ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre :
La
SAS HEVAC , dont le siège est situé 5 chemin du Drac 38360 SASSENAGE , immatriculée au RCS de sous le n° 842090458000014 , représentée par M , agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’employeur »,
Et :
L’ensemble des salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail (entreprise de moins de 11 salariés sans délégué du personnel), cet accord ayant été proposé par l’employeur et approuvé à la majorité des deux tiers des salariés, Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’entreprise ne disposant pas de Comité Social et Économique (CSE), le présent accord a été proposé par l’employeur et validé par les deux tiers (2/3) du personnel, dans les conditions prévues par la loi.
Article 1 – Objet
Afin d'assurer la continuité et l'efficacité des services proposés par l'entreprise, dont l’activité consiste notamment à assurer :
le débouchage de canalisations,
le dépannage d’urgence,
le curage et l’entretien des réseaux d’évacuation,
le pompage et le nettoyage de regards et de fosses septiques,
le nettoyage et la désinfection de gaines, vide-ordures, conteneurs, locaux à poubelles,
l’inspection vidéo des réseaux et les expertises associées,
ainsi que les prestations de dératisation et de désinsectisation,
Et afin de garantir sa capacité d’adaptation face à la variabilité et à l’urgence des interventions, les parties conviennent de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur au plafond légal. Cette augmentation se justifie par les contraintes propres à l’activité de l’entreprise, qui impliquent une forte réactivité et une organisation du travail flexible, en particulier pour répondre à :
des pics d’activité imprévus, souvent liés à des situations d’urgence dans les copropriétés ou réseaux d’évacuation ;
des absences ponctuelles ou des sous-effectifs dans des contextes de forte sollicitation ;
la nécessité de garantir un service continu et fiable à destination des clients, collectivités ou syndics de copropriété ;
l’augmentation de la charge de travail induite par l’évolution des réglementations sanitaires, environnementales ou des exigences clients.
En conséquence, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à trois cent soixante (360) heures par salarié et par an, conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail, sans préjudice de l’application des majorations légales ni, le cas échéant, des dispositions relatives au repos compensateur de remplacement.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur contrat de travail et leur catégorie professionnelle.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 360 heures par salarié et par an. Ce contingent remplace le contingent légal fixé à 220 heures par l’article D. 3121-24 du Code du travail.
Article 4 – Conditions d’utilisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront effectuées selon les besoins de l’entreprise et dans les conditions prévues par le Code du travail. Elles donneront lieu aux majorations de salaire suivantes :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure),
50 % à partir de la 44e heure.
Conformément à l’article L3121-33 du Code du travail, dans l’entreprise, qui compte moins de 10 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé à 360 heures ne donnent pas automatiquement droit à un repos compensateur obligatoire. Toutefois, compte tenu de la charge de travail importante liée aux interventions d’urgence, il est convenu que :
Le salarié peut demander un repos compensateur de remplacement pour les heures effectuées au-delà du contingent, sous réserve de l’accord de l’employeur ;
L’employeur s’engage à étudier ces demandes avec attention et à favoriser, dans la mesure du possible, la récupération des heures supplémentaires sous forme de repos.
Article 5 : Suivi des heures supplémentaires
L’employeur tient un registre individuel des heures supplémentaires réalisées par chaque salarié.
Ce registre est mis à disposition des salariés pour consultation.
L’employeur s’engage à surveiller l’utilisation des heures supplémentaires afin d’éviter un recours excessif qui pourrait nuire à la santé et à la sécurité des salariés.
Article 6 : Dispositions générales
L’employeur veille au respect des temps de repos légaux, notamment après des interventions nocturnes ou en horaires décalés.
L’employeur et les salariés s’engagent à maintenir un dialogue régulier pour adapter l’organisation du travail aux impératifs d’urgence, tout en préservant un équilibre raisonnable entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 7 – Durée de l’accord – Révision et dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au premier jour suivant la réception du certificat de dépôt de l’Administration par la Société . L’accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Il pourra toutefois être dénoncé conformément à l’article L2222-6 du code du travail, par l'une ou l'autre des parties à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois. La dénonciation sera notifiée par écrit, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'autre partie signataire et donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que la conclusion de celui-ci. Il se substitue à l'ensemble des mesures, décisions d'employeur, usages et accords collectifs, éléments contractuels ayant le même objet, même moins favorables pour le salarié.
Article 8 – Textes définitifs
L'entrée en vigueur du présent accord demeure subordonné à ce que des textes légaux ou réglementaires ultérieurs ainsi que les dispositions conventionnelles éventuellement conclues au niveau de la branche concernée ne remettent pas en cause son économie générale. Le cas échéant, un avenant d'adaptation du présent accord aux dits textes sera signé entre les parties, après concertation des représentants du personnel s’ils existent, et donnera lieu au même formalisme que sa conclusion.
Article 9 – Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de . Mention de cet Accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Société . Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
