AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 20 MARS 2020 EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L’ACCORD GPEC DU 15 FEVRIER 2018
HEWLETT-PACKARD FRANCE
ENTRE
La société
HEWLETT PACKARD FRANCE SAS, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro B 652 031 857 et dont le siège social est sis 1 avenue du Canada – 91947 Courtabœuf Cedex, représentée aux fins des présentes par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après «
HPF »),
D’une part ;
ET RESPECTIVEMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE HPF,
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CFTC, représentée par
(Ci-après les «
Organisations Syndicales Représentatives »)
D’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives et HPF étant collectivement dénommées « les Parties »
après avoir été préalablement rappelé ce qui suit :
La Société HPF a conclu le 15 février 2018 avec les Organisation Syndicales Représentatives un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (« l’accord GPEC). En application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail et de l’accord GPEC du 15 février 2018, la Société HPF a conclu un accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY20. C’est dans ce contexte que le présent avenant n°1 à l’accord portant rupture conventionnelle signé le 20 mars 2020 a été conclu et a pour objet :
De modifier l’article 8.3.5.2 « Durant les périodes de travail ou missions en CDI, CDD, CTT » de l’accord précité afin de ne pas interdire à un salarié en congé de mobilité sénior de travailler indirectement pour HPE durant ces périodes ou missions.
Sur quoi, il est convenu ce qui suit :
L’article ci-dessous est modifié dans son alinéa 2 de sorte que la mention « ou indirectement » présente dans l’accord RCC FY20 HPF soit retirée :
« Durant les périodes de travail ou missions en CDI, CDD, CTT
[…] Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié ne pourra pas retravailler directement pour HPE. Le versement de l’allocation, suspendu, reprendra à l’issue de la période de travail à l’extérieur de l’entreprise ». […]
Dispositions finales
Le contexte exceptionnel à la date de signature du présent avenant, lié à la crise sanitaire du Covid-19 (Coronavirus), empêche les parties de procéder à une signature manuscrite de l’avenant. Il est ainsi convenu que le présent avenant sera signé par voie électronique.
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa validation par l’administration compétente, ou en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, prendra fin de plein droit au terme de la mise en œuvre des mobilités internes et des départs volontaires que l’accord RCC HPF FY20 prévoit, soit au plus tard à fin Q4 FY2020.
Les autres dispositions de l’accord RCC HPF du 20 mars 2020 demeurent inchangées.
Sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions suivantes :
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l’issue de la procédure de signature.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera déposé par le représentant légal de HPF sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
