ACCORD D’ENTREPRISE Sur le Versement d’une prime exceptionnelle de soutien au pouvoir d’achat ( PEPA)
Henry SCHEIN 2019
Entre les organisations syndicales :
CFDT, représentée par, délégués syndicaux
FO représentée par, délégués syndicaux
Et la Direction de l’entreprise,
représentée par,
PREAMBULE :
Les organisations syndicales d’Henry Schein France et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées les 28 Janvier et 7 Février 2019, en marge des négociations annuelles obligatoires, aux fins d’ examiner les possibilités de mettre en place au sein d’Henry SCHEIN des mesures de soutien du pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions spécifiques et temporaires prévues par le gouvernement.
La Direction et les organisations syndicales ont ainsi considéré, après une année où les résultats de l’entreprise ont atteint leur niveau d’engagement, qui n’a cependant aucune conséquence directe sur la rémunération variable collective, la possibilité de participer exceptionnellement, dans le cadre défini par le gouvernement, et de manière unique au soutien du pouvoir d’achat de ceux des collaborateurs de l’entreprise dont la rémunération est la moins élevée.
Après des discussions au cours desquelles chacune des parties a pu faire valoir ses positions, Les parties ont, unanimement décidé de retenir le principe d’un montant unique, qui concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 31 Décembre 2018, liés à l’entreprise et dont le contrat de travail n’était pas suspendu au 31 Décembre 2018.
Cette mesure concerne aussi bien les salariés sous contrat à durée indéterminée que les salariés sous contrat à durée déterminée, pour rentrer dans le cadre des dispositions légale
ACCORD :
Henry Schein France versera à l’ensemble des salariés présents aux effectifs au 31 Décembre 2018, et dont le contrat de travail n’a pas été suspendu à cette date, une prime exceptionnelle qui bénéficiera des exonérations fiscales et sociales prévues par les textes légaux. Cette prime sera versée à tous les salariés dont la rémunération annuelle totale, incluant tous les éléments de rémunération (fixe, variable, ancienneté, avantages en nature divers) en année complète est inférieure à 40.000 €. Cette mesure concerne 354 personnes. Pour les salariés ayant été présents une partie de l’année, seulement, et présents aux effectifs le 31 Décembre 2018, le seuil de 40,000 € sera calculé en tenant compte de la rémunération réellement versée divisée par le nombre de mois de travail puis multipliée par 12.
Le montant de la prime aura une valeur brute/nette de
400 € par bénéficiaire présent à temps plein au cours de l’année 2018 ; il sera adapté en fonction du temps de présence aux effectifs au cours de l’année 2018.
La prime sera versée en même temps que le salaire du mois de Février 2019, et figurera sur les bulletins de paie selon un intitulé spécifique, en bas des bulletins de paie.
Forts de ces engagements, les parties ont décidé d’approuver le présent accord.
Celui-ci sera transmis en autant d’exemplaires que nécessaire à la DIRECCTE du Val de Marne.
