RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre
La société HERAKLIO, dont le siège social est situé 99, avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au RCS de Nanterre B 977763648
(Ci-après dénommée « HERAKLIO » ou « la Société »)
D’UNE PART,
ET
Les salariés de la Société, dûment informés et consultés,
(Ci-après dénommés « les Salariés »)
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées les « Parties » et individuellement une « Partie »
PRÉAMBULE
Le présent accord vient créer un forfait mobilités durables au sein de l’entreprise.
La Société ayant un effectif inférieur à onze salariés et étant dépourvue de CSE, le présent accord a été soumis à la procédure de ratification par voie de référendum telle qu’issue des articles L.2232-21 à L.2232-23 et R.2232-10 et suivants du Code du travail.
Les salariés de la Société se sont ainsi vu communiquer le projet du présent accord en vue de leur consultation le
25 mars 2025, et ont ratifié le présent accord à la suite d’un vote en date du 17 avril 2025 qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
PREAMBULE
La Société souhaite mettre en place un forfait mobilités durables pour favoriser l’utilisation de mobilités douces par les salariés pour les déplacements domicile - lieu de travail.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).
ARTICLE 2 - Objet
La Société met en place un
forfait mobilités durables.
Tous les salariés peuvent bénéficier de ce forfait s’ils utilisent l’un des moyens de transport suivants :
Vélo personnel, y compris vélo électrique ;
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service : scooters et trottinettes électriques, etc ;
Services de mobilité partagée : vélos, vélos électriques, cyclomoteurs, motocyclettes, autres engins de déplacement personnel ;
Autopartage, mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel) ;
Autres engins de déplacement personnel motorisés (électriques) : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboards, hoverboards, etc ;
Transports publics (hors abonnement).
ARTICLE 3 - Montant
Il convient de relever que l’avantage prévu dans le cadre du forfait mobilités durables est cumulable avec l’avantage relatif à la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics pour le déplacement domicile-lieu de travail, dans la limite de :
900 € TTC par an comprenant le cumul avec le remboursement mensuel des frais de transports en commun ;
600 € TTC en dehors de tout cumul.
L’allocation forfaitaire sera versée annuellement, au moins de décembre, dans la limite des montants précités.
Les salariés qui arrivent ou qui quittent l’entreprise en cours d’année, pourront bénéficier de l’allocation au prorata de leur temps de présence.
ARTICLE 4 – Justificatif et changement de situation
Le Salarié doit
annuellement transmettre une attestation sur l'honneur ou un justificatif de l’utilisation au moins en moyenne sur l’année 2 jours par semaine des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables.
Le Salarié devra informer la Direction de tout changement de situation qui lui fait perdre son éligibilité à la perception du forfait mobilités durables.
Toute déclaration frauduleuse pourra entraîner une sanction disciplinaire, et le remboursement des sommes indument perçue.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’accord prendra effet le
1er mai 2025 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent accord d’entreprise, à caractère obligatoire, se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la Société entrant dans son champ d’application.
Article 6 - Révision
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation selon les conditions applicables dans l’entreprise au moment de la révision, et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 7 - Dépôt et Publicité
L’accord sera déposé par la Direction dans les 15 jours suivants la date de la signature par le biais du dépôt dématérialisé, sur le portail dédié :
Portail - Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera déposé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Fédération Syntec.
Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Article 8 - Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord s’applique au sein de la Société après son dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions définies à l’article 7.
