PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction d’Hewlett-Packard CDS France a invité l’organisation syndicale représentative à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 8 décembre 2023, 15 décembre 2023 et 22 décembre 2023.
Le document d’information a été transmis au Délégué Syndical le 22 et 23 novembre 2023.
La Direction d’Hewlett-Packard CDS France représentée par XXXXXXXX en tant que Président a convoqué :
La CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical, accompagné par XXXXXXXXXX salarié de l’entreprise.
Lors de la réunion du 8 décembre 2023 la Direction et la CFE-CGC ont établi le calendrier de la négociation et défini l’ensemble des informations à fournir par la Direction. La CFE-CGC a fait part de ses revendications lors de la réunion du 15 décembre 2023.Monsieur XXXXX a pu également faire part de ses remarques et suggestions. Dans le cadre de la réunion finale qui s’est tenue le 22 décembre 2023, la Direction a repris les propositions finales sur lesquelles elle souhaitait s’engager dans le cadre de ces négociations et a apporté des réponses pour chacune des revendications. Elle a mis en avant son souhait de rendre le plus optimal possible le dialogue entre le Délégué syndical et l’Entreprise.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers volets, tels que la politique salariale, les dispositifs relatifs à la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle et le temps de travail.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation entre la Direction et l’organisation syndicale représentative signataire, dont le souhait est de prendre en compte simultanément les conditions économiques de l’Entreprise et du marché concurrentiel sur lequel elle évolue, ainsi que de souligner la nécessité de rester compétitifs.
REVENDICATIONS DE l’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC
Augmentation budget œuvres sociales (+0.25%) et fonctionnement (0.1%)
Augmentation de la participation repas (panier)
Renouvellement accord de temps pour l’associatif (caritatif)
Création d’une prime de fin d’année
Création d’une prime d’ancienneté
Mise en place d’un intéressement sur objectifs
Création d’un forfait mobilités durables pour les employés sans véhicule de fonction
Création d’une prime de partage de la valeur (ex prime « Macron »)
Prime déplacement exceptionnel (formation/prestation)
Congés supplémentaires parents isolés (2/3j)
1 – POLITIQUE SALARIALE 2024
1-1 Salaire de base
Comme chaque année, la Direction souhaite privilégier la performance individuelle à travers une politique d’augmentations individualisées. Les outils et processus mis en œuvre pour encadrer les augmentations individuelles permettent d’obtenir une grande équité dans les décisions prises (entretiens annuels d’évaluation ; revues de performance en présence de l’ensemble des managers, matrice d’augmentations guidant les managers en fonction du croisement de la performance et du positionnement salarial).
Par ailleurs, une enveloppe de 3% sera consacrée aux augmentations individuelles. Ce pourcentage est calculé sur le total des salaires bruts de base au 31 octobre 2023 qui comprend tous les salariés présents (hors apprentis) à cette date y compris ceux ayant moins de 6 mois d’ancienneté.
Les augmentations seront appliquées au 1er janvier 2024.
1-2 Indemnité repas
La Direction maintient le panier repas à 8.5€. Il est rappelé qu’une augmentation de 6.25% avait été appliquée l’année dernière.
1-3 Prime fin d’année
La Direction est attachée à des gratifications individualisées basées sur la performance et le mérite. Des systèmes existent et sont activables tout au long de l’année comme les E-Awards ou les bonus.
Ainsi, 0.75% du total des salaires bruts de base au 31 octobre 2023 qui comprend tous les salariés présents (hors apprentis) à cette date y compris ceux ayant moins de 6 mois d’ancienneté, sera distribué sous forme de prime ce début d’année, sur des critères de performance.
De même le budget prévisionnel de E-Awards est de 15 000€ en FY24.
1-4 Prime déplacement exceptionnel (formation/prestation)
A l’occasion d’un déplacement professionnel, la Direction est consciente que le salarié peut s’éloigner de sa résidence principale pendant plusieurs jours. De ce fait, la Direction accorde une contrepartie financière de 75€ pour tout déplacement qui nécessiterait un départ le dimanche.
2 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2-1 Temps pour l’associatif
La Direction rappelle qu’une disposition avait été prise lors des NAO 2020 et ratifiée l’année dernière :
« La Direction est ouverte à prendre en charge tout ou partie du temps passé par des collaborateurs sur la base de projets ayant un intérêt sociétal ou environnemental pour lequel l’entreprise CDS France serait associée. Un appel à projet sera fait et une sélection de ces projets sera effectué par la Direction ».
La Direction a décidé de reconduire ce dispositif pour l’année 2024. Les salariés peuvent soumettre leur projet à la Direction. Il sera validé 2 projets par an en prenant en charge 6 jours homme maximum par projet. Si les projets perdurent au-delà d’une année, ils devront être resoumis à la Direction.
2-2 Augmentation du budget CSE
La Direction est soucieuse de conserver les moyens d’action du CSE et le maintien des œuvres sociales. Il est à rappeler l’amendement effectué au règlement intérieur en novembre 2022, prenant en charge 20% des frais de retranscription des PV, qui sont le poste le plus important de dépenses dans le budget fonctionnement du CSE. La Direction décide de garder ce budget inchangé pour l’année 2024.
D’autre part, la Direction confirme l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2024 d’un montant de 4 132.06€. De ce fait, celui-ci se verra passer de 1% de la masse salariale à 1,06%.
2-3 Création d’un forfait mobilités durables pour les employés sans véhicule de fonction
La Direction est ouverte à la mise en place d’un accord relatif au forfait mobilités durables, qui pourrait profiter aux collaborateurs qui ne possèdent pas de véhicule de fonction. L’objectif serait également de promouvoir l’utilisation des mobilités dites douces.
De ce fait, le forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an et par collaborateur éligible. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
3 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Le dernier accord relatif à l’égalité professionnelle a été conclu en 2022 pour une durée de trois ans.
4 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction HP CDS France au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire.
Deux exemplaires seront transmis à la Direction Départementale du Travail (DRIEETS), une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera par ailleurs transmis à la CFE-CGC.
Ce procès-verbal sera affiché dans les locaux et envoyés par courriel aux salariés.
Fait à Issy-les-Moulineaux le 22 décembre 2023 en quatre exemplaires.
