AVENANT N°2 DE PROROGATION A L’AVENANT N° 1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DEPLOIEMENT DU TELETRAVAIL AU SEIN DE HEULIEZ BUS
AVENANT N°2 DE PROROGATION A L’AVENANT N° 1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DEPLOIEMENT DU TELETRAVAIL AU SEIN DE HEULIEZ BUS
Entre :
La Société HEULIEZ BUS, représentée par _________, Directeur Industriel et _______, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,
d’une part,
Et :
d’autre part
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la CFDT : _____________
Pour FO : ___________
Il a été décidé et convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord d’entreprise relatif au déploiement du télétravail a été conclu le 17 juillet 2019 au sein de la société HEULIEZ BUS pour une durée de trois ans.
Un avenant à l’accord d’entreprise sur le déploiement du télétravail au sein de la société HEULIEZ BUS a été conclu le 29 juillet 2020. Il a pris effet le 29 juillet 2020 et cesse de s’appliquer de plein droit au 31 octobre 2020.
Le gouvernement a rétabli par décret l'état d'urgence sanitaire en France, à partir du samedi 17 octobre, compte tenu de la propagation du virus sur le territoire national. L’état recommande aux entreprises et administration de maintenir le télétravail là où celui-ci a pu se mettre en place. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour échanger sur l’avenant n° 1 du 29 juillet 2020 à l’accord d’entreprise sur le déploiement du télétravail au sein de la société HEULIEZ du 17 juillet 2019.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger l’avenant n° 1 du 29 juillet 2020 à l’accord d’entreprise sur le déploiement du télétravail au sein de la société HEULIEZ BUS.
Article 2 – Durée de l’avenant
L’avenant n° 1, venant à échéance le 31 octobre 2020, est prorogé pour une durée de 3 (trois) mois à compter du 1er novembre 2020. L’échéance du présent avenant est fixé au 31 janvier 2021.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1– Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter du 1er novembre 2020 et cessera de plein droit de s’appliquer au 31 janvier 2021.
A l’issue de l’application du présent avenant, les dispositions de l’accord relatif au déploiement du télétravail retrouveront à s’appliquer dans leur rédaction antérieure au présent avenant.
Article 3.2 – Révision et dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux semaines à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application uniquement à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes selon lesquelles il a été conclu.
Article 3.3 - Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux semaines après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 3.4 –Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’entreprise par tout moyen.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
