La Société HESTIA dont le siège est au 28 Boulevard de Pesaro à Nanterre, SIREN 410 303 481, représentée par, agissant en qualité de, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par:
Pour la CFTC, dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical Pour FO, dûment mandatée, en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes suivants :
-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
(article L. 2242-15 du code du travail)
-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail),
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée des délégués syndicaux de l’entreprise. Les différentes réunions qui ont eu lieu les 26 février, 15 mars, 25 mars 2024, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d'aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l'application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise présent dans les effectifs à la date de signature de l’accord. Cet accord ne s’applique pas aux apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 - SALAIRE DE BASE
2-1 : OUVRIERS et ETAM
La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel HESTIA de :
2,6% à compter du 1er janvier 2024
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois d’avril, avec effet rétroactif au 01/01/2024.
Un talon à hauteur de 62€ sera appliquée en lieu et place de l’augmentation cité ci-dessus pour les bas salaires. Ce talon est applicable au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 - INDEMNITÉ DE CASSE-CROÛTE
Le montant de l’indemnité casse-croûte passe de 6,60€ à 6,80€ net par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1er avril 2024 (cette augmentation concerne les éléments variables d’avril sur la paie de mai 2024).
Pour rappel, les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique bénéficient d’indemnités panier selon les conditions d’octroi prévues par l’article 25.2 de la convention collective.
Conformément à la convention collective, le personnel de maintenance bénéficie d’½ panier par jour travaillé en raison de la présence d’un réfectoire sur le site. Le panier réduit passe donc à 3,40€ nets par jour travaillé.
Il n’y a pas de panier dans le cas d’un ½ RTT.
ARTICLE 4 - TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant passe à
9,80 € par jour travaillé à compter du 1er avril 2024 (concerne les éléments variables d’avril sur paie de mai 2024) avec une prise en part patronale à 5,88 €.
ARTICLE 5 - FORFAIT INDEMNITÉ TRANSPORT
La Direction et les partenaires sociaux conviennent à compter du 1er avril 2024 pour tous les bénéficiaires de l’indemnité transport au forfait (hors personnel dont la présence est exigée avant ou après les horaires normaux des moyens de transport en commun), actuellement à 5€ net/mois, d’
augmenter ce forfait mensuel à 16€ net/mois.
Cette indemnité est calculée sur la base de 1 indemnité/mois sans proratisation à l’absence excepté si absence sur tout le mois concerné.
ARTICLE 6 - PRIME DE QUART
Il est attribué pour le personnel de quart, une prime de quart, versée selon les conditions fixées par l’article 25.6 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique.
La Direction et les partenaires sociaux conviennent de
valoriser le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés en allant au-delà du conventionnel.
Voici les modifications apportées pour les horaires concernés à compter du 1er avril 2024 (
concerne les éléments variables d’avril sur paie de mai 2024) :
du lundi au vendredi
Samedi, dimanche et jours fériés
Nuit : 21h - 5h 4 primes de quart Nuit : 21h - 5h 4 primes de quart
samedi
Dimanche et jours fériés
Samedi 5h-13h 3 primes de quart Dimanche 5h-13h 4 primes de quart Samedi 13h-21h 3 primes de quart Dimanche 13h-21h 4 primes de quart Le montant de la prime de quart reste inchangée.
ARTICLE 7 - PRIME D’ASTREINTE
La Direction accepte d’augmenter le montant de l’Unité de Base (UB) permettant le calcul de l’astreinte pour le personnel de maintenance. L’UB actuelle est de 27. La Direction accepte de porter la valeur de l’UB à 29 à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 8 – EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément aux articles. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
8.1 L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
a) Travail à distance
Pour rappel, un accord national RVD du 24 décembre 2021 a été signé afin de déployer l'accord Groupe et de fixer les modalités pratiques et organisationnelles de mise en place du télétravail en période normale.
Cet accord est appliqué depuis cette date au sein de la société HESTIA qui relève de son périmètre d'exécution pour l'intégralité de ses établissements.
b) Prestation de service social du travail
La Direction de la société HESTIA a mis en place un partenariat avec un prestataire spécialiste du bien être au travail : BS CONSEIL Ce prestataire met à disposition du personnel de l'entreprise les services d'une assistante sociale qui contribue, à travers ses différents domaines d'intervention, à maintenir l'équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
8.2 L’égalité professionnelle femmes-hommes
Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l'article 23.1 de la convention collective des O/ ETAM. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.
C'est dans cet objectif qu'une analyse de l'évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel de branche lors de l'ouverture des négociations sur les salaires conventionnels chaque année.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
9.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
9.2 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
9.3 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
9.4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
9.5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
9.6 - Dépôt et publicité
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise. Fait à Sarcelles, le 25 mars 2024
Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour 25 mars 2024 un original de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2024 de la société HESTIA
