ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HEXADOME
Entre
La Société HEXADOME dont le siège social est situé BP13 Route de Pernay 37230 LUYNES, représentée par en sa qualité de Président,
d'une part,
Et
En l’absence de Délégué Syndical au sein de l’entreprise d’une part et de représentant élu du personnel mandaté par une organisation syndicale représentative aux fins de négociation d’autre part,
la Délégation Unique du Personnel, représentée par , en application du mandat reçu à cet effet, à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion de l’instance du 20 septembre 2019,
d’autre part,
Il a été convenu de ce qui suit :
PARTIE 1 : ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Bien que disposant d’implantations géographiques distinctes au niveau national, les Parties constatent que l’organisation de l’entreprise est centralisée. Un CSE est en conséquence mis en place au niveau de l’entreprise pour le site de Luynes (37) et le site d’Ambert (63).
PARTIE 2 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 2.1 : Composition du CSE
Il est présidé par l'employeur ou son représentant et comprend une délégation du personnel élue.
L’employeur peut se faire assister de trois collaborateurs de son choix. De plus, s’il l’estime nécessaire, il peut également inviter tout collaborateur qui serait susceptible d’éclairer le Comité sur l’un des points relevant de l’ordre du jour.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, à la majorité des membres présents, à bulletin secret, lors de la première réunion faisant suite à sa constitution ou à son renouvellement.
Le nombre de représentants élus est fonction du nombre de salariés au jour du premier tour du scrutin pour l’élection ou le renouvellement du CSE. Les parties se reporteront au tableau annexé (Annexe 1).
Article 2.2 : Durée du mandat
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 2.3 : Crédit d’heures
Le nombre d'heures de délégation est fonction de l'effectif de l’entreprise concerné et seuls les membres titulaires en bénéficient. Les parties se réfèreront au tableau ci-joint annexé (Annexe 1).
Les parties rappellent les dispositions légales en vigueur selon lesquelles les heures de délégation sont d’une part reportables d’un mois à l’autre et d’autre part mutualisables, dans les conditions ci-après évoquées.
Ainsi, le crédit d'heures mensuel des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peut être reporté cumulativement d'un mois sur l'autre dans la limite de douze mois.
Concernant la mutualisation des heures de délégation, il est rappelé que, par principe, tous les élus bénéficient du même volume d’heures de délégation, défini dans les conditions ci-avant évoquées.
Conformément aux dispositions légales, qu’il s’agisse du report des heures de délégation ou de leur mutualisation, l’application de ces dispositions ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Enfin, pour l'utilisation des heures ainsi cumulées ou mutualisées, le titulaire concerné informe l'employeur par écrit au plus tard trois jours avant la date prévue de leur utilisation. S’agissant des heures mutualisées, il conviendra de préciser également l’identité des représentants et le nombre d’heures concernées.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, également élus titulaires du CSE, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillé.
Article 2.3: Confidentialité et discrétion des représentants du personnel
Tout au long de l'exercice de leur mandat et après leur cessation, sans limitation dans le temps, les élus au CSE sont tenus à la confidentialité la plus stricte concernant :
les renseignements et informations qu'ils obtiennent afférent aux procédés de fabrication de l'entreprise, à ses savoir-faire industriels et commerciaux et à tout projet la concernant ;
les informations de toutes natures données par l’employeur.
En outre ils bénéficient d’une liberté de circulation dans l’entreprise dans le cadre de leur mandat.
Article 2.4 : Réunions du CSE
Seuls les élus titulaires, ainsi que les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE .
Six réunions du CSE auront lieu annuellement.
Cependant, à l’occasion de réunions extraordinaires, les suppléants peuvent être convoqués à la demande de la majorité des membres élus de l’instance.
Article 2.5 : Ordre du jour et procès-verbal
L’ordre du jour, établi conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire du CSE, sera transmis au minimum huit jours avant la réunion, par tout moyen moderne de communication, et précisera le lieu, la date et l’heure de la réunion.
Les réunions donneront lieu à rédaction d’un procès-verbal établi par le secrétaire de l’instance. Il est transmis à l’employeur et à tous les membres de l’instance. Il sera approuvé lors de la réunion suivante ou donnera lieu à l’émission d’observation.
Il sera communiqué au personnel, notamment par voie d’affichage.
Article 2.6 : Planification des réunions
Pour la première année, lors de la première réunion du CSE, suivant sa mise en place ou son renouvellement, sera établi un planning indicatif fixant les dates et heures des différentes réunions pour l’année restante ainsi que les sujets abordés comme les information-consultations obligatoires. Il sera transmis aux élus et tiers intéressés.
Puis, pour chaque année suivante, ledit planning sera fixé lors de la dernière réunion du CSE de l’année et sera transmis aux élus et tiers intéressés.
Le temps passé aux réunions plénières ainsi que le temps de trajet entre le lieu de la réunion et le lieu de travail habituel seront payées comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les frais de déplacement des élus ou de leur suppléant le cas échéant, visant à leur permettre de se rendre aux réunion du CSE, sera pris en charge par l’entreprise, conformément aux procédures en vigueur au sein de celle-ci.
Article 2.7 : Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions.
Article 2.8 : Vidéoconférence
L’intégralité des réunions du CSE peut avoir lieu par visioconférence ou par tout autre moyen de communication moderne. Un enregistrement audio de la réunion peut être réalisé.
L’ordre du jour détaillera les conditions matérielles dans lesquelles la réunion se déroulera.
Pour les questions ou résolutions nécessitant un vote à bulletin secret, le recours à la visioconférence ne peut avoir lieu que si, à minima, au moins deux membres du CSE se trouvent ensemble sur le même site. Les modalités du vote seront conformes aux règles du droit électoral.
PARTIE 3 : COMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 3.1 : Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 3 membres, deux désignés parmi les élus ou les suppléants du 1er collège (salariés dont les coefficients sont compris entre 700 et 750 inclus) et un désigné parmi les élus ou les suppléants du deuxième collège (salariés dont les coefficients sont compris entre 800 et 940 inclus).
Il est convenu que, dans la mesure du possible, les Parties conviennent que le site de Luynes et le site d’Ambert soient représentés dans cette commission.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, étant précisé que la délégation patronale ne peut être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Article 3.2 : Attributions de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, les CSSCT se voient confier, par délégation du CSE l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives du CSE et des désignations d’expert.
La CSSCT, émanation du CSE, est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE auquel elle est rattachée.
Article 3.3 : Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit sur invitation de son Président, ou de son représentant par tout moyen moderne de communication, qui précisera la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle sera accompagnée de l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de cette dernière.
Aucun quorum de participation n'est fixé et elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Conformément à l’article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT : – le médecin du travail ; – le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail – l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 – les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an minimum, et plus fréquemment en cas de situation grave en matière SSCT ou de circonstances exceptionnelles.
Article 3.4 : Moyens de la CSSCT
Les séances sont organisées dans le local habituel réservé aux réunions des institutions représentatives du personnel. La CSSCT aura accès à l’intégralité des moyens matériels du CSE. Les réunions de la CSSCT ne sont pas imputées sur le contingent d’heures de délégation.
Les parties conviennent que si les membres de la CSSCT étaient désignés parmi les membres suppléants du CSE, un crédit d’heure mensuel non mutualisable ni reportable de 10 heures leur serait octroyé.
Conformément à l’article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, qu’ils siègent ou non à la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
PARTIE 4 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 4.1 : Nombre de représentants de proximité
Dès lors que l’un des établissements au sein duquel sont physiquement présents a minima 11 salariés en permanence est dépourvu d’élu titulaire en son sein, un représentant de proximité pourra être désigné parmi les membres suppléants ou parmi les salariés.
Article 4.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité
Préalablement à la première réunion du CSE, le personnel d’une implantation éligible telle que visé à l’article 4.1, sera informé par voie d’affichage qu’il peut présenter sa candidature au poste de représentant de proximité ainsi que les modalités de présentation de celle-ci.
Lors de la première réunion du CSE suivant l’élection, les membres titulaires de l’instance éliront dans le cadre d'un vote à bulletin secret pour la durée des mandats des membres du CSE un représentant de proximité par établissement concerné.
Article 4.3 : Perte du mandat et remplacement
La mutation du représentant de proximité en dehors de l’implantation géographique au sein de laquelle il a été élu emporte automatiquement la fin de ses fonctions de représentant de proximité.
Lorsqu’un représentant de proximité n’exerce plus sa charge, quelle qu’en soit la raison, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité suivant les modalités et conditions ci-avant évoquées.
Aucune désignation d’un représentant de proximité n’aura lieu moins de 6 mois avant le renouvellement de l’instance l’ayant désigné. Enfin, en tout état de cause, le mandat de représentant de proximité prend fin au terme du mandat de l’instance l’ayant désigné.
Article 4.4 : Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
- Présentation à l’employeur ou son représentant des réclamations individuelles ou collectives des salariés du site géographique sur lequel il se trouve rattaché - Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise
Le rôle des représentants de proximité consiste à veiller localement à ce que les problématiques de terrain en matière d'organisation et de conditions de travail soient traitées au bon niveau et avec efficacité. Les salariés investis d’un mandat de représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre que les membres élus au CSE. Il sont tenus aux mêmes exigences de confidentialité que les élus au CSE.
Article 4.5: Modalités de fonctionnement
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit mensuel de 10 heures de délégation pour assister le CSE dans ses missions.
Ces heures de délégations ne sont ni reportables d’un mois à l’autre, ni mutualisables avec un représentant du personnel.
Les dépenses éventuellement engendrées par le représentant de proximité au titre de l’exercice de son mandat seront pris en charge par le CSE.
Le représentant de proximité pourra, après accord conjoint de l’employeur et de la majorité des membres du CSE, assister aux réunions plénières afin d’apporter un éclairage sur la situation de l’établissement qu’il représente. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur les heures de délégations. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur.
PARTIE 5 : BUDGETS DU COMITE
Article 5.1 : Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses du CSE s’inscrivant dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles.
L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute, arrêtée au 31 décembre de l’année N-1.
Article 5.2 : Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention au titre des ASC d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute, arrêtée au 31 décembre de l’année N-1.
Les versements s’effectuent par virement sur des comptes dédiés du CSE.
PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1: Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de la date à laquelle les formalités de publicité visées à l’article 6 auront été réalisées par la Direction.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.4.
Article 6.2 : Suivi de l'accord Un bilan quadriennal de suivi de l’accord sera présenté au CSE.
Article 6.3: Révision de l'accord Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une des parties.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 6.4: Dénonciation de l'accord L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois, avant l'expiration de chaque période annuelle.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261‐9 du Code du travail ou à toute disposition législative applicable au jour de la dénonciation.
Article 6.5: Publicité de l’accord Le présent accord est établi en six exemplaires originaux. Chaque partie signataire en recevra un exemplaire original dûment signé.
Les formalités de publication du présent accord, prévues par les dispositions légales, seront réalisées par l’employeur.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Luynes le 30 septembre 2019.
Pour la société HEXADOME,Pour la Délégation Unique du Personnel, , Président, , Secrétaire.
ANNEXE 1
Nombre de membres de la délégation du personnel au CSE et nombre d'heures de délégation dont ils bénéficient, déterminés en fonction de l'effectif de l'entreprise :
Effectif
(nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
1 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520 1750 à 1999 21 26 546 2000 à 2249 22 26 572 2250 à 2499 23 26 598 2500 à 2749 24 26 624 2750 à 2999 24 26 624 3000 à 3249 25 26 650
