CONCLU ENTRE : La Société HEWLETT PACKARD – CDS France, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Président. ET L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du forfait mobilités durables, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l'aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux, tels que le covoiturage, le vélo, les moyens de déplacements personnels en location ou en libre-service.
Aussi, la Société HEWLETT PACKARD – CDS France soucieuse d’accompagner à travers différentes mesures, les collaborateurs adoptants ces moyens de transport plus propres et moins coûteux, a décidé de mettre en place le forfait mobilité durable, comme accordé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024.
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du 24 décembre 2019. Il a pour objet de déterminer le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables au sein de la Société HEWLETT PACKARD – CDS France.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés la Société HEWLETT PACKARD – CDS France, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ayant au moins 6 mois d’ancienneté. L’accord ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de fonction.
Article 3 – Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Pour le trajet des collaborateurs concernés, entre le lieu de travail et le lieu de résidence principal, les parties conviennent que le forfait mobilités durables concerne un des modes de transports suivants
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ; (hors véhicules CDS)
les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
les autres services de mobilité partagée ;
Article 4- Montant
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à maximum 50 euros par trimestre, soit 200 € par an et par salarié. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Le montant visé ci-dessus sera alloué trimestriellement, au mois de janvier, avril, juillet et octobre. Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront envoyer leurs justificatifs avant le 10 de chaque mois cité. Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les salariés bénéficiant des frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail.
Article 5 : Justificatifs
Pour l'ouverture de ses droits au titre du forfait mobilités durables, le salarié devra remettre au service des Ressources Humaines une attestation sur l'honneur certifiant utiliser un moyen de transport alternatif pour ses trajets domicile-travail. Également, il devra s’engager à remplir le tableau dédié et à fournir l’ensemble des justificatifs de paiement requis selon les modalités qui lui seront communiquées. Voir les annexes.
Article 6: Publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera transmis, à l’initiative de la société, à la Direction Départementale du Travail (DRIEETS) en deux exemplaires, dont un en version électronique. L’exemplaire papier sera adressé par courrier recommandé avec avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme dont dépend la Société. Le présent accord sera en outre consultable sur le SharePoint de la société.
Article 7: Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable. Il prendra effet au 1er janvier 2024.
Article 8 : Révision
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives. Toute demande de révision, qu’elle soit totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser. La discussion relative à la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, 22 décembre 2023 en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie. Pour la Direction de la Société Hewlett-Packard CDS France
Pour l’organisation syndicales
ANNEXE 1 :
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR
LE FORFAIT MOBILITES DURABLES (HORS CO-VOITURAGE)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR
LE FORFAIT MOBILITES DURABLES (HORS CO-VOITURAGE)
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle : Lieu de travail : J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », utiliser le(s) mode(s) de transport suivant(s) pour la réalisation du trajet entre ma résidence principale et mon lieu de travail :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
les autres services de mobilité partagée ;
Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle. Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité mobilité durable est plafonné à 200€ net par an. Je m’engage à transmettre au début du trimestre le tableau avec le nombre de trajets réalisés sur les mois écoulés. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à le Signature
FORFAIT MOBILITES DURABLES (HORS COVOITURAGE)
Adresse personnel
Adresse travail
Nombre de km entre maison/travail
N°de trajets par trimestre
Total 0
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LE FORFAIT MOBILITE DURABLES
CO-VOITURAGE DOMICILE-TRAVAIL
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LE FORFAIT MOBILITE DURABLES
CO-VOITURAGE DOMICILE-TRAVAIL
ANNEXE 2:
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle : Lieu de travail : J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en covoiturage (en tant que conducteur - passager), soit une distance de ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option voiture). Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle. Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route. Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité mobilité durable est plafonné à 200€ net par an. Je m’engage à transmettre au début du trimestre le tableau avec le nombre de trajets réalisés sur les mois écoulés avec les justificatifs de paiement. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à le
