ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DES CONGES PAYES
ENTRE :
La société HerculePro dont le siège est situé 3 rue des vignerons 44220 COUERON
Représentée par /////// en sa qualité de Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée “la société”,
D’une part,
ET les membres du CSE :
Soit :
//////// membre titulaire du CSE,
/////////// membre titulaire du CSE,
D’autre part,
Préambule : Dans un contexte d’aménagement des règles relatives aux congés payés permettant une organisation en période de forte ou faible activité les parties s’entendent.
En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux membres du service applicatif, technique et formation
Article 2 – Ordre des congés payés
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction pourra : ⦁D’une part, fixer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, ⦁D’autre part, modifier l’ordre des départs en congés payés,
Conformément à l’article 25”Période de congés” de la convention collective, l’employeur peut établir les congés par roulement. Conformément à l’article 26 “Modalités d’application” les dates individuelles seront fixées par l’employeur [...] en fonction des nécessités de service.
A ce titre selon les besoins évalués lors de la signature du présent accord les présentes conditions cumulatives s’appliqueront :
Les congés estivaux (de juin à septembre inclus) devront être demandés avant le 14 février de chaque année. Les personnes n’ayant pas respecté cette règle ne seront donc plus prioritaires dans l’ordre des départs en congés mais pourront bénéficier de congés.
La charge d’activité est moins importante qu’au cours de l’année au mois d'août. A ce titre, (sauf mention contraire du responsable) seules quatre personnes seront nécessaires sur cette période. Les autres collaborateurs devront donc prendre 2 semaines de congés (continues ou non) sur chaque mois d'août de l’année.
Les congés d’hiver correspondant aux deux semaines de vacances scolaires de décembre seront à demander avant le 31 mai de chaque année. Les personnes n’ayant pas respecté cette règle ne seront donc plus prioritaires dans l’ordre des départs en congés.
La charge d’activité est moins importante qu’au cours de l’année au mois de décembre lors des vacances scolaires françaises. A ce titre, (sauf mention contraire du responsable) seules quatre personnes seront nécessaires sur cette période. Les autres collaborateurs devront donc prendre 1 semaine de congés (continue ou non) durant ces deux semaines.
En cas de désaccord, la Direction portera à la connaissance des intéressés la liste des tours de départ 2 mois avant leur départ (Article 26 de la convention collective).
Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le services aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires
En cas de désaccord entre les personnes du service, selon l’ancienneté et l’autonomie, le responsable du service établira l’ordre de départ 2 mois avant la date.
Les demandes de congés ne valent pas acceptation sur le logiciel des temps en vigueur. Un départ en congés sans accord équivaut à une absence injustifiée.
Article 3 – Fractionnement
Il est rappelé que lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu (article L.3141-18 du code du travail). Par dérogation la Direction ou le collaborateur pourront fractionner les congés payés, au-delà/en dessous de douze jours ouvrables continus, sans faire application des dispositions de fractionnement.
Article 4 - Date d'effet – Durée
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée
Article 5 – Interprétation – suivi – rendez-vous
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera de manière significative.
Article 6 - Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à_______, le_________ Signature des parties : Représentant Employeur Représentant des salariés,membres du CSE.
