La Société HERVOUET FRANCE, S.A.S au capital de 600 000 Euros
Dont le siège social est à MONTAIGU-VENDEE (85600), 15 rue des Grands Moulins, Représentée par, DIRECTEUR POLE MOBILITE, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
,
Délégué Syndicale FORCE OUVRIERE,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 du code du travail.
Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées rappellent que les salaires effectifs, par catégorie professionnelle sont identiques entre femmes et hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.
Six objectifs ont été atteints dans cet accord d’entreprise :
1/ mise en place d’une évolution générale des salaires, pour la période de septembre 2024 à août 2025, 2/ volonté d’augmentation du taux horaire des conducteurs en y intégrant une partie de leur prime qualité, 3/ valorisation du nettoyage des cars réalisé par des conducteurs volontaires pendant les vacances scolaires, 4/ dans l’attente d’une révision du process, temps de remise des caisses redéfini, 5/ accord de principe quant à l’évolution du nombre de conducteurs mixte-occasionnel, 145V, 6/ mise en place d’une réunion de suivi ARTT.
ARTICLE 1 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS BRUTES DE BASE
L’évolution des rémunérations brutes de base pour l’ensemble des salariés, pour la période courant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, est la suivante :
+ 2.00% au 1er Septembre 2024
+ 0.30% au 1er Janvier 2025
ARTICLE 2 – AU 1er JANVIER 2025, AUGMENTATION COMPLEMENTAIRE DU TAUX HORAIRE DES CONDUCTEURS 140V et 145V EN Y INTEGRANT UNE PARTIE DE LA PRIME QUALITE
Les parties ont convenu de la nécessité de rendre plus lisible la rémunération globale actuelle des Conducteurs Hervouet France, rémunération constituée notamment de primes annuelles telles que le 13ème mois et la prime qualité.
Un accord est ainsi trouvé afin de transférer une partie de la prime qualité dans le taux horaire brut de base des conducteurs permettant un taux horaire brut de base plus attractif.
L’accord conclu est le suivant :
En Janvier 2025, le montant et le barème de la prime qualité, liée à l’activité 2024, demeure à :
555.00 € pour un conducteur temps complet 345.00 € pour un conducteur intermittent 265.00 € pour un CPS.
A compter de Janvier 2026, le montant et le barème de la prime qualité sera de :
300.00€ pour un conducteur temps complet 200.00€ pour un conducteur intermittent 150.00 € pour un CPS.
En conséquence, évolution des taux horaires bruts de base des Conducteurs :
Au 1er Septembre 2024 :
Coefficient 140V = 13.21 euros bruts
Coefficient 145V = 13.47 euros bruts
Au 1er Janvier 2025 :
Coefficient 140V = 13.33 euros bruts
Coefficient 145V = 13.59 euros bruts
ARTICLE 3 – VALORISATION DU NETTOYAGE DES CARS REALISE PAR DES CONDUCTEURS VOLONTAIRES, PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
Attribution d’une PRIME DE NETTOYAGE VACANCES égale à 10 euros brut par jour.
ARTICLE 4 – REMISE DES CAISSES
Dans l’attente d’une révision du process (simplification des données et automatisation à venir),
il a été convenu que chaque conducteur détaillera, sur ses relevés d’heures, le temps qu’il a mis à calculer sa caisse avant remise auprès du service exploitation, à concurrence du fait que ce soit réellement un temps supplémentaire : remise qui peut être hebdomadaire, bi hebdomadaire ou mensuel selon les lignes et l’activité.
ARTICLE 5 – ACCORD DE PRINCIPE QUANT A L’EVOLUTION DU NOMBRE DE CONDUCTEURS 145V
Pour mémoire, le Conducteur 145V, appelé «
conducteur mixte-occasionnel » est un :
Conducteur très polyvalent, ayant une grande capacité à intervenir à tout moment (absences inopinées d’un autre conducteur, commande de dernière minute…),
Conducteur ayant une grande connaissance des différentes activités de l’entreprise (régulière, occasionnelle),
Conducteur capable de conduire tout type de véhicules et de réaliser des découchers,
Conducteur ayant un vrai sens du service, un bon relationnel avec les élèves et les clients.
Le nombre de conducteurs mixte-occasionnel est à adapter en fonction de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 6 – COMMISSION DE SUIVI ARTT
Une réunion de suivi des temps de travail est fixée au
Jeudi 14 Novembre 2024 à 09H00 avec la présente délégation syndicale ; une information sera ensuite réalisée lors du CSE du même jour à 10H00.
ARTICLE 7 –DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne téléaccords qui transmet à la DDETS et un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.
