ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE
Entre : La S.A.S. HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE
BP 1 49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE SIRET N° 300.030.616.00019
Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et :les Organisations syndicales :
d’autre part.
Le Comité Social et Economique a été mis en place le 26 juin 2018. Le renouvellement de l’institution devrait être organisée au mois de juin 2022. Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Les parties envisagent donc la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu’au 29 septembre 2022. La société HGTF s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. La date des élections est fixée pour le premier tour au 22 septembre 2022.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement.
Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 16 juin 2022 en 4 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
