à zéro.
ARTICLE 4 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent avenant à l’accord d’entreprise en date du 4 février 2022, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1 mars 2023.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise en date du 4 février 2022 pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de TROIS (3)
mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de SIX (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 5 : Dépôt légal
Le présent avenant à l’accord d’entreprise en date du 4 février 2022 sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’ILLE ET VILAINE par le biais de la plateforme électronique Téléaccords et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de RENNES.
Fait à Rennes Le 13 février 2023 En TROIS (3) exemplaires originaux
