D’une part, Et L’ organisation syndicale soussignée
CFTC
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les parties »
Préambule
Conformément à la loi no 2008-1330, du 17 décembre 2008, et au décret d’application no 2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Par la voie de cet accord, les parties souhaitent reconnaître leur engagement de prendre en charge, via une prime, une partie des frais engagés par les collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule de leur domicile principal au lieu de travail.
Cet accord retranscrit le dispositif prévu lors des négociations annuelles 2024.
Article 1 – Périmètre d’application
Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’UES Raffin.
Article 2 – Prime transport
2.1- Objet de la prime transport
La prime de transport a pour objet, la prise en charge par l’employeur, via une prime, d’une partie des frais exposés par les salariés qui sont contraints de se rendre en voiture, en moto ou en scooter, de leur résidence habituelle (c’est-à-dire celle déclarée à l’entreprise comme étant leur lieu d’habitation) au lieu de travail. La prime comprend les véhicules essence ou diésel, mais également électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
2.2- Bénéficiaires
Sont concernés par la prime de transport, les salariés en CDI (présents depuis le 1er janvier 2024), CDD (présents depuis le 1er janvier 2024) ainsi que les alternants contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail. Il est précisé que cette prime de transport concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile - lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail. Sont exclus les salariés ayant une voiture de service ou de fonction.
2.3- Montant et modalités de versement
Le montant de la prime est de
100 euros net pour l’année 2024. Ce montant sera versé sur la paie de juin 2024.
Concernant les salariés à temps partiel, conformément aux dispositions de l’article R. 3261-9 du Code du travail :
Le salarié, dont le temps partiel est au moins égal à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire (soit au moins 17h30 par semaine), bénéficiera de la prime en intégralité.
Le salarié, dont le temps partiel est inférieur à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire (soit moins de 17h30) bénéficiera de la prime qui sera proratisée en fonction du nombre d’heures travaillées par le salarié.
Pour bénéficier de la prime de transport, le salarié doit être présent et actif dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime. Les salariés en arrêt pour accident du travail et ayant un maintien de salaire sont éligibles à la prime. Les salariés en arrêt maladie n’ayant plus de maintien de salaire ne sont pas éligibles à la prime. Par ailleurs, il est précisé que cette prime ne peut pas être cumulée avec le remboursement des abonnements de transport public. Afin de bénéficier de la prime de transport, le salarié doit transmettre au service RH :
Une copie de la carte grise au nom du salarié, à défaut, une attestation de l’assureur justifiant que le salarié est conducteur du véhicule, ou une attestation sur l’honneur du salarié confirmant l’utilisation du véhicule pour se rendre au travail.
Article 3- Date d’entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur au jour de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2024.
Article 4- Révision
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.
Article 5- Dénonciation
Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités (DREETS), par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Article 6- Notification, dépôt et publicité
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale RAFFIN, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque Société. Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.
