BP 1 49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE SIRET N° 538.492.687.00016
Représentée par Agissant en qualité de Directeur Générald’une part,
Et
les Organisations syndicales :
Syndicat CFTC Agri
Représenté par
Syndicat CGT
Représenté par d'autre part,
Les dispositions prévues dans l’accord du 5 avril 2000 et des avenants suivants, non modifiées par le présent, continuent de s’appliquer. Les articles suivants sont modifiés comme suit
Article 18. Décompte du temps de travail
En application des articles D. 3171-8 et suivants du Code du Travail et sous réserve des dispositions particulières pour les salariés soumis à une convention de forfait jours, le temps de travail est décompté et contrôlé pour tout le personnel.
Ainsi, chaque salarié, non soumis à une convention de forfait sur lequel une badgeuse physique ou virtuelle sera installée, devra badger ses horaires de prise de poste, de pause déjeuner et de fin de journée. Pour les fonctions nécessitant :
Un temps de douche, un forfait de 15 minutes par jour sera ajouté au temps déclaré ;
Un temps de changement de tenue, un forfait de 7 minutes par jour sera ajouté au temps déclaré ;
Un temps d’habillage, un forfait de 2 minutes par badgeage d’entrée et de sortie sera ajouté au temps déclaré.
Ces données seront validées par le manager.
Ce moyen de contrôle est de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié au sens de l’article L. 3171-4 du Code du Travail.
D’autre part, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 3121-65 du Code du Travail, les salariés soumis à une convention de forfait en jour devront déclarer chaque fin de semaine les jours travaillés sur l’outil dédié, afin de valider que la charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Article 19 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er décembre 2022.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets. Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement. Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 31 Août 2022 en 4 exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour la Délégation Syndicale CFTC Agri
