La société HERBAPAC, SNC au capital social de 500 000 €, dont le siège social est situé Rue du Pont du Péage - 67118 GEISPOLSHEIM,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFTC
D’autre part,
Préambule :
En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur, il a été négocié, en complément des éléments vus lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 (accord signé le 27/05/2025), le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise (CDI, CDD et apprentis) sous réserve d’être présent au 30/04/2025 et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 30/04/2025.
Sont exclus les intérimaires et le cadre dirigeant.
Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.
Article 2 – Montant
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à
300,00 € bruts (Trois cents euros bruts) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Les congés payés ;
Le congé de maternité ;
Le congé d’adoption ;
Le congé de paternité ;
Le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel) ;
Le congé pour enfant malade ;
Le congé de présence parentale ;
Le congé acquis par don de jours de repos (prévu à l’article l. 1225-65-1 du code du travail).
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, suivant les modalités suivantes :
De 0 à 22 jours ouvrables d’absence : 100% de la prime
De 23 à 66 jours ouvrables d’absence : 67% de la prime
Egale ou supérieure à 67 jours ouvrables d’absence : 50% de la prime.
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de la période de référence du 01/05/2024 au 30/04/2025. La présence est appréciée en mois complet (un mois ne compte que si le mois complet a été travaillé concernant les embauches au cours de la période).
Article 3 – Information et consultation du comité social et économique
Le comité social et économique a été préalablement informé et consulté lors de réunion du 26/05/2025.
Article 4 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2025.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à GEISPOLSHEIM le 27/05/2025 (dont 1 exemplaire pour chacune des parties)
Pour l’organisation syndicale représentativePour l’entreprise
