La société HESCHUNG & Cie Dont le siège social est situé Rue du chantier du créosotage – 67790 STEINBOURG Représentée par Agissant en qualité de Responsable Administratif et Financier ci-après dénommée la société d'une part,
Et
le
CSE,
Représenté par sa secrétaire, dûment mandatée Madame d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L'article 193 de la loi no 2025-127 du 14 février 2025 et son décret d'application no 2025-338 du 14 avril 2025 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée-rebond (APLD-Rebond) à destination des entités confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient. Compte tenu du contexte économique dans lequel l'entreprise évolue actuellement, les partenaires sociaux signataires du présent accord se sont réunis afin d'envisager la possibilité de recourir à ce dispositif.
Ils ont dressé le diagnostic suivant sur la situation économique de l'entreprise :
Contexte économique La société, créée en juillet 2023, exerce son activité dans la
fabrication et la commercialisation de chaussures. Elle emploie actuellement 70 collaborateurs répartis sur l’ensemble du territoire français.
L’entreprise s’articule autour de plusieurs pôles :
Un atelier de manufacture basé à Steinbourg ;
15 boutiques réparties en France ;
Une plateforme de vente en ligne et une équipe logistique dédiée à l’expédition ;
Un
siège administratif à Steinbourg regroupant les fonctions support : administration des ventes, achats, négoce, marketing, finance et ressources humaines.
Situation de la société Heschung & Cie Sous l’impulsion de son actionnaire majoritaire, , la société a engagé depuis sa création
d’importants investissements visant à :
Moderniser l’outil de production (renouvellement des machines et équipements),
Développer le réseau de distribution par
l’ouverture de nouveaux points de vente (Paris – Courcelles, Victor Hugo, Neuilly, Saint-Germain, Versailles) et de corners (Bon Marché Femme).
Modernisation de nos outils Digitaux (ERP Retail – Site Internet – Outil comptable)
Pour accompagner ces ouvertures, une production exceptionnellement élevée a été réalisée en 2024, portant le volume à 17 000 paires issues de l’atelier de Steinbourg, complétées par 10 000 paires issues du négoce.
Cette surproduction, destinée à doter les nouveaux magasins de collections complètes, a conduit à une hausse du stock de 15 %, soit 42 000 paires, par rapport à l’exercice 2023. Cependant, la faible activité initiale des nouveaux points de vente a contraint la trésorerie et nécessité des apports additionnels en compte courant de la part des actionnaires.
Ajustement du plan de production Dans ce contexte, où le maintien des emplois et du savoir-faire artisanal doit s’accorder avec les réalités économiques, il est devenu nécessaire de
recalibrer la production et les achats afin d’assurer la pérennité de l’atelier et de préserver les postes.
Ainsi, le
plan de production 2025 s’est soldé par :
Une
réduction du volume à 10 000 paires,
Une
baisse des achats extérieurs à 3 500 paires pour 2025/2026.
L’objectif était de réduire le niveau de stock et de le rééquilibrer entre :
les lignes
Homme/Femme et les saisons Printemps-Été / Automne-Hiver, actuellement déséquilibrées au regard des capacités de vente, notamment sur les gammes Femme et Printemps-Été.
Une
politique de l’offre plus « intemporelle et pérenne » a été mise en œuvre afin de :
Concentrer le développement sur des modèles intemporels,
Limiter les démarques et les opérations promotionnelles,
Et préserver la
marge brute.
Pour l’exercice
2026, un plan de production prévisionnel de 9 000 paires est envisagé, avec un objectif de stock situé entre 25 000 et 26 000 paires, en cohérence avec les besoins et la capacité de vente du réseau.
Nous souhaitons maintenir notre savoir-faire au sein des Ateliers de Steinbourg et ne surtout pas procéder à des licenciements. Les plans de production 2024 à 2026, détaillés semaine par semaine, sont joints en annexe afin d’illustrer les prévisions d’activité à venir.
Contexte et situation du secteur
Le contexte économique et conjoncturel de l’industrie française de la chaussure demeure particulièrement défavorable. Confrontée à une concurrence internationale accrue et à une hausse continue des importations, la filière enregistre une baisse des volumes de production d’environ 10 % et une diminution des effectifs proche de 7 %. Les défis à relever sont nombreux : poursuite des efforts en matière de durabilité et de traçabilité, incertitudes liées à l’instabilité géopolitique, intégration des nouvelles technologies et transition vers le digital et l’e-commerce. Dans un environnement de consommation fragile, freiné par la baisse du pouvoir d’achat — notamment pour les biens d’équipement de la personne — la prudence reste de mise.
Plan d’actions mis en œuvre
Afin de s’adapter à ce contexte, plusieurs mesures ont été déployées :
Réduction des volumes de production et des achats extérieurs (négoce)
Maîtrise du niveau des stocks et rééquilibrage par saison et par genre
Ajustement des collections et de l’offre produits
Préservation des marges (PRI)
Renégociation auprès des fournisseurs (matières premières, composants, négoce)
Restriction des dépenses courantes et des investissements
Renforcement du pilotage et du contrôle de gestion
Gel des investissements Retail
Adaptation de la masse salariale en mode défensif (APLD)
Perspectives
Selon l’évolution de l’activité commerciale et l’accueil des collections par la clientèle, les volumes pourront être ajustés de manière prudente. L’entreprise souhaite maintenir une posture défensive, priorisant la préservation de l’emploi et du savoir-faire artisanal de ses ateliers, récemment labellisés Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV).
Le plan d’actions mis en œuvre entend défendre les perspectives à moyen long terme, à préserver un climat social au sein de l’entreprise et des ateliers et limiter les besoins de trésorerie aux capacités financières de l’entreprise L’entreprise dispose de nombreux atouts.
Besoins en matière de développement des compétences par la formation
En tant qu’entreprise industrielle et commerciale, nos besoins de développement de compétences sont larges :
Bilan de compétences
Certifications de Qualifications Professionnelles (CQP) réalisées avec le CTC qui est l’organisme de formation des acteurs du luxe. Ces CQP sont au nombre de 4 :
CQP Coupeur
CQP Piqueur
CQP montage soudé
CQP montage cousu
Formations internes sur l’utilisation des nouvelles machines
Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE)
Nous nous sommes déjà rapprochés des équipes du CTC afin d’organiser ces formations. Un plan de formation a été préparé avec eux afin que chaque membre de l’atelier de Steinbourg puisse être accompagné dans ces certifications.
Le développement des compétences de nos équipes constitue le fondement de la survie de notre société. Nous souhaitons pérenniser ce savoir-faire, l’adapter au marché actuel et répondre aux besoins de notre clientèle.
Si ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, il impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et les compétences au sein de l'entreprise. C'est dans ces conditions que les parties se sont entendus pour conclure le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise.
Article 1.2 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif
Le présent accord concerne les activités suivantes : - assemblage et production de chaussures
Article 1.3 – Nombre de salariés par emplois auxquels s’applique le dispositif :
De manière plus précise, à titre indicatif, les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail affectés aux emplois suivants sont concernés par le dispositif d’APLD Rebond :
Artisans (monteur, couseur) : 5 salariés
Ouvriers (finisseur, coupeur) : 8 salariés
Magasiniers : 2 salariés
Les informations figurant ci-avant constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc... Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD Rebond.
ARTICLE 2 - DATE DE DEBUT ET DUREE D'APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’APLD Rebond le 1er mars 2026.
La durée d’application maximale du dispositif est fixée à 24 mois soit jusqu’au 28 février 2028.
Une période initiale de 6 mois jusqu’au 31 août 2026 sera de mise, éventuellement renouvelée selon les besoins de l’entreprise et sa situation économique dans le cadre du contexte conjoncturel à venir.
ARTICLE 3 - REDUCTION MAXIMALE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL EN DEÇA DE LA DUREE LEGALE
La réduction de l’horaire de travail des salariés visés aux activités listées à l’article 2 du présent accord ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Les salariés concernés seront informés de leurs horaires de travail réduit par un planning mensuel, communiqué avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires. En cas d’ajustement nécessaire en fonction de l’évolution de l’activité, les plannings pourront être adaptés sous le même délai, sauf urgence auquel cas un délai de 3 jours calendaires pourrait être de mise et sous réserve que le(s) salarié(s) donnent leur accord.
ARTICLE 4 - LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 4-1 - Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur les emplois de l'ensemble des salariés dont l'activité est réduite du fait de l'application du dispositif, pour le moins pendant une durée de 24 mois.
Article 4-2 - Engagements en matière de formation professionnelle
Afin de favoriser la mobilité professionnelle des salariés et de répondre aux besoins de développement des compétences identifiés dans l’entreprise au regard des perspectives d'activité, l’entreprise s’engage à proposer les actions suivantes :
Les actions de formations « classiques »,
Des bilans de compétences,
Des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE),
Des formations par apprentissage.
L’entreprise s’engage à ce que chaque salarié concerné par la réduction d’activités au titre de l’APLD-R bénéficie d’au moins l’une des actions de formation susvisée pendant la durée maximale d’application du présent accord, soit 24 mois.
Ces actions seront menées pendant les périodes d’APLD-R, et l’entreprise s’assura que les modalités d’organisation du travail des salariés volontaires soient compatibles avec la possibilité de s’engager dans un parcours de formation. Les actions de formation seront prises en charge par :
La société s’agissant des coûts de formation / coûts pédagogiques / coûts de déplacements ;
L’indemnité d’activité partielle en vigueur complétée par la société au titre de la rémunération des heures de formation, de manière à ce que les salariés conservent leur salaire net habituel pendant le temps de formation.
Pour déterminer au mieux l’action de formation à privilégier pour chaque salarié concerné, un entretien individuel sera organisé dans les 2 mois de la date d’effet du présent accord.
ARTICLE 5 - POSSIBILITE D’INTEGRER UN AUTRE SERVICE
Les salariés dont l’activité est concernée par l’APLD rebond auront la possibilité d’intégrer un autre service afin d’assurer une autre activité dans la limite de leurs compétences et des attentes du poste, sous réserve de leur accord s’il s’agit d’une modification du contrat de travail ou pour les salariés protégés.
ARTICLE 6 < 5, 6 ou 7 > -- MOBILISATION DES CONGES PAYES
Les salariés souhaitant limiter les conséquences financières du recours à l'activité partielle auront la possibilité de poser des jours de congés payés en lieu et place des journées non travaillées dans la limite de 5 jours < préciser le nombre de jours > .
ARTICLE 7 < 5, 6, 7 ou 8 > ----------16156SQD- ACTIONS EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIES AGES D'AU MOINS 57 ANS
Des actions sont spécifiquement engagées en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés d'au moins 57 ans, à savoir : maintien dans l’emploi des salariés âgés de 57 ans et plus, adaptation des postes (ergonomie, réduction de pénibilité), mise en place de tutorat afin de transmettre leur savoir-faire, bilan de compétences de seconde partie de carrière avec mise en place d’actions de préventions < préciser > .
ARTICLE 8 - INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN APLD REBOND
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD Rebond bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux et réglementaires applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’APLD Rebond.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD Rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute.
Pendant les heures de formation les salariés placés en APLD Rebond recevront une indemnité versée par l’entreprise correspondant à 100% de leur rémunération nette antérieure.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
ARTICLE 9 - MODALITES D'INFORMATION DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
Le CSE sera informé tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ainsi que des modalités de suivis des engagements définis.
Cette information sera délivrée à l’occasion d’une réunion du CSE.
Cette information a pour objet d’exposer :
- Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ;
- Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique ;
- La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité et sous-activité ;
- Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Un procès-verbal sera établi à l’issue de la réunion du CSE trimestrielle susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10 - PROCEDURE DE VALIDATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’APLD REBOND
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour ce faire, la Direction dépose par voie dématérialisée l’accord collectif signé au Préfet de département, et par délégation, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de son territoire, via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr (SI-APART).
L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au CSE lorsqu'il existe et aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision implicite de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au CSE lorsqu'il existe et, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’APLD Rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative, un bilan portant :
Sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l’article 3 du présent accord,
Sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle définis à l’article 4 du présent accord
Sur les modalités d'information des membres du CSE sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.
ARTICLE 11 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le 1er mars 2026 ; et prend fin au plus tard le 28 février 2028 inclus. À défaut de validation (expresse ou implicite), le présent accord sera réputé nul et non avenu. En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD-rebond pour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, après avoir consulté le CSE < 5, 6, 7, 8 ou 9 > , l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD-rebond dans la limite de 18 mois supplémentaires. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
