Hérault Logement, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
L’organisation syndicale représentative du personnel au sein de l’Office, Union nationale des syndicats autonomes, représentée par : XXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule, L’accord portant sur la mise en œuvre d’un « Plan de Déplacements Entreprise » (PDE) traduit la volonté commune de l’entreprise et des Organisations Syndicales signataires de promouvoir les alternatives à l’utilisation des véhicules individuels à moteur thermique. Il porte sur les mesures destinées à :
Eviter/ Réduire les déplacements,
Favoriser les déplacements collectifs,
Favoriser les déplacements individuels « propres »,
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale d’entreprise et de développement durable.
Objet de l’accord
Cet accord résulte de la négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il propose des mesures complémentaires au texte réglementaire qui peuvent contribuer au choix de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle, pour les trajets habituels domicile- lieu de travail et les déplacements professionnels. Il précise les principes d’action et de prise en charge ainsi que les modalités pratiques.
2. Champ d’application de l’accord et bénéficiaires
Les mesures décrites dans le présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs d’Hérault logement hors période d’essai et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée.
3. Mesures mises en place
3.1 : Eviter les déplacements Dans le cadre de la mise en application de l’accord télétravail, Hérault logement s’engage à promouvoir les dispositifs de visio conférence aux fins de limiter les déplacements professionnels. 3.2 : Favoriser l’utilisation des transports collectifs : 3.2.1 : Participation financière à l’abonnement de transport collectif : L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette obligation correspond à 50 % de la valeur de l’abonnement. Dans le cadre de cet accord Hérault Logement portera sa participation financière à hauteur de 90 %.
3.2.2 Encourager le covoiturage
Aux fins d’encourager le covoiturage Hérault Logement s’engage à communiquer les sites spécifiques concernant le covoiturage sur son intranet. Au surplus la Direction s’engage à réaliser des actions de communication pour favoriser cette pratique.
4. Favoriser les déplacements individuels « propres »,
4.1 Participation à l’acquisition de solutions de déplacement propres
Une participation financière est instaurée par l’entreprise pour les collaborateurs qui utiliseront les modes de transport pour les trajets domicile – lieu de travail.
Objet Montant Energie humaine Vélo et trottinette traditionnelle, 50% du prix d’achat avec un maximum de 250€
Energie humaine avec assistance électrique Vélo et trottinette à assistance électrique, roue additionnelle électrique 30% du prix d’achat avec un maximum de 350€ Electrique pur Cyclomoteur, motocyclette et scooter électrique ou autres 2 ou 3 roues propres 100% électrique 30% du prix d’achat avec un maximum de 450€
Boitier d'adaptation homologué Véhicule essence Installation d’un boitier Bioéthanol Homologué et prestataire agréé 50 % du prix avec un maximum de 500 €
Cette participation sera versée sur présentation d’un engagement sur l’honneur à utiliser ce mode de locomotion pour les trajets domicile – lieu de travail accompagné d’une facture au nom du salarié postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Par ailleurs, une seule participation sera acceptée par collaborateur tous les 2 ans/ En cas de vol ou destruction sur le lieu de travail et ayant fait l’objet d’une déclaration officielle, la Direction étudiera au cas par cas, la possibilité d’une nouvelle participation de l’entreprise sur la durée de l’accord PDE en cours. Afin d’encourager l’acquisition de « 2 ou 3 roues propres », Hérault Logement s’engage à examiner dans les sites principaux (siège et agences) selon les possibilités :
la création ou la rénovation d’abris à vélos adaptés pour le garage des 2 roues propres,
l’implantation ou la rénovation si nécessaire d’équipements spécifiques (vestiaires et /ou douches).
Enfin, dans le cadre de l’électrification du parc automobile, Hérault Logement s’engage à mettre à disposition de ses collaborateurs, sous réserve des possibilités techniques et financières, un système de bornes électriques avec abonnement à destination des collaborateurs, au siège et agences.
ARTICLE 5 : LE FORFAIT MOBILITE DURABLE
Les signataires ont considéré que les déplacements en vélo (loué) électrique ou manuel, en trottinette (louée) électrique ou non, en scooter électrique (louée), ou en covoiturage (conducteur ou passager) pouvaient être opportuns, notamment pour les salariés résidant à moins de 5 kms de leur site de travail. Une prise en charge pour les salariés se déplaçant en vélo électrique ou manuel, en trottinette électrique ou non, en scooter électrique ou en covoiturage pourra être faite, en fournissant une attestation sur l’honneur de déplacements réalisés entre le 01/01/24 et le 31/12/24 et du moyen de transport utilisé. La prise en charge sera de 300 € versée en une fois au titre de l’année 2024 sur présentation d’un justificatif. Ce forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec le prime transport. Ce forfait mobilité durable versé par l’employeur est exonéré de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour les salariés. Il est convenu qu’un calcul du montant du Forfait Mobilité Durable sera effectué au prorata du temps de travail au cours de l’année 2024.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant dont l’application est fixée au 1er janvier 2024.
Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
ARTICLE 6 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié par la Direction de l’office aux organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique.
Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage et mis à disposition des collaborateurs auprès du service des Ressources Humaines ainsi que sur le réseau informatique interne.
