La Société HERVOUET FRANCE, S.A.S au capital de 600 000 Euros
Dont le siège social est à ST GEORGES DE MONTAIGU (85600), 15 rue des Gds Moulins, Immatriculée au R.C.S de la ROCHE SUR YON sous le N° B 329 507 792, Représentée par
D’une part,
L’organisation syndicale F.O. représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 du code du travail.
Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées rappellent que les salaires effectifs, par catégorie professionnelle sont identiques entre femmes et hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.
7 objectifs ont été atteints dans cet accord d’entreprise :
1/ mise en place d’une évolution générale des salaires, pour la période de septembre 2025 à août 2026, 2/ refonte des dates de versement de la prime 13ème mois avec intégration totale de l’indemnité 4/30 3/ révision du versement de la prime 13ème mois en cas de cumul emploi retraite 4/ revalorisation de l’ancienneté des conducteurs et mécaniciens ayant entre 20 et 25 ans d’ancienneté, 5/ revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant et refonte des modalités d’attribution, 6/ mise en place d’une indemnité d’entretien vêtement de travail pour la ligne 380 et la ligne 370 nécessitant le port obligatoire d’un uniforme siglé (chemises, polo, pantalon, jupe) 7/ mise en place d’une réunion de suivi ARTT.
ARTICLE 1 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE
L’évolution des rémunérations de base pour la période courant
du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, sera la suivante :
Les salaires de base pour le personnel de conduite évolueront comme suit :
Coefficient 140V : 13.50 euros bruts au 1er Septembre 2025
Coefficient 145V : 13.76 euros bruts au 1er Septembre 2025
Les salaires de base pour les autres coefficients et catégories de personnel seront ainsi revalorisés de :
+ 1.28% au 1er Septembre 2025
ARTICLE 2 – REFONTE DES DATES DE VERSEMENT DE LA PRIME 13EME MOIS AVEC INTEGRATION TOTALE DE L’INDEMNITE 4/30
A ce jour, a été versée en juin 2025, une « ISCP-Temps Complet » à hauteur de 115€ brut (proratisée si absences), une autre « ISCP-Temps Complet » à hauteur de 120€ brut (proratisée si absences) est en principe versée en novembre de la même année : les derniers versements en juin 2025 ont concerné 19 conducteurs à temps complet 632.
Une « ISCP-Temps Partiel » est versée en principe en novembre à hauteur de 120€ brut (proratisée si absences) : les derniers versements en novembre 2024 ont concerné les conducteurs 622-623.
Ces ISCP conventionnelles correspondent historiquement à l’indemnité spéciale dite 4/30ème, imputable sur le 13ème mois.
Il est convenu, dans un souci de meilleure compréhension du calcul du 13ème mois, de ne plus verser d’ISCP en juin et en novembre afin de verser un 13ème mois en décembre, sans imputation.
En pratique, fin du versement de « l’ISCP-Temps Complet » dès novembre 2025, ainsi 13ème mois en décembre 2025 en y imputant pour la dernière fois pour les temps complets l’ISCP versée en juin 2025 ; pour les salariés 622-623, 13ème mois de décembre 2025 sans réduction.
Cet accord formalise la possibilité accordée aux intermittents section 612-613-622-623, de demander une
avance sur la prime 13ème mois, calculée sur les heures travaillées de janvier à juin et versée avec la paie du mois d’août si demande écrite auprès du service RH avant le 14 juillet.
Les parties ont également souhaité permettre le bénéfice partiel du 13ème mois AVANT LES FETES DE NOËL ; un acompte ayant pour assiette les heures travaillées de Janvier N à Novembre N sera calculé dès début décembre pour permettre un versement en NET à hauteur de 50% de cette première estimation, le 10 décembre au plus tard.
Le solde sera réglé avec le bulletin de salaire de décembre.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTION DE LA PRIME 13ème MOIS EN CAS DE CUMUL EMPLOI RETRAITE
La direction par cet accord souhaite reconnaitre un droit ouvert au 13ème mois aux salariés en situation de
cumul emploi-retraite, si le cumul des contrats s’effectue sans interruption d’activité (reprise du travail chez HF dès le lendemain de la liquidation de la retraite) et présence au 31 décembre.
ARTICLE 4 – RECONNAISSANCE DES ANCIENNETES CONDUCTEURS et MECANICIENS, OUVRIERS AYANT PLUS DE 20 ANS
La grille interne d’ancienneté des ouvriers, conducteurs et mécaniciens, évolue
dès le 1er Septembre 2025 comme suit :
Entre 20 ans et 25 ans : prime d’ancienneté de 11% passant à 14%
ARTICLE 5/ REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE RESTAURANT ET REFONTE DES MODALITES D’ATTRIBUTION
A ce jour, la valeur faciale est de 7€ avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% ; les tickets sont attribués en début de mois par carnet de 22 et ce sur 10 mois (août et décembre sans tickets restaurants).
A compter du 01/04/2025, à la demande des salariés et afin de moderniser cette attribution, les tickets ont été dématérialisés via une carte personnelle attribuée aux salariés éligibles et souhaitant en bénéficier.
A compter du 01/10/2025, il est convenu d’attribuer les tickets en fin de mois au vu des jours entiers travaillés sur ledit mois.
La valeur faciale sera de 9€ avec un maintien de la prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%.
ARTICLE 6 - MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE D’ENTRETIEN VETEMENT DE TRAVAIL POUR LA LIGNE 380 ET LA LIGNE 370 NECESSITANT LE PORT OBLIGATOIRE D’UN UNIFORME SIGLE (CHEMISES…)
La société met à disposition des conducteurs effectuant les lignes 380 et 370 un uniforme siglé utilisé obligatoirement pour cette nature d’activité.
A compter du 01/09/2025, une indemnité journalière d’entretien de 0.25 euro nette sera versée à chaque conducteur intervenant sur ces lignes. Il s’agit de prise en charge de frais professionnels. Cette indemnité n’est pas versée en cas d’absence au poste de travail. Elle ne sera pas proratisée en fonction des heures de travail de la journée ; tous les conducteurs affectés à l’activité pourront la percevoir. Exemple pour 20 jours travaillés sur un mois, indemnité nette mensuelle qui sera d’une valeur de 5€.
ARTICLE 7 – COMMISSION DE SUIVI ARTT
Une réunion de suivi des temps de travail est fixée au
Jeudi 13 Novembre 2025 à 09H00 avec la présente délégation syndicale ; une information sera ensuite réalisée lors du CSE du même jour à 10H00.
ARTICLE 8 –DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est convenu entre les parties une veille des dispositions conventionnelles et si nécessaire une nouvelle réunion pourra être organisée lors du premier trimestre 2026.
ARTICLE 9 - PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne télé accords qui transmet à la DDETS et un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.
