ACCORD SUR LES TITRES RESTAURANTS CHEZ HENNIG France SAS
ENTRE
La Société HENNIG France SAS, dont le siège social est situé : « 19 Les Rebrillons » - 03300 CREUZIER LE NEUF
Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général, et Monsieur XXXXX, Directeur Technique et Madame XXXXXX Responsable Administrative et Financière
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX et Monsieur XXXXX,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est convenu ce qui suit, après les réunions du 04/09/2024, du 24/10/2024 et du 07/11/2024
Fait à Creuzier Le Neuf le 28 Novembre 2024
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés affectés de manière durable à un horaire de journée, par opposition aux horaires d’équipe du matin, de l’après-midi, de nuit et de suppléance.
Article 2 : Conditions d’adhésion
La participation des salariés, en horaire de journée, au système des titres restaurant et au prélèvement de la part salarié sur le bulletin de salaire, est facultatif. Aussi, un salarié est en droit de refuser de bénéficier de ce système. Dans cette hypothèse, aucune autre indemnité ne lui sera due.
Un bulletin d’adhésion sera remis courant novembre 2024 afin que ces derniers expriment leur volonté d’adhérer ou non à ce dispositif pour l’année 2025.
Chaque salarié en horaire de journée, aura la possibilité de changer d'avis au maximum une fois par année civile, que ce soit pour bénéficier du système ou à l'inverse pour arrêter d'en bénéficier. Pour cela Il devra en informer le Service des Ressources Humaines par écrit au plus tard le 30 Novembre de chaque année. Ce dernier mettra en œuvre la mise en place ou l'arrêt des titres restaurant au plus tôt en fonction des contraintes techniques.
Article 3 : Conditions d’attribution
3.1 Cas général
Le titre-restaurant est considéré comme un avantage social et doit être accordé sur une base égalitaire à tous les salariés de l’entreprise (CDI, CDD, contrats de professionnalisation ou apprentissage) et aux stagiaires.
Les intérimaires ne sont pas considérés comme salariés de l’entreprise utilisatrice, mais ils doivent bénéficier des mêmes avantages. Il appartiendra donc à l’entreprise de travail temporaire de procéder au versement des titres-restaurants à son salarié, selon les modalités définies par le présent accord.
Les salariés reçoivent les titres-restaurants selon les modalités suivantes :
-Un titre-restaurant par repas compris dans l’horaire de travail journalier ;
-Aucun titre-restaurant ne sera attribué pour les jours d’absence, quel qu’en soit le motif.
-Aucun titre-restaurant ne sera attribué lorsque le repas est pris en charge par l’entreprise (dans le cadre notamment d’une formation, d’une mission, d’un déplacement etc.). Dans ces cas particuliers des audits aléatoires pourront être réalisés par le service financier.
Article 4 : Financement des titres-restaurant
A compter du 1er janvier 2025, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 7.50 €.
L’entreprise HENNIG FRANCE S.A.S prend à sa charge 60% de la valeur du titre-restaurant, soit une participation patronale de 4.50 € et une participation salariale de 3.00 €.
Ce montant et/ou la répartition part patronale/salariale seront revus chaque année dans le cadre de négociations.
L’entreprise HENNIG FRANCE S.A.S prend à sa charge les frais de mise en service de la carte titre-restaurant. Cette dernière est valable 4 ans.
L’adhésion au dispositif des titres-restaurants implique l’acception par les bénéficiaires du prélèvement sur leur rémunération de la part restant à leur charge.
La carte du prestataire retenu par la Direction sera créditée chaque début de mois pour chaque salarié concerné d'un montant de 7.50 euros par jour travaillé sur le mois précédent. Le premier prélèvement sera donc effectué sur la paye du mois de Février 2024 en fonction du nombre de jours travaillés au cours du mois de Janvier 2024.
Article 5 : Fonctionnement des titres-restaurant
Les modalités indiquées ci-après correspondent à la législation en vigueur et aux prestations du fournisseur qui a été retenu lors de la signature de l’accord.
Les titres-restaurants seront fournis sous forme dématérialisée, sous format d’une carte à puce prépayée et rechargeable, fonctionnant comme une carte de crédit, utilisable chez les commerçants dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires.
L’émetteur assure à chaque salarié l’accès permanent et gratuit sur l’équipement terminal à toutes les informations concernant le compte titre-restaurant, notamment, le montant de la valeur libératoire du titre.
En cas de perte de la carte par le salarié, l’entreprise HENNIG FRANCE S.A.S accepte de prendre de nouveau à sa charge les frais de mise en service de la nouvelle carte à raison d’une fois maximum par période de 4 ans.
En cas de dysfonctionnement de la carte, le fournisseur des titres-restaurants s’engage à fournir une nouvelle carte à ses frais.
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise :
- soit le collaborateur garde sa carte et l’utilise jusqu’à écoulement du solde.
- soit l’entreprise demande un « déchargement de la carte » à XXXXX. L’intégralité du solde est alors versée à l’employeur et la carte est désactivée. L’entreprise doit ensuite verser au salarié sa part.
Article 6 : Durée de l’accord / Révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2025.
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Il se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés ayant le même objet.
Article 7 : Publicité et formalités de dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de VICHY. Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord sera déposée en même temps que le présent accord.
Fait à Creuzier Le Neuf En 4 exemplaires originaux, Le 28 Novembre 2024
Pour le Comité Social et Economique (CSE)La Direction
