La Société HERVOUET FRANCE, S.A.S au capital de 600 000 Euros Dont le siège social est à MONTAIGU-VENDEE (85600), 15 rue des Grands Moulins, Représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
Délégué Force Ouvrière D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 du code du travail.
Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées rappellent que les salaires effectifs, par catégorie professionnelle sont identiques entre femmes et hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.
Cinq objectifs ont été atteints dans cet accord d’entreprise :
1/ mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant de septembre 2023 à août 2024, 2/ reconnaissance des conducteurs « mixtes », 3/ reconnaissance des conducteurs « tuteurs », 4/ reconnaissance des conducteurs et mécaniciens ayant une ancienneté de 25 ans et plus, 5/ révision du barème de la prime qualité.
ARTICLE 1 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE
L’évolution des rémunérations pour la période courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 :
Les salaires de base pour le personnel de conduite, coefficients 140V, évolueront comme suit :
12.70 euros bruts au 1er Septembre 2023
12.95 euros bruts au 1er Janvier 2024
Les salaires de base pour les autres coefficients et catégories de personnel seront ainsi revalorisés de :
+ 3.50% au 1er Septembre 2023
+ 2.00% au 1er Janvier 2024
ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DES CONDUCTEURS « MIXTES »
Les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de « trouver la bonne solution » qui sera ainsi déployée à compter du 1er JANVIER 2024.
Dans cette perspective, un accord a d’ores et déjà été trouvé pour définir le « conducteur mixte » :
Conducteur très polyvalent, ayant une grande capacité à intervenir à tout moment (absences inopinées d’un autre conducteur, commande de dernière minute…),
Conducteur ayant une grande connaissance des différentes activités de l’entreprise (régulière, occasionnelle),
Conducteur capable de conduire tout type de véhicules et de réaliser des découchers,
Conducteur ayant un vrai sens du service, un bon relationnel avec les élèves et les clients.
Ce conducteur peut être intermittent ou à temps plein.
Il n’y aura pas de condition d’ancienneté, mais la nécessité d’avoir une vraie expérience dans le métier de conducteur de car.
Restent désormais à définir entre les parties, lors d’une réunion fixée début novembre 2023, les modalités de cette reconnaissance qui pourra être sous forme de prime ou de taux horaire lié à un nouveau coefficient.
ARTICLE 3 – RECONNAISSANCE DES CONDUCTEURS « TUTEURS »
Les parties au présent accord ont convenu là aussi d’une réunion début novembre 2023 afin de définir ensemble les missions précises du tuteur, appelé aussi CONDUCTEUR REFERENT.
L’objectif est d’améliorer l’accueil et l’intégration des nouveaux collaborateurs.
Le Conducteur Référent désigné par l’entreprise bénéficiera d’une formation et signera un avenant à son contrat de travail définissant les modalités de cette nouvelle mission.
La valorisation de cette fonction donnera lieu à une prime mensuelle de 30.00€ brut, à compter du 1er JANVIER 2024.
ARTICLE 4 – RECONNAISSANCE DES ANCIENNETES CONDUCTEURS et MECANICIENS, OUVRIERS AYANT PLUS DE 25 ANS
La grille interne d’ancienneté des ouvriers, conducteurs et mécaniciens, évolue
dès le 1er Septembre 2023 comme suit :
Entre 25 ans et 30 ans : prime d’ancienneté de 14% passant à 17%
Au-delà de 30 ans : prime d’ancienneté passant de 17% à 20%
ARTICLE 5 – BAREME DE LA PRIME QUALITE MODIFIE
Ci-joint nouvelle grille, suite à la demande de la délégation syndicale, afin de prendre en compte d’une manière plus équitable les accidents en fonction des statuts des différents conducteurs. Il a été également convenu de réduire le nombre de faits constatés.
ARTICLE 6 – COMMISSION DE SUIVI ARTT
Une réunion de suivi des temps de travail est fixée au 16 novembre 2023 à 10H00 où seront conviés le DS et les membres du CSE.
ARTICLE 7 –DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période de septembre 2023 à août 2024 et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle lors de la rentrée scolaire de septembre 2024.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne téléaccords qui transmet à la DDETS et un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.
