Sur la mise en place temporaire d’une organisation du travail en 2x7h30
Entre les soussignés :
D’une part : la société … SAS, dont le siège social est au 98 rue Jean Chaptal – 61100 FLERS, immatriculée au RCS de Alençon sous le n° 316581727 – IDCC 18 - Textiles, représentée par la SASU …, en sa qualité de Présidente, et son gérant M. …,
Et, d’autre part : le CSE, représenté par Mme … en sa qualité de membre titulaire, collège ouvriers et employés et M. …, en sa qualité de membre titulaire, collège TAM et cadres. Le CSE ayant pris sa décision lors de la réunion du 25/07/2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Il est convenu les points suivants :
Article 1 - Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accroissement d’activité sur le dernier quadrimestre, au niveau de la sérigraphie. Les parties au présent accord rappellent qu’il semble opportun de prévoir une organisation de ces services qui permettra d’envisager sereinement cette période. Ainsi, la mise en place d’une organisation en 2x7h30 trouve son fondement. Il est donc envisagé de recourir au travail posté, encadré par la directive du 4 novembre 2003 et les articles L.3121-1 et suivants et aux articles R.3121-1 et suivants du Code du travail. Le travail posté permet de faire succéder des salariés formant des équipes distinctes sur un même poste de travail sans chevauchement d'horaires. Il existe trois types de travail posté, et c’est le travail posté en discontinu qui comporte un arrêt la nuit et en fin de semaine qui est envisagé ici.
Article 2 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés du service sérigraphie.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 16/09/2024 et devra être déposé au plus tard le 02/09/2024 auprès de la DIRECCTE/DREETS. Il s’appliquera jusqu’au 13 décembre 2024.
Dans le respect de l’horaire légal de travail avec heures supplémentaires, les salariés effectueront des postes de matin et d’après-midi d’une durée de 7h30, soit 37h50 par semaine. L’organisation suivante est envisagée :
2 équipes de sept personnes.
Les Salariés travaillant en cycle 2x7h30 travailleront en équipes successives et en séquence fixe (équipe matin et équipe après-midi)
Sur une plage horaire courant de 6h à 21h (une équipe de 6h à 13h30, et une équipe de 13h30 à 21h).
Les salariés postés en 2x7h30 bénéficient d’une pause quotidienne de 30 minutes, inclus dans le temps de travail défini ci-dessus et donc rémunérée. Cette pause doit être prise au cours des 6 premières heures du poste.
Ces séquences seront susceptibles d’être modifiées par la Société, dans le respect du cycle 2x7h30 et des temps de travail et de repos hebdomadaires.
Les salariés seront rémunérés, sur une base de 39h par semaine contre 37h50 travaillés réellement.
Les Salariés seront informés des horaires du cycle par voie d’affichage.
Article 5 : Modalités de révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6 - Notification
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
Article 7 - Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire
Deux exemplaires, seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de la DIRECCTE/DREETS dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans les noms, prénom paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises (PV de la consultation du CSE notamment).
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Alençon.
