La société HERMALAUR, société par actions simplifiée au capital de 202 920 euros, dont le siège social est situé Rue de l’Avenir à SAINTS GEOSMES 52200, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAUMONT sous le numéro 438 180 069,
Ci-après dénommée « HERMALAUR »,
D’une part,
ET
Madame
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE :
PREAMBULE
Suite à l’évolution de l’activité principale de la Société HERMALAUR, et en application de l’article L.2261-14 du Code du travail, un changement de convention collective s’impose suite à la modification du Code APE.
La date effective de la mise en cause étant le 28 juin 2018.
Préalablement, la Société HERMALAUR a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, la déléguée du personnel titulaire et sa suppléante à une réunion exceptionnelle d’information qui s’est déroulée le 19 juin 2018.
L’ensemble du personnel de la Société HERMALAUR avait été également convoqué par voie d’affichage, à participer à cette réunion.
Durant, cette dernière, les salariés ont été informés que la Société HERMALAUR avait formulé une demande de modification de son code APE.
Le 27 juin 2018, le code APE de la Société HERMALAUR a été modifié par l’INSEE. Le nouveau code APE attribué est le 4759 A « Commerce de détail de meubles ».
Le nouveau code 4759 A « Commerce de détail de meubles » entrant dans le champ d’application de plein droit de la Convention Collective Nationale d’Ameublement (Négoce), c’est cette dernière Convention qui s’applique désormais à la Société HERMALAUR.
La Direction a donc décidé, en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du Travail, d’engager les négociations d’un accord collectif de substitution sur les modalités du changement de la Convention Collective Nationale du Commerce de détail non alimentaires qui était jusque-là applicable vers la Convention Collective Nationale d’Ameublement (Négoce).
Par courrier en date du 27 juillet 2018, la Direction de la Société HERMALAUR a donc informé la Déléguée du Personnel de sa volonté d’engager les négociations d’un accord collectif sur le changement de convention collective en l’invitant, dans un délai d’un mois, à lui faire part de sa position ainsi que de son mandatement ou non par une organisation syndicale.
Dans ce contexte, le Délégué du personnel et la Direction de la Société HERMALAUR se sont réunis le 4 septembre 2018 et le 17 septembre 2018 pour conclure le présent accord de substitution sur le changement de convention collective et ses modalités.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est régi par les dispositions légales en vigueur.
Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société HERMALAUR.
ARTICLE 2 – MODALITES DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
2.1 Changement de convention collective : passage de la Convention Collective Nationale de Commerce de détail non alimentaires à la Convention Collective Nationale d’Ameublement (Négoce)
Le nouveau code APE 4759 A « Commerce de détail de meubles » entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale d’Ameublement (Négoce), les Parties conviennent de substituer à la Convention Collective Nationale du Commerce de détail non alimentaires actuellement applicable la Convention Collective Nationale d’Ameublement (Négoce).
2.2 Date de prise d’effet du changement de convention collective
Les Parties conviennent que la Convention Collective Nationale d’Ameublement (Négoce) se substituera, au 1er décembre 2018, à la Convention Collective Nationale de Commerces du détail non alimentaires actuellement applicable au sein de la Société HERMALAUR.
Ce changement de convention collective sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société HERMALAUR à cette même date du 1er décembre 2018.
A compter de cette date, toutes les dispositions de la Convention Collective Nationale du détail non alimentaires cesseront de produire effet et les salariés de la Société HERMALAUR ne pourront plus s’en prévaloir, que ce soit des mesures dont ils ont bénéficié par le passé, des mesures dont ils bénéficieraient éventuellement au 1er décembre 2018 ou des mesures dont ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.
ARTICLE 4 – ADHESION
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt de celle-ci au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
ARTICLE 5 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Toute modification éventuelle au présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant au présent accord conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif que s’il est validé par consultation des salariés et approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION, DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du siège social de la Société HERMALAUR. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT.
Le présent accord sera par ailleurs versé dans la base de données prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire et à chaque salarié de la Société HERMALAUR.
Fait à SAINTS-GEOSMES,
Le 17 septembre 2018,
Pour la SAS HERMALAURLa représentante du personnel
MonsieurMadame
ANNEXES :
Une copie du procès-verbal des résultats
Entités concernés
Au jour de l’accord, la Société HERMALAUR dont le siège social est situé Rue de l’Avenir à SAINTS GEOSMES 52200, comporte les établissements suivants :
Etablissement principal sis à SAINTS GEOSMES 52200, Rue de l’Avenir ;
Etablissement secondaire sis à CHAUMONT 52000, ZAC du Moulin-Neuf
