La Société HERVOUET FRANCE, S.A.S au capital de 600 000 Euros Dont le siège social est à MONTAIGU-VENDEE (85600), 15 rue des Grands Moulins, Représentée par Monsieur ………………………….. , DIRECTEUR D’EXPLOITATION, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Madame ……………………………, Délégué Syndicale FORCE OUVRIERE, accompagnée de Madame ……………… et Monsieur ………………………..
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 du code du travail.
Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées rappellent que les salaires effectifs, par catégorie professionnelle sont identiques entre femmes et hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.
Deux objectifs ont été atteints dans cet accord d’entreprise : 1/ mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant de septembre 2022 à août 2023, 2/ revalorisation de l’indemnité kilométrique
ARTICLE 1 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE
L’évolution des rémunérations pour la période courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 :
Les salaires de base pour le personnel de conduite, coefficients 140V, évolueront comme suit :
12.00 euros bruts au 1er Septembre 2022
12.27 euros bruts au 1er Mars 2023
Les salaires de base pour les autres coefficients et catégories de personnel seront ainsi revalorisés de :
+ 3.45% au 1er Septembre 2022
+ 2.25% au 1er Mars 2023
ARTICLE 2 – REVALORISATION DE L’INDEMITE KILOMETRIQUE
L’indemnité kilométrique sera de 0.502 euros, majorée si véhicule électrique.
ARTICLE 3 – COMMISSION DE SUIVI ARTT
Une réunion de suivi des temps de travail est fixée au 17 novembre 2022 à 10H00 où seront conviés le DS et les membres du CSE.
ARTICLE 4 –DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période de septembre 2022 à août 2023 et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle lors de la rentrée scolaire de septembre 2023.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne téléaccords qui transmet à la DDETS et un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.
