ACCORD COLLECTIF RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La SAS HEMODIA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 331 772 160, dont le siège social est situé, 85 rue du Chêne Vert 31670 LABEGE, représentée par Monsieur ………….. en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes,
D'une part,
Et :
Les
membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
Madame …..….
Monsieur ………
Madame ……….
Madame ……….
Madame ……….
Madame ……….
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a promu l'accord d'entreprise comme mode principal de détermination du budget des activités sociales et culturelles.
Dans ce cadre, et conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique. Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société HEMODIA.
Article 2 : Budget des œuvres sociales et culturelles
Article 2.1 : Montant du budget annuel des œuvres sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixé à 0,15% de la masse salariale brute.
Article 2.2 : Versement du budget des œuvres sociales et culturelles
La contribution annuelle pour financer des institutions sociales et culturelles du comité social et économique est versée en une seule fois en début d’année.
Article 2.3 : Transfert du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement ou des associations
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 27 novembre 2023.
Article 4 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé tous les trois ans par l’entreprise et les parties signataires de l’accord à l’occasion de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise.
Article 5 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait le 27 novembre 2023 à Labège, en 3 exemplaires.
Pour la Société HEMODIA
Monsieur ……………
Directeur Général
Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
