Les parties conviennent de supprimer l’article 2.1 suivant : Article 2.1. Critères d’éligibilité liés à la personne du collaborateur Dans le cas particuliers des enfants malades, si le télétravail permet de maintenir l’activité et la performance du service (appréciation du manager du service), une tolérance sera accordée dans la limite de jours de télétravail par semaine. Si la situation dure au-delà des deux jours dans la semaine, alors la personne devra prendre des jours enfants malades. Ainsi que les mentions citant le site de Taninges qui a définitivement fermé le 28 novembre 2024 (article 3.4). Et modifier comme suit l’article 3.2 , l’article 3.4 ainsi que 5.4 Article 3.2. Télétravail Spécifique
La procédure décrite ci-dessus s’applique en dehors des cas spécifiques de recours au télétravail précisé ci-dessous :
… «
Circonstances collectives particulières impactant le site ou l’entreprise, tel qu’un évènement climatique affectant significativement la circulation (ex : neige…)
Cas exceptionnels d’épidémie ou de pandémie. (ex : le télétravail pour cause Covid ne fait pas l’objet d’indemnisation)
Déplacement professionnel partiel sur une journée de travail, proche de son lieu de résidence
Dans les cas décrits ci-dessus, le recours au télétravail se fera en s’inspirant des dispositions du présent accord, à l’exception de celles prévues en matière d’éligibilité, de candidature et d’acceptation ainsi que d’indemnisation.
Pour les cas de télétravail spécifique, aucune indemnisation ne s’applique. S’agissant par ailleurs du rythme de travail, il sera adapté en tenant compte des caractéristiques des situations individuelles spécifiques et des circonstances collectives particulières visées ci-dessus, soumis à l’accord du responsable via une demande de télétravail exceptionnelle – outil KELIO.
Article 3.4. Suspension provisoire
En cas de nécessité de service (réunion importante, formation sur site ou à l’extérieur, tâches nécessitant la présence du salarié concerné sur une période considérée,
déplacement professionnel,…), les parties conviennent de la possibilité d’annuler le ou les jours de télétravail validés, à l’initiative du manager, sans que cette initiative puisse être analysée comme une remise en cause du régime de télétravail convenu.
Dans la mesure du possible le manager informera le télétravailleur dans un délai de prévenance de deux jours ouvrés. Cependant en cas de nécessité pour le fonctionnement de l’entreprise, ce délai peut être réduit à un jour. Les jours de télétravail non pris ou non réalisés pour cause de formation par exemple ne sont pas reportables.
En outre, nous rappelons que l’accord de télétravail prévoit un temps de présence de 3 jours sur son site de rattachement et non sur l’entreprise. En effet, l’entreprise UES Raffin comprenant les sites de la Rochette et Taninges.
Pour les personnes ayant un périmètre de responsabilité groupe (La Rochette, Taninges et Lacaune), la présence de 3 jours sur le site de rattachement n’est pas obligatoire, en revanche la présence de 3 jours s’apprécient en tenant compte des 3 sites.
Sont également concernées les personnes du service commercial en déplacement en clientèle, ainsi que le service export en déplacement en clientèle à l’étranger. Les déplacements en clientèle et à l’étranger sont considérés comme des jours de présence sur site de rattachement.
Article 5.4. Indemnisation du télétravail
Le télétravail est une possibilité offerte par l’entreprise et sa mise en œuvre résulte d’une demande exclusive du salarié. Néanmoins, la société accepte de verser une indemnisation, selon les règles suivantes (via l’outil KELIO après signature de l’avenant) :
10€ net par mois pour un salarié effectuant 1 jour de télétravail par semaine sur tout le mois, soit 4 jours de télétravail.
20€ net par mois pour un salarié effectuant 2 jours de télétravail par semaine sur tout le mois, soit 8 jours de télétravail
L’indemnisation se fera au réel du nombre de jours télétravaillés dans le mois considéré et pourra être proratisée si besoin en fonction des situations, notamment des salariés à temps partiel.
Exceptionnellement, les semaines avec jours fériés ou en cas de nécessité de service, une demi-journée de télétravail sera indemnisée à hauteur de 1,25€
Afin de pouvoir saisir les montants en paie, chaque Responsable remplira au plus tard à la fin du mois le nombre de jours de télétravail de son équipe dans un fichier mis à disposition par le service RH ou dans le système de gestion des temps (KELIO) Les montants seront versés avec un mois de décalage comme tous les éléments variables de paie. Les montants d’indemnisation pourront changer en fonction du barème URSSAF. ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Article 7.1. Durée, dates de validité et de mise en application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans, du 01/01/2025 au 31/12/2026. Le présent avenant cessera donc définitivement de s’appliquer au 01/01/2027 et ne saurait se poursuivre au-delà de cette date.
Article 7.3. Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires conformément aux articles L.2222-5, L2261-7, L2261-8 du Code du Travail. Par ailleurs, le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties conformément aux articles L.2222-6, L2261-9, L2261-10, L2261-11, et L2261-13 du Code du Travail. Article 7.4. Notification, droits d’opposition et dépôts
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil compétents. A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Savoie avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Article 7.5. Communication
Les parties conviennent de l’importance, pour l’appropriation des mesures contenues dans cet accord, de la communication à tous les niveaux. Pour ce faire :
Un exemplaire papier pourra être remis par le service Ressources Humaines à la demande du collaborateur ;
Les responsables hiérarchiques seront informés sur cet accord, son esprit, son rôle et les outils.
Signatures :
A La Rochette, le 27 janvier 2025 Pour la Direction Pour les organisations syndicales
