Avenant à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2000 relatif au Compte Epargne Temps (CET)
Vu : - L’avenant du 30 novembre 2000 instituant la possibilité de la création du Compte Epargne Temps. - L’accord d’entreprise du 15 Décembre 2000 portant création du Compte Epargne Temps. - L’avenant du 19 Décembre 2000 précisant les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps. - L’accord d’entreprise relatif au compte Epargne Temps du 1er mars 2001 modifiant et précisant l’utilisation et l’alimentation de celui-ci. - La décision du bureau d’Hérault sport du 27 septembre 2016, modifiant les conditions et la procédure d’alimentation, de consommation, du Compte Epargne Temps et actant la fin de la monétisation de celui-ci.
Les parties sont convenues du présent avenant :
Fin du Compte épargne temps
Le présent avenant met fin au compte épargne temps à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, à partir de cette date, aucun jour ne pourra être épargné à ce titre.
Dispositions transitoires :
Fin de la possibilité de monétisation au 1er janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016 les jours épargnés dans le Compte épargne temps ne peuvent plus être récupérés sous forme de salaire. Cette disposition a été actée le 27 septembre 2016 par le bureau d’Hérault Sport, les organes paritaires ont été informés de cette décision et n’ont pas manifesté d’opposition.
Droits acquis au 31 décembre 2015
Les droits acquis au 31 décembre 2015 restent monétisables jusqu'à extinction.
Régime du CET entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.
Conformément à la décision du Bureau d'Hérault Sport en date du 27 septembre 2016 les agents bénéficiant du CET peuvent épargner au maximum 11 jours par année civile pour un total cumulé plafonné à 60 jours. La récupération des jours ainsi placés sur le CET ne peut s'effectuer que sous forme de jours de congés.
Droits acquis au 31 décembre 2020
Le solde des jours épargnés acquis au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 devra être récupéré sous forme de jours de congés à poser au plus tard avant départ d'Hérault Sport.
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Le présent avenant sera déposé sur la plateforme électronique Teleaccords, ou, en cas d’empêchement, à la DIRECCTE OCCITANIE en deux exemplaires, dont un exemplaire électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de MONTPELLIER.
