A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU LISSAGE DE REMUNERATION DES CONDUCTEURS EN PERIODES SCOLAIRES
AVENANT N°1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU LISSAGE DE REMUNERATION DES CONDUCTEURS EN PERIODES SCOLAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société HERVOUET FRANCE, S.A.S au capital de 600 000.00 Euros,
Dont le siège social est à ST GEORGES DE MONTAIGU (85600), 15 rue des Grands Moulins, Immatriculée au R.C.S de la ROCHE SUR YON sous le numéro B 329 507 792, Code N.A.F : 4939 A Représentée par Madame ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, D’UNE PART ET
, Délégué Syndicale FORCE OUVRIERE,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les conducteurs en période scolaire (CPS) sont des salariés titulaires de contrats de travail intermittents alternant des périodes travaillées et des périodes de suspension du contrat de travail lors de chaque vacance scolaire. Leur statut spécifique est fixé par l’accord de branche du 18 avril 2002 (article 25) et ses avenants. La rémunération de ces salariés était calculée chaque mois en fonction des heures de travail réellement effectuées. Cette situation impliquait des variations importantes de revenus, aussi, en Septembre 2019, a débuté un lissage partiel de salaire.
CAUSES DUDIT AVENANT :
Au terme de cinq mois de lissage de salaire, il est constaté d’ores et déjà différents écarts entre les heures payées dans le cadre du lissage et la réalité des heures scolaires effectuées et ce pour diverses raisons :
heures scolaires non effectuées car absences non décomptées,
heures scolaires non effectuées car heures occasionnelles chevauchantes,
heures scolaires non effectuées car circuit initial réduit, etc.
Afin de garantir le maintien d’un lissage partiel des salaires CPS, ainsi qu’un maintien des annexes annuelles signées lors de chaque rentrée scolaire, sauf situations exceptionnelles, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – INSUFFISANCE HORAIRE
Le présent avenant permet, en cas d’insuffisance horaire, d’imputer sur le lissage SCOLAIRE des heures AUTRES (périscolaires, occasionnelles, …). La période de référence pour le calcul de ladite imputation est l’année scolaire (Septembre N à Août N+1).
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur le 1er février 2020.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition des membres du personnel et affiché sur l’ensemble des sites de la Société.
