Accord d'entreprise HERDAM SARL

ACCORD INTERRESSEMENT

Société HERDAM SARL

Le 25/02/2025

• Intéressement

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ACCORD D'INTERESSEMENT DU PERSONNEL

 DE LA SOCIETEHERDAM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 La sociétéHERDAM

   SARLau capital de38.254Euros.

 Dont le siège social est situéLE SAUT DU LOUP  –30 340 ROUSSON

    N° SIRET :52763389500018

  Représentée parMonsieur Damien CACHON, en sa qualité deGérant.

d'une part,

 ET

 L'ensemble du personnel de la sociétéHERDAM ayant ratifié l e présentaccord par sa signature directe , celui-ci ayantrecueilli la majorité des deux tiers. La signature de l’accord a été réalisée par émargement sur la liste nominative de l’ensemble du personnel jointe en annexe au présent accord.

d'AUTRe part,

PREAMBULE :

   Cet accord est conclu dans le cadredes dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travailrelatifs à l’Intéressement des salariés.

 Il a pour objectif d’associer les salariés de l’entreprise à son développement et à l’amélioration de ses performances.

 Le développement de l’entreprise passe nécessairement par uneimplication forte de l’ensemble des salariés. Il apparaît donc important que l’entreprise récompense l’ensemble de ses salariés en fonction des résultats de l’entreprise.

  Les modalités de calcul de l'intéressement ontdoncété choisies pour répondre à deux objectifs :

•  Attribuer aux salariés une partiedes performances de l’entreprise, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;

•   Etresuffisammentsimples dans leur application et compréhensibles par tous.

Ainsi, la prime globale d’intéressement sera calculée sur la base du seul résultat courant après impôts, tel que définie à l’article 5 du présent accord.

      La prime globale de l'intéressement, quant à elle,sera répartie entre les bénéficiairesproportionnellement àleur rémunérationau cours de l'exercicede référence. Le choix de ce critère de répartition est motivé par la volonté de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité etles performances de l’entreprise.

 S’agissant d’un accord d’intéressement, il convient de rappeler, d’une part,que nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord.

Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.

 D’autre part que, conformément à l'article L.3312-4 du code du travail, les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale et queles sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.

L'Entreprise atteste par ailleurs :

•        Qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariésnonobstantle faitqu’ellen’apasorganisé l’élection du Comité Social et Economique (CSE)puisque son effectif est inférieur à 11 salariés.

• Qu’aucun délégué syndical n’a été désigné dans l’entreprise.

•      Qu’elle n’a pas conclu de Plan d’Epargne Entreprise(PEE)ou dePlan d'épargne pour la retraite collectif(PERCO)à la date de conclusion de cet accord.

Article 1er - Objet.

Le présent accord a pour objet de fixer :

•  Lecadre d'application, la durée de l'accord ;

•  Lesmodalités d'intéressement retenues ;

•   Lescritères et les modalités servant au calcul et à la répartitiondes produits de l'intéressement ;

•  L’époquedes versements ;

•  Lesmodalités d'information collective et individuelle du personnel ;

•  Lesprocédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

Article 2 - Durée de l'accord.

L e présent accord est conclu pour une durée decinq  exercicescomptables. Il s’applique pour la première fois  à l’exercice comptable ouvert àcompter du 01er Septembre 2024  et se terminera à la clôture ducinquième exercice,  soitle 31 Août 2029  (étant précisé que l’exercice comptable de la sociétéHERDAM  débute le1er Septembre  et se termine le31 Août de chaque année).

 Il n’est pasprévu que cet accord soit renouvelable par tacite reconduction.

 Le présent accord prendra donc automatiquement fin àsa date d'échéance.

Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6ème  mois suivant sa prise d'effet (soit avant le28 Février 2025)

  Article3– Révision et Dénonciation de l'accord.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

 En ce cas, par dérogation,la dénonciation de l’accord par l’une des parties sera possible, en application de l’article L.3345-2 du Code du travail.

  Article4– Champs d’Application - Bénéficiaires.

      Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord l’ensemble des salariés de l'entreprise, y comprisnotammentles salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une anciennetéminimaledans l'entreprise de3 moisau minimum.

      Cetteanciennetéminimales'apprécie à la date de clôture de l'exercicecomptableconcerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

 Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revienten application du présent accord d’intéressement.

  En outre, les mandataires sociaux de la sociétéHERDAMnon titulaires d'un contrat de travail (le Gérant, …) et, le cas échéant, leur conjoint ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur ou de conjoint associé, comptent également parmi les bénéficiaires du régime d’intéressement, l'entreprise comptant un nombre de salariés inférieur ou égal au maximum légal.

Article 5 - Mode de calcul de la prime globale d’intéressement.

     La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre de l’intéressement des salariés aux résultats de la société est calculéepar référence à des objectifs annuelsqui garantissent son caractère aléatoire et variable,objectifs exprimés en fonction du Résultat courant après Impôts (RCAI)réaliséau cours de l’exercice concerné.

Résultat courant après Impôts (RCAI)	Montant de la prime globale d’intéressement
Pertes d’exploitation ou bien résultat inférieur à 5.000€	0€
Entre 5.000€ et 15.000€	2.000€
Entre 15.000€ et 20.000€	3.000€
Entre 20.000€ et 25.000€	4.000€
Entre 25.000€ et 30.000€	5.000€
Au-delà de 30.000	6.000€

Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L.3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la société.

 Article 6 - Modalités de Répartition entre les beneficiaires.

1. Critères :

     La répartition du montant de la primeglobaled'intéressemententre les bénéficiairesest effectuée     proportionnellementausalaire brut perçu par chacundes bénéficiaires au cours de l'exercicede référence,au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Le choix de ce critère de répartition est motivé par la volonté de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail.

Pour l’application de cet article, conformément au texte de l’article L.3314-5 du Code du travail notamment, sont considérées comme étant des périodes de présence :

•    Lespériodes de congé de maternité prévu à l'article L.1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L.1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L.1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L.3142-1-1du code du travail;

• Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L.1226-7 ;

• Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L.3131-15 du code de la santé publique.

• Toute période d’absence assimilée par la Loi ou par la Convention collective à une période de travail effectif (périodes de congés payés, …).

• Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R.5122-11 du code du travail, la totalité des heures chômées, en cas d’activité partielle, est prise en compte pour la répartition de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.

1. Plafonnement des droits individuels :

Le montant d’intéressement attribué à un salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.

Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n’ayant travaillé dans l’entreprise que pendant une partie de l’exercice.

Si le calcul de la répartition de l’intéressement aboutit à un dépassement du plafond des droits individuels, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.

Article 7 - Versement de l'Intéressement.

Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice comptable considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice, sous réserve du paiement d'intérêts de retard calculés au taux légal en cas de versement tardif.

  Conformément aux dispositions de l’articleL.3312-4 du Code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord d'intéressement n'ont pas le caractère derémunération, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de la législation du travail et ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération.

Les salariés ne pourront se prévaloir du présent accord d’intéressement pour obtenir une rémunération complémentaire sous quelque forme que ce soit.

La prime individuelle d'intéressement est versée au bénéficiaire déduction faite de la CSG et de la CRDS. Elle est imposable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires.

Article 8 - Information des bénéficiaires.

8.1 Conformément aux dispositions de l’article L.3314-6 du code du travail, il est prévu que tout salarié de l’entreprise reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.  Celivret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l'article L.2323-8.

8.2 Conformément à l'article D.3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l ’accordd'intéressement sera remise à l'ensemble d es bénéficiairesde l'entreprise, étant précisé qu’en outre le texte de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

8.3 Chaque répartition individuelle de l’Intéressement fera l’objet d’une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire lui mentionnant :

• La formule de calcul

• Le montant global de l'intéressement ;

• Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

• Le montant des droits attribués à l'intéressé ;

• Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;

•  Les règles essentielles de calcul et répartition de l’intéressement prévues par le présentrégime.

8.4  Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’entreprise lui remettra un avislui indiquant qu'il devra faire connaître tout éventuel changement d’adresse afin que l’entreprise puisse lui adresser la prime d'intéressement lui revenant éventuellement, une fois celle-ci calculée.

S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

 Article 9 - Suivi de l’application de l’accord.

    L’application du présent accordserasuivie parune commission spécialecomposée de deux salariés de l’entreprise désignés par l’ensemble du personnel de l’entreprise.

            La sociétéréuniracette commission spéciale de suivi de l’accord d’intéressementchaque fois qu'il y aura lieu à calculerl’éventuelle prime globale d’'intéressement ou desarépartition en vue deleur transmettreles informations correspondantesafin qu’ils puissentvérifierles modalités d'application du présentaccord.

       Lesmembres de cette commission spécialepourrontprendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à leurdisposition au moins 8jourscalendairesavant la date prévue pour la réunion.

    Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés parla sociétéaprès avoir été communiquésauxmembres de cette commission spéciale.

      Lesmembres de cette commission spécialeserontégalementinformés, une fois par an,surl’évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l’intéressement.

   Article 10–Procédure de Règlement desDifférends.

        Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de seséventuelsavenantsdevront être préalablement et obligatoirement présentés àlasociété, par un écrit détaillé,en vue depermettre la recherche d’une solution amiableavec l’ensemble du personnel de l’entreprise.

  Pendant toute la durée d’un éventueldifférend, l'application de l'accord se poursuivraconformément aux règles qu'il a énoncées.

  A défaut d'accord intervenuà la suite dela procédure de conciliation amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

     Article11– PublicitéetDépôtdu Présent Accord.

       Le présent accordd’intéressement, ainsi que les pièces prévues par les articles D.2231-2 et suivants,serontdéposéssur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail(dénommée « TéléAccords » et accessible sur le site Internethttps://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil),dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

 L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôtdéclaré conforme par l’administration du travail.

  Le texte de l'accordferal'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché, étant précisé qu’il sera en outre affiché dans les locaux de l’entreprise.

     La publicité deséventuelsavenants au présent accord obéiraaux mêmes dispositionsd’information du personnelque celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.

  Fait àROUSSON,le

    Endeuxexemplaires originaux de7pages.

 La sociétéHERDAM 

 Représentée parMonsieur Damien CACHON  en sa qualité dePrésident

 L’ensemble du personnel de la sociétéHERDAM *

Prénom – Nom	Date	Signature
Madame Sandrine GAY
Monsieur Kévin CACHON
Monsieur Lilian CACHON
Monsieur Hervé CACHON

 * Mentionde la date et signature en cas de consentement des salariés quant à l’accord d’intéressement.